Servitudes et droit de passage : 12 Questions & Réponses
Servitudes et droit de passage — 12 questions publiques
Annuler une servitude de passage non utilisée depuis plusieurs années
L'extinction d'une servitude de passage en raison de son inutilisation prolongée est une procédure encadrée par le Code civil. Pour réussir cette démarche, il ne suffit pas de constater que le voisin …
Droit de passage pour terrain enclavé : puis-je l'exiger ?
Oui, vous pouvez tout à fait exiger un droit de passage si votre terrain est effectivement enclavé. En droit français, il s'agit d'une servitude légale qui s'impose à votre voisin. Voici l'analyse st…
Servitude judiciaire de passage pour désenclavement d'un terrain enclavé
La situation que vous décrivez relève du régime légal de l'enclave, régi par le Code civil. En droit français, le droit d'accès à la voie publique est un attribut du droit de propriété : votre voisin …
Annulation d'une servitude de passage non utilisée depuis des années
L'annulation d'une servitude de passage en raison de son non-usage est une procédure encadrée par le Code civil. En droit français, une servitude peut s'éteindre par la "prescription extinctive". Voi…
Droit de passage pour terrain enclavé : puis-je l'exiger ?
En droit français, la situation de votre terrain est régie par le régime de la **servitude légale de passage pour cause d'enclave**. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon les dispositi…
Un seul fonds dominant signataire suffit-il à constituer servitude pour plusieurs parcelles ?
Cette question soulève une problématique classique du droit des biens : le principe de l'effet relatif des contrats appliqué aux servitudes réelles. Voici l'analyse stratégique de votre situation au …
Prescription applicable à une servitude non aedificandi
La question de la prescription d'une servitude *non aedificandi* (interdiction de bâtir) est complexe car elle peut s'analyser sous deux angles : l'extinction de la servitude par le non-usage ou l'act…
Responsabilité du fonds dominant pour servitude d'alimentation en eau non mentionnée
L'absence de mention d'une servitude d'alimentation en eau dans un acte de vente, alors qu'une servitude de passage est, elle, bien actée, crée une insécurité juridique majeure pour l'association acqu…
Pourquoi un juge refuse de reconnaître une servitude figurant dans des actes notariés
La situation que vous décrivez est un classique du contentieux immobilier : la distinction entre la **mention informative** dans un acte de vente et la **constitution juridique** d'une servitude. Mê…
Critères retenus par le juge pour reconnaître une servitude de passage
Pour établir l'existence d'une servitude de passage, le juge ne se contente pas de constater un usage. Son analyse est strictement encadrée par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassatio…
Nouveau propriétaire ferme une servitude de passage malgré acte notarié et plan
Au regard des éléments que vous présentez, la réponse est **non : le propriétaire du fonds servant n'a pas le droit de vous fermer l'accès unilatéralement**, surtout si la servitude est actée et publi…
Prescription extinctive partielle d’un droit de passage non utilisé depuis 30 ans
Vous pouvez bâtir un argumentaire assez solide, mais il repose beaucoup sur le contenu exact de l’acte de 1963 (que je n’ai pas sous les yeux) et sur la preuve de l’usage réel des lieux depuis plus de…
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Qu'est-ce que Servitudes et droit de passage ?
Une servitude est une charge imposée sur un immeuble (fonds servant) au profit d'un autre immeuble (fonds dominant). Elle peut être naturelle (écoulement des eaux), légale (droit de passage en cas d'enclave) ou conventionnelle (créée par acte notarié). La servitude de passage est la plus fréquente : elle permet d'accéder à un terrain enclavé.
Textes de loi applicables
Jurisprudences de référence
"L'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles"
Consulter sur Légifrance"La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n'interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu'il a rétabli l'assiette d'origine du passage, d'invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil"
Consulter sur LégifranceQuestions fréquentes
Comment faire valoir une servitude de passage refusée par le voisin ?
Une servitude peut-elle s'éteindre ?
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