Refus de l'assureur de financer un véhicule de prêt après accident 🧠 Mémoire Droit des assurances

Sur le plan purement contractuel, la réponse de votre assureur est logique : si vous n'avez pas souscrit l'option « véhicule de remplacement », il n'a pas d'obligation de vous fournir une voiture de courtoisie dans le cadre de ses services d'assistance. Cependant, **sur le plan du droit de la responsabilité, sa position est contestable.** Puisque vous n'êtes pas responsable de l'accident, vous avez droit à la réparation intégrale de votre préjudice par le responsable (ou son assureur). Voici l'analyse stratégique de votre situation : ## 1. Le principe de la réparation intégrale En droit français, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer [Article 1240 du Code civil](/articles/code-civil/1240). Ce principe implique que la victime doit être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'accident n'avait pas eu lieu. L'immobilisation de votre véhicule pendant 15 jours constitue un **préjudice de jouissance**. La jurisprudence récente confirme que la victime d'un accident de la circulation peut obtenir réparation de l'intégralité des préjudices subis, y compris les frais de location d'un véhicule de remplacement ou le préjudice lié à l'immobilisation, dès lors qu'elle n'est pas responsable [Tribunal judiciaire, 0p15 aud civile prox 6, 16/09/2024, n° 24/03008](/decisions/67fd54e0e85d0474bddb5860). ## 2. Le "Coup d'après" : l'argument de l'assureur Votre assureur va probablement invoquer les conventions inter-assureurs (convention IRSA) pour refuser de gérer ce remboursement, car ces accords simplifient les procédures mais lèsent souvent les assurés sur les préjudices annexes. **La parade :** Vous devez rappeler à votre assureur qu'il agit ici dans le cadre de votre garantie **"Protection Juridique"** ou de son mandat de gestion de sinistre pour exercer un **recours contre l'assureur du responsable**. Ce n'est pas à votre contrat de "payer", mais à l'assureur adverse de vous indemniser. ## 3. La preuve et la mise en œuvre Pour obtenir gain de cause, vous devez constituer un dossier solide : * **Le rapport d'expertise :** Il doit mentionner la durée technique des réparations (les 15 jours). * **La preuve de la nécessité :** Justifiez que le véhicule est indispensable pour votre travail (attestation employeur, absence de transports en commun, distance domicile-travail). * **Les factures :** Si vous louez un véhicule, conservez scrupuleusement la facture. Si vous ne louez pas de véhicule, vous pouvez réclamer une **indemnité forfaitaire d'immobilisation** (souvent entre 15 € et 30 € par jour). ## 4. Stratégie conseillée **Risque :** Si vous louez un véhicule d'une catégorie supérieure au vôtre, l'assureur adverse pourra refuser de rembourser la différence. Louez un véhicule équivalent ou inférieur. Je peux rédiger pour vous un courrier de mise en demeure à destination de votre assureur pour exiger qu'il exerce ce recours et qu'il prenne en charge vos frais de location. Souhaitez-vous que je le prépare ?

Voici un modèle prêt à envoyer en **lettre recommandée avec accusé de réception**. Complétez les éléments entre crochets. --- **[Prénom NOM]** [Adresse] [Téléphone] [Adresse e-mail] **À l’attention de [Nom de l’assureur]** [Adresse du service sinistres] À [Ville], le [date] ### Objet : Mise en demeure d’exercer un recours et de prendre en charge mon préjudice d’immobilisation **Lettre recommandée avec accusé de réception** Madame, Monsieur, Je vous informe avoir été victime d’un accident de la circulation survenu le [date de l’accident], dont je ne suis pas responsable. À la suite de l’expertise réalisée dans le cadre de ce sinistre, mon véhicule doit être immobilisé pendant une durée estimée à **15 jours** afin de permettre l’exécution des réparations. Mon véhicule m’est indispensable pour me rendre sur mon lieu de travail. Cette immobilisation me contraint donc à envisager la location d’un véhicule de remplacement pendant la durée nécessaire aux réparations. Je prends acte du fait que mon contrat d’assurance tous risques ne comporte pas d’option spécifique « véhicule de remplacement ». Toutefois, cette absence d’option ne saurait faire obstacle à l’indemnisation de mon préjudice par le responsable de l’accident ou par son assureur. En conséquence, je vous **mets formellement en demeure**, dans le cadre de la gestion de ce sinistre, de : - procéder aux démarches nécessaires auprès de l’assureur du responsable afin d’obtenir l’indemnisation de mes frais de déplacement ou de location d’un véhicule de remplacement ; - me confirmer par écrit la prise en charge de ces démarches ; - m’indiquer les modalités de remboursement des frais engagés, sous réserve de la présentation des justificatifs correspondants ; - à défaut de location, examiner l’indemnisation de mon préjudice de jouissance lié à l’immobilisation du véhicule pendant 15 jours. Conformément à l’[Article 1231-1 du Code civil](/articles/code-civil/1231-1), l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts, sauf force majeure. La mise en demeure constitue, en outre, l’interpellation formelle du débiteur conformément à l’[Article 1344 du Code civil](/articles/code-civil/1344). Je vous demande de me transmettre une réponse écrite et motivée dans un délai de **8 jours** à compter de la réception de la présente. À défaut de réponse satisfaisante, je saisirai le service réclamations de votre compagnie, puis, si nécessaire, le Médiateur de l’assurance et les juridictions compétentes afin d’obtenir la réparation de mon préjudice. Je joins à ce courrier, ou vous transmettrai sur demande, les justificatifs utiles, notamment le rapport d’expertise mentionnant la durée d’immobilisation, les justificatifs relatifs à la nécessité de mon véhicule pour mon activité professionnelle ainsi que les factures de location éventuellement engagées. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. **[Signature]** [Prénom NOM] **Pièces jointes :** - rapport d’expertise ; - justificatif de la durée d’immobilisation ; - attestation de l’employeur ou justificatif de nécessité professionnelle ; - devis ou facture de location, le cas échéant ; - copie des échanges avec l’assureur. --- La formulation la plus prudente consiste à demander à votre assureur **d’exercer le recours contre l’assureur adverse**, plutôt que d’affirmer que votre propre contrat l’oblige à financer directement le véhicule de remplacement.

Voici un courrier prêt à envoyer en **lettre recommandée avec accusé de réception**. Remplacez les éléments entre crochets. --- **[Prénom NOM]** [Adresse] [Téléphone] [Adresse e-mail] **À l’attention de [Nom de l’assureur]** [Adresse du service sinistres] À [Ville], le [date] ### Objet : Demande d’exercice d’un recours contre l’assureur du responsable de l’accident **Lettre recommandée avec accusé de réception** Madame, Monsieur, Je suis titulaire auprès de votre compagnie du contrat d’assurance automobile n° **[numéro de contrat]**, concernant le véhicule immatriculé **[immatriculation]**. Le **[date de l’accident]**, mon véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation dont je conteste toute responsabilité. Le sinistre a été déclaré sous le numéro **[numéro de sinistre]**. À la suite de l’expertise réalisée le **[date de l’expertise]**, il a été indiqué que mon véhicule devait être immobilisé pendant environ **15 jours** pour permettre l’exécution des réparations. Cette immobilisation me cause un préjudice important, mon véhicule étant indispensable pour me rendre sur mon lieu de travail. Je précise que mon contrat ne comporte pas l’option spécifique « véhicule de remplacement ». Ma demande ne porte donc pas sur l’application de cette option contractuelle, mais sur la prise en compte de mon préjudice dans le cadre du recours à exercer contre le responsable de l’accident et son assureur. En conséquence, je vous demande formellement : 1. **d’exercer, ou de faire exercer, le recours nécessaire contre l’assureur du responsable de l’accident** ; 2. de réclamer à ce dernier l’indemnisation de mon préjudice résultant de l’immobilisation de mon véhicule pendant la durée techniquement nécessaire aux réparations ; 3. de prendre en compte, le cas échéant, les frais raisonnables de location d’un véhicule de remplacement que je serais contraint d’engager ; 4. de me confirmer par écrit les démarches effectuées, l’identité de l’assureur adverse saisi et les références du recours ; 5. de m’indiquer les justificatifs nécessaires à l’instruction de ma demande. Lorsqu’un assureur a versé une indemnité, il est subrogé, dans la limite de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers responsables, conformément à l’article L. Je vous remercie donc de bien vouloir me transmettre une réponse écrite et motivée dans un délai de **8 jours** à compter de la réception de la présente. À défaut de réponse satisfaisante, je saisirai votre service réclamations, puis, si nécessaire, le Médiateur de l’assurance et l’assureur du responsable afin de préserver directement mes droits à indemnisation. Je joins à ce courrier les documents disponibles à ce jour : - copie du constat amiable et/ou du procès-verbal établi à la suite de l’accident ; - rapport d’expertise mentionnant la durée prévisible d’immobilisation ; - copie de la carte grise ; - justificatif établissant la nécessité du véhicule pour mes déplacements professionnels ; - copie de mes échanges avec vos services ; - devis ou factures de location d’un véhicule, le cas échéant. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. **[Signature]** [Prénom NOM] --- ### Conseil important N’écrivez pas que votre assureur est nécessairement obligé de **financer directement** le véhicule de remplacement. Demandez-lui plutôt de **déclarer et chiffrer le préjudice**, puis d’exercer le recours approprié contre l’assureur adverse. Conservez la preuve de l’envoi, le récépissé et l’accusé de réception.

## Ce qu’il vaut mieux faire **N’envoyez pas exactement le courrier précédent**, car il contient une référence juridique incomplète (« article L. … ») et présente certaines demandes comme si votre assureur devait nécessairement financer directement le véhicule de remplacement. Envoyez plutôt une **demande formelle d’exercice du recours**, sans affirmer que votre propre contrat couvre le prêt de véhicule. Votre objectif est de demander à votre assureur : - de transmettre votre demande à l’assureur du responsable ; - de chiffrer votre préjudice d’immobilisation ; - de vous confirmer les démarches entreprises ; - de vous indiquer les justificatifs nécessaires. L’absence d’option « véhicule de remplacement » peut permettre à votre assureur de refuser la prise en charge au titre de **votre propre contrat**. Cela ne signifie pas automatiquement que le préjudice lié à l’immobilisation ne peut pas être réclamé à l’assureur du responsable, si votre responsabilité est bien écartée et si le préjudice est justifié. Les conditions précises dépendent toutefois du constat, de l’expertise et des circonstances de l’accident. ## Démarche recommandée 1. **Envoyez le courrier ci-dessous** au service sinistres, de préférence en LRAR et également par e-mail. 2. Joignez le constat amiable, le rapport d’expertise et tout document établissant que le véhicule est nécessaire pour travailler. 3. Si vous louez un véhicule, choisissez une catégorie raisonnable et conservez le devis et les factures. 4. Demandez une réponse sous **8 jours**, mais ne présentez pas ce délai comme un délai légal impératif. 5. En cas de refus ou d’absence de réponse, adressez ensuite une réclamation au **service réclamations** de l’assureur. Après cette étape, vous pourrez éventuellement saisir le Médiateur de l’assurance. Cette procédure est présentée par Service-Public comme la voie normale de règlement d’un litige avec son assureur. ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3052?utm_source=openai)) ## Courrier conseillé **Objet : Demande d’exercice d’un recours contre l’assureur du responsable – préjudice d’immobilisation** Madame, Monsieur, Je suis titulaire auprès de votre compagnie du contrat d’assurance automobile n° **[numéro de contrat]**, concernant le véhicule immatriculé **[immatriculation]**. Le **[date de l’accident]**, mon véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation dont je ne suis pas responsable. Le sinistre a été enregistré sous le numéro **[numéro de sinistre]**. À la suite de l’expertise réalisée dans le cadre de ce sinistre, mon véhicule doit être immobilisé pendant une durée estimée à **15 jours** pour permettre les réparations. Cette immobilisation me cause un préjudice, mon véhicule étant nécessaire pour me rendre sur mon lieu de travail. Je précise que mon contrat ne comporte pas l’option spécifique « véhicule de remplacement ». Ma demande ne porte donc pas sur l’application de cette option contractuelle, mais sur la prise en compte de mon préjudice dans le cadre du recours à exercer contre le responsable de l’accident et son assureur. En conséquence, je vous demande de bien vouloir : - exercer, ou faire exercer, le recours nécessaire contre l’assureur du responsable de l’accident ; - transmettre à cet assureur ma demande d’indemnisation au titre de l’immobilisation de mon véhicule pendant la durée techniquement nécessaire aux réparations ; - prendre en compte, le cas échéant, les frais raisonnables de location d’un véhicule de remplacement que je serais contraint d’engager ; - me confirmer par écrit les démarches effectuées ainsi que les références du recours ; - m’indiquer la liste des justificatifs nécessaires à l’instruction de cette demande. Je vous remercie de bien vouloir me répondre par écrit dans un délai de **8 jours à compter de la réception de la présente**. À défaut de réponse satisfaisante, j’adresserai une réclamation formelle à votre service réclamations et me réserve la possibilité de saisir le Médiateur de l’assurance ainsi que l’assureur du responsable, afin de préserver mes droits. Vous trouverez ci-joint : - le constat amiable ; - le rapport d’expertise ; - le document mentionnant la durée prévisible d’immobilisation ; - le justificatif de la nécessité de mon véhicule pour mes déplacements professionnels ; - les devis ou factures de location, le cas échéant ; - la copie de mes échanges avec vos services. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. **[Signature]** ## Point important Le courrier ne garantit pas que l’assureur adverse acceptera l’indemnisation. Il faudra pouvoir démontrer : - l’absence de responsabilité de votre part ; - la durée réelle et techniquement nécessaire des réparations ; - la nécessité du véhicule pour votre travail ; - le montant effectivement payé si vous louez un véhicule. L’assureur adverse pourrait notamment soutenir que la location était excessive, que le véhicule n’était pas indispensable ou que la durée d’immobilisation dépassait la durée strictement nécessaire. C’est pourquoi il faut conserver toutes les preuves.