Cour d'appel, 1ere chambre, 1 octobre 2024 — n° 23/00353

***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES Le 2 décembre 2015 M. [S] [U] a fait l'acquisition auprès de la société CA CONSUMER FINANCE d'un véhicule d'occasion de marque et de type Ford TOURNEO CUSTUM, mis pour la première fois en circulation le 25 juillet 2014 et ayant parcouru 55 000 km, moyennant le prix de 25.494,08€. Le 26 décembre 2017, alors que le véhicule totalisait 90 096 km, l'acquéreur a été victime d'une panne sur autoroute (vibrations très importantes et fuite d'huile) ayant conduit à un dépannage par l'assistance. Le diagnostic effectué par le garage dépositaire fait état de l'absence de compression sur le cylindre n°3. Après rapatriement du véhicule chez le concessionnaire de la marque Ford à [Localité 9] ce diagnostic a été confirmé et un devis de remplacement du moteur a été établi pour un montant de 7.810,40€ TTC. L'assureur de protection juridique de l'acquéreur a désigné le cabinet Expertise&Concept en qualité d'expert amiable, lequel en présence du responsable du service après-vente du garage dépositaire a conclu le 20 mars 2018 à l'existence d'un désordre moteur rendant le véhicule impropre à son usage imputable à une fissuration du piston n°3 et a chiffré les dommages aux sommes de 7.810,40€ au titre du coût de la réparation et de 2.061,66€ au titre des frais annexes. Le 24 mai 2018 M. et Mme [U] ont mis en demeure les sociétés Ford France (FMC AUTOMOBILES) et CA CONSUMER FINANCE de procéder à la résolution de la vente, à la restitution du prix et au règlement des frais annexes d'un montant de 2.161,66€ TTC. La société FMC AUTOMOBILES a offert de prendre en charge 80 % du montant des travaux de réparation, mais cette proposition ne prenant pas en compte les préjudices annexes, notamment d'immobilisation, a été rejetée par les acquéreurs, lesquels ont sollicité en référé l'instauration d'une expertise judiciaire. Par ordonnance de référé en date du 20 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à M. [I] [V] au contradictoire des sociétés CA CONSUMER FINANCE et FMC AUTOMOBILES. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 18 décembre 2019 dont il résulte en substance que les désordres sont liés à un défaut structurel de conception du moteur existant en germe au jour de l'acquisition et ne pouvant être connu de l'acquéreur profane, qui est dû à la rupture anormale du piston intervenue après 90 096 km parcourus, que le coût de la remise en état s'élève à la somme de 11.142,99€ TTC et que le préjudice lié à l'immobilisation du véhicule s'élève à la somme de 11.381,28€. Par actes d'huissier des 29 juin et 30 juillet 2020, M.

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente La société CA CONSUMER FINANCE justifie avoir préalablement donné le véhicule litigieux en crédit-bail à la société « Habitat Bois Maison », par l'intermédiaire de son département « VIAXEL », selon contrat du 7 octobre 2014, qui la désigne expressément en qualité de propriétaire/bailleur. Elle en tire la conclusion erronée que c'est le crédit preneur qui aurait vendu le véhicule aux époux [U], alors que le crédit bailleur a seul la qualité de propriétaire jusqu'à l'exercice d'une éventuelle option d'achat finale, dont il n'est nullement justifié. La déclaration de cession du véhicule et le certificat de vente ont d'ailleurs été régularisés le 2 décembre 2015 entre la société CA CONSUMER FINANCE, qualifiée d'ancien propriétaire, et M. [S] [U], tandis que le certificat d'immatriculation daté du 10 novembre 2014 est établi au nom du crédit bailleur désigné comme étant le propriétaire. En sa qualité de vendeuse, la société CA CONSUMER FINANCE est dès lors incontestablement débitrice de la garantie des vices cachés à l'égard des acquéreurs, qui ne peuvent se voir opposer la clause d'exclusion de garantie figurant au contrat de crédit-bail, préalablement conclu avec une société tierce, auquel ils ne sont pas parties. Aux termes des conditions générales du contrat de location, la décharge de garantie n'est d'ailleurs stipulée que dans les rapports entre le bailleur et le locataire, lequel se voit seul déléguer en contrepartie l'ensemble des recours éventuels à l'encontre du constructeur. Les acquéreurs se fondent à la fois sur les conclusions de l'expert d'assurance désigné par leur assureur de protection juridique et sur celles concordantes de l'expert judiciaire. Le rapport d'expertise officieux du cabinet Expertise&Concept, sur lequel l'action n'est pas exclusivement fondée, constitue donc un moyen de preuve recevable. L'expert d'assurance, qui a convié la société Ford France à ses opérations, a constaté, comme le concessionnaire Ford dépositaire du véhicule, une absence de compression sur le cylindre n°3 et après démontage de la culasse la détérioration de ce piston présentant une fente et une perforation. Il a relevé que les trois autres pistons ne présentaient pas de désordres, qu'il n'y avait pas de défaut de combustion ou de surchauffe, ni de lubrification, que les soupapes ne présentaient pas de défauts visuels, et que le contrôle des injecteurs n'avait révélé aucune anomalie de fonctionnement. Après avoir rappelé que la fissuration du piston est un phénomène bien connu sur cette motorisation, il a estimé que les dommages étaient imputables à un défaut de refroidissement de la tête de piston qui s'est fendu sous l'effet du choc thermique causé par l'injection et la combustion du mélange. Il a par conséquent conclu à l'existence d'un défaut de conception du moteur en excluant tout défaut d'entretien ou d'utilisation. L'expert judiciaire a pour sa part constaté au cours de sa première réunion contradictoire du 18 mars 2019 : que le turbocompresseur ne présente pas de dommages que le filtre à air ne présente pas d'encrassement particulier, que le piston n°3 est fissuré dans deux directions distinctes, mais ne présente pas de trace de grippage au niveau de la jupe, ni d'anomalie particulière à l'exception des fissures et du trou lié au passage des gaz chauds, que le haut moteur ne présente pas de traces de grippage, que les coussinets des bielles ne présentent aucune anomalie que l'état d'encrassement des conduits d'admission et d'échappement est normal pour un véhicule de ce kilométrage qu'aucun allumage de voyant d'alerte ne s'est produit au moment de la panne. En conclusion de cette première réunion il a estimé qu'il n'existait pas d'anomalie liée à un défaut d'entretien ou d'utilisation et qu'avant conclusions définitives il convenait de vérifier la conformité du carburant et des injecteurs. À l'occasion de la seconde réunion qui s'est déroulée le 30 octobre 2019 il a fait procéder à un contrôle de bon fonctionnement des injecteurs, qui n'a révélé aucune anomalie, et a fait analyser le carburant par un laboratoire indépendant, qui a conclu à sa conformité en l'absence de toute présence d'essence dans le gasoil. Analysant la cause technique des désordres l'expert judiciaire a considéré : que la fissuration du piston constituait un événement brutal et unique en l'absence de consommation anormale d'huile qu'aucun dommage interne au moteur ne peut être imputé à un défaut d'entretien, qui n'aurait pas manqué de provoquer un ensemble de désordres sur les autres pièces mécaniques que le dépassement de six mois de la périodicité d'entretien du véhicule n'a joué aucun rôle causal en l'absence de toute dégradation des organes internes, qui aurait pu être causée par une altération de l'huile de lubrification, et à défaut de toute anomalie signalée par l'électronique embarquée que les désordres sont donc liés à un défaut structurel du moteur, dont il a indiqué qu'il doit durer plus de 90 000 km. En conclusion générale l'expert judiciaire a imputé les désordres à un défaut de conception rendant le véhicule impropre à son usage en l'absence de tout défaut d'utilisation ou d'entretien, le retard de révision de six mois n'ayant joué aucun rôle causal. Répondant au dire de la société FMC AUTOMOBILES il a considéré que ses opérations suffisaient à caractériser l'existence d'un défaut interne au moteur, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des investigations complémentaires onéreuses pour déterminer si les désordres proviennent de la conception du piston, d'un choix inapproprié de matières, ou de tout autre défaut lié aux contraintes mécaniques et thermiques. Ces conclusions techniques parfaitement concordantes apportent la preuve suffisante de l'existence d'un vice caché, précis et déterminé. Il n'est pas nécessaire, en effet, de poursuivre les investigations techniques en vue notamment de déterminer si la fissuration brutale du piston n°3 est due à la conception défectueuse de cette pièce ou à un défaut de matière, dès lors que les deux experts ont constaté que la panne est survenue brutalement sans signes avant-coureurs, qu'à l'exception du bris du piston n°3 le moteur et les autres organes mécaniques ne présentent pas d'anomalies de fonctionnement, que la durée de vie d'un moteur de ce type est bien supérieure aux 90 000 km parcourus et que tout défaut d'utilisation ou d'entretien est à exclure. Même si l'existence d'un désordre sériel ne résulte pas des attestations et des coupures de presse versées au dossier, qui visent exclusivement des véhicules de type camping-car, dont rien ne permet d'affirmer qu'ils étaient équipés d'une motorisation équivalente à celle du véhicule litigieux, le jugement mérite par conséquent confirmation en ce qu'il a décidé que le véhicule acquis par les époux [U] était affecté d'un vice rédhibitoire le rendant impropre à sa destination, comme nécessitant le remplacement complet du moteur pour un coût estimé par l'expert judiciaire à la somme de 11.142,99€ TTC représentant près de la moitié du prix d'acquisition.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que le véhicule acquis le 2 décembre 2015 par les époux [U] était affecté d'un vice caché antérieur à la vente, prononcé en conséquence la résolution de la vente conclue le 2 décembre 2015 entre la société CA CONSUMER FINANCE et M. et Mme [U], condamné la société CA CONSUMER FINANCE à reprendre le véhicule à ses frais dans le délai d'un mois suivant la signification de la décision, au-delà duquel les acquéreurs pourront disposer du véhicule, condamné la société CA CONSUMER FINANCE à payer à M. et Mme [U] la somme de 25.494,08€ en remboursement du prix d'acquisition, condamné la SAS FMC AUTOMOBILES à payer à M. et Mme [U] la somme de 20.000€ en réparation de leur préjudice de jouissance, rejeté les demandes d'indemnisation formée par les acquéreurs au titre des frais de gardiennage et du préjudice moral et condamné in solidum les sociétés CA CONSUMER FINANCE et FMC AUTOMOBILES au paiement d'une indemnité de 3.000€ pour frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens incluant les frais d'expertise judiciaire. Réforme le jugement déféré pour le surplus, statuant à nouveau et y ajoutant : déboute Mme [P] [F], épouse [U], et M. [S] [U] de leur demandes indemnitaires dirigées contre la SA CA CONSUMER FINANCE , déboute la SA CA CONSUMER FINANCE de son recours en garantie dirigé contre la SAS FMC AUTOMOBILES au titre de la restitution du prix de vente et de la reprise du véhicule, condamne la SAS FMC AUTOMOBILES à payer à Mme [P] [F], épouse [U], et à M. [S] [U] les sommes complémentaires suivantes : 145,28€ au titre des frais de remorquage du véhicule 1.105,72€ au titre des frais d'assurance du véhicule 193,44€ au titre des frais de diagnostic Condamne in solidum la SA CA CONSUMER FINANCE et la SAS FMC AUTOMOBILES à payer à Mme [P] [F], épouse [U], et à M. [S] [U] une nouvelle indemnité de 4.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum la SA CA CONSUMER FINANCE et la SAS FMC AUTOMOBILES aux dépens d'appel avec distraction pour ceux d'appel au profit des avocats de la cause qui en ont fait la demande. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de la procédure civile, Signé par madame Clerc, président, et par madame Burel, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LA PRESIDENTE