Droit immobilier : Actuellement 255 Questions & Réponses
Risques d'expulsion et conséquences après occupation sans titre suite à congé pour vente
La situation d'occupant sans droit ni titre après la fin d'un bail est une source de stress importante, mais la procédure d'expulsion en France est strictement encadrée par la loi et ne se fait jamais...
Bail commercial type pour tatouage/percing (société, durée 3 ans)
En tant qu'assistant juridique, je peux vous accompagner dans la structuration stratégique de votre bail commercial. Pour un salon de tatouage et piercing dans un immeuble en monopropriété, la rédacti...
Mise en demeure : enlever canisses sur loggia et rétablir l'esthétique de la façade
Voici un projet de mise en demeure "ultime" avant action judiciaire. Ce document est structuré pour avoir une valeur juridique forte devant un tribunal, en s'appuyant sur les textes de loi et la juris...
Congé délivré par un propriétaire âgé à un locataire âgé
En droit français, le congé délivré par un propriétaire à un locataire âgé est strictement encadré par **l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989**, afin de protéger les locataires vulnérables. Toutef...
Vidéosurveillance dans escalier HLM pour identifier auteur d'incivilités
Voici une analyse stratégique de la situation concernant la responsabilité du bailleur social et la mise en place de mesures de sécurité. ## 1. La responsabilité du bailleur HLM Dans votre situation...
Moyens du syndic pour vérifier et agir en cas de sous-location suspectée et trafic
En tant que gestionnaire de copropriété (syndic), votre rôle est de veiller au respect du Règlement de Copropriété (RCP) et à la conservation de l'immeuble. Face à des soupçons de sous-location irrégu...
Délai de départ volontaire après accord final d'expulsion
L'obtention d'un délai supplémentaire après qu'une décision d'expulsion a été rendue est une situation complexe mais juridiquement encadrée. Si un "accord final" (souvent un protocole transactionnel o...
Délai pour déménager après accord final d'expulsion (départ volontaire)
L'obtention d'un délai supplémentaire pour déménager après une décision d'expulsion est une situation encadrée par le Code des procédures civiles d'exécution. Même si un "accord final" ou un jugement ...
Récupération de charges locatives non récurrentes : vidange fosse septique
La récupération des charges locatives pour des interventions non annuelles, comme la vidange d'une fosse septique, est une source fréquente de litiges entre bailleurs et locataires. Contrairement aux ...
Réagir aux fausses accusations d'un occupant d'un bien indivis sur clés et repas
Cette situation relève du droit de l'indivision, où les tensions liées à l'usage privatif d'un bien sont fréquentes. Si un co-indivisaire vous accuse à tort de détenir les clés ou d'occuper les lieux ...
Garanties et obligations du plombier lors de l'installation d'une douche
Lors de l'installation d'une douche, un plombier est soumis à un régime de responsabilités et de garanties strictes, encadrées par le Code civil. Ces garanties protègent le client contre les malfaçons...
Transmission du bail commercial au propriétaire : obligations et précautions
Bonsoir. Cette demande de votre propriétaire peut paraître surprenante, car il est censé détenir son propre original du contrat. Cependant, elle n'est pas rare en pratique, notamment en cas de gestion...
Expulsion de voisins pour menaces et violences en copropriété : procédure
Face à une situation de violences physiques et de menaces au sein d'une copropriété, la question de l'éviction des auteurs est légitime mais juridiquement complexe. En droit français, le droit de prop...
Constitution de servitude par acte notarié : signature des fonds servant et dominant?
La réponse courte est **oui**, mais avec des nuances juridiques cruciales selon la nature de l'acte (conventionnel ou unilatéral). En droit français, la création d'une servitude par "titre" (acte jur...
Refus du vendeur d'une offre d'achat au prix transmise par une agence
Dans cette situation, vous vous trouvez au cœur d'un débat classique mais complexe du droit immobilier français : la formation du contrat de vente par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. Voi...
Jurisprudence de la Cour de cassation sur le refus de vendre un bien immobilier au prix proposé
En droit français, la question de savoir si un vendeur est obligé de vendre lorsqu'un acheteur propose le prix affiché repose sur la distinction entre une **offre de vente** et une **invitation à entr...
Servitude de passage (art. 686 C. civ.) : création pour plusieurs fonds sans leur signature
D'un point de vue strictement juridique, la réponse est **oui**. Un propriétaire peut unilatéralement créer une servitude sur son propre terrain au profit d'autres parcelles, même si les propriétaires...
Relocation pendant le préavis après congé donné : droits et conséquences
Dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission en droit français, la période de préavis est une phase de transition où le contrat de travail continue de s'exécuter normalement. Si vous envisagez u...
Congé locatif avec délai réduit pour insalubrité du logement
En cas d'insalubrité d'un logement, les règles relatives au congé (préavis) et au paiement du loyer sont profondément modifiées en faveur du locataire. Il ne s'agit pas seulement d'une réduction de pr...
Résiliation d'un mandat de gestion immobilière sans exemplaire — application de la loi Chatel
La résiliation d'un mandat de gestion immobilière, particulièrement lorsque vous n'avez pas le contrat original en main, nécessite une approche stratégique pour éviter des indemnités de rupture. Voic...
