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Servitudes et droit de passage : 7 Questions & Réponses

Questions et réponses juridiques sur Servitudes et droit de passage — textes de loi et jurisprudence sourcés. En savoir plus

7 questions & réponses publiées

il y a 5 jours dernière question posée

Servitudes et droit de passage — 7 questions

Droit immobilier

Un seul fonds dominant signataire suffit-il à constituer servitude pour plusieurs parcelles ?

il y a 5 jours 6 réponses

Cette question soulève une problématique classique du droit des biens : le principe de l'effet relatif des contrats appliqué aux servitudes réelles. Voici l'analyse stratégique de votre situation au …

Droit immobilier

Prescription applicable à une servitude non aedificandi

il y a 5 jours 2 réponses

La question de la prescription d'une servitude *non aedificandi* (interdiction de bâtir) est complexe car elle peut s'analyser sous deux angles : l'extinction de la servitude par le non-usage ou l'act…

Droit immobilier

Responsabilité du fonds dominant pour servitude d'alimentation en eau non mentionnée

il y a 1 mois 2 réponses

L'absence de mention d'une servitude d'alimentation en eau dans un acte de vente, alors qu'une servitude de passage est, elle, bien actée, crée une insécurité juridique majeure pour l'association acqu…

Droit immobilier

Pourquoi un juge refuse de reconnaître une servitude figurant dans des actes notariés

il y a 1 mois 2 réponses

La situation que vous décrivez est un classique du contentieux immobilier : la distinction entre la **mention informative** dans un acte de vente et la **constitution juridique** d'une servitude. Mê…

Droit immobilier

Critères retenus par le juge pour reconnaître une servitude de passage

il y a 1 mois 2 réponses

Pour établir l'existence d'une servitude de passage, le juge ne se contente pas de constater un usage. Son analyse est strictement encadrée par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassatio…

Droit immobilier

Nouveau propriétaire ferme une servitude de passage malgré acte notarié et plan

il y a 2 mois 2 réponses

Au regard des éléments que vous présentez, la réponse est **non : le propriétaire du fonds servant n'a pas le droit de vous fermer l'accès unilatéralement**, surtout si la servitude est actée et publi…

Droit immobilier

Prescription extinctive partielle d’un droit de passage non utilisé depuis 30 ans

il y a 4 mois 2 réponses

Vous pouvez bâtir un argumentaire assez solide, mais il repose beaucoup sur le contenu exact de l’acte de 1963 (que je n’ai pas sous les yeux) et sur la preuve de l’usage réel des lieux depuis plus de…

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Qu'est-ce que Servitudes et droit de passage ?

Une servitude est une charge imposée sur un immeuble (fonds servant) au profit d'un autre immeuble (fonds dominant). Elle peut être naturelle (écoulement des eaux), légale (droit de passage en cas d'enclave) ou conventionnelle (créée par acte notarié). La servitude de passage est la plus fréquente : elle permet d'accéder à un terrain enclavé.

Textes de loi applicables

Code civil Art. 637 Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. Consulter sur Légifrance

Code civil Art. 683 Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. Consulter sur Légifrance

Code civil Art. 682 Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses vois… Consulter sur Légifrance

Jurisprudences de référence

Cour de cassation, 3e Civ. 8 septembre 2016 n° 15-20.371

"L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles"

Consulter sur Légifrance

Cour de cassation, 3e Civ. 18 janvier 2023 n° 22-10.700

"La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n'interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu'il a rétabli l'assiette d'origine du passage, d'invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil"

Consulter sur Légifrance

Questions fréquentes

Comment faire valoir une servitude de passage refusée par le voisin ?

Si la servitude est établie par acte notarié ou prescription trentenaire, elle est opposable. En cas de refus, une mise en demeure puis une action en justice devant le tribunal judiciaire permet d'obtenir une injonction de laisser passer.

Une servitude peut-elle s'éteindre ?

Oui, par non-usage de 30 ans, par confusion des fonds (même propriétaire), par renonciation du propriétaire du fonds dominant, ou si la chose cesse d'être possible.

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