Droit immobilier : Actuellement 101 Questions & Réponses
Pourquoi un juge refuse de reconnaître une servitude figurant dans des actes notariés
La situation que vous décrivez est un classique du contentieux immobilier : la distinction entre la **mention informative** dans un acte de vente et la **constitution juridique** d'une servitude. Mê...
Effet d'un arrêté de mise en sécurité des parties communes sur la suspension des loyers
La réponse à cette question dépend de l'impact réel des désordres sur l'usage de votre logement privatif. En droit français, le principe général est que la suspension du loyer n'est pas automatique si...
DUP ORI applicable à un lot de copropriété propriété de la DGFIP ?
L'engagement d'une **Opération de Restauration Immobilière (ORI)** via une **Déclaration d'Utilité Publique (DUP)** sur un immeuble en copropriété dont l'un des copropriétaires est l'État (représenté ...
Logement indécent : droits du locataire et obligations du bailleur
Face à un logement indécent ou insalubre, la loi française protège l'occupant et impose des obligations strictes au propriétaire. Voici l'analyse stratégique de vos droits et la marche à suivre. ## 1...
Validité d'une limitation à 2 heures des assemblées générales par le syndic
La situation que vous décrivez, où un syndic et un copropriétaire majoritaire imposent une limite de durée (2 heures) aux Assemblées Générales (AG) au point d'empêcher le traitement exhaustif de l'ord...
Moisissures et certificat médical : démarches à engager en procédure judiciaire
C'est une situation d'une extrême gravité. Le passage de 1 à 8 nodules pulmonaires en quelques mois constitue un **préjudice corporel évolutif** majeur qui change radicalement la donne de votre dossie...
Refus du conseil syndical d'élaguer : droits du résident au rez‑de‑chaussée
Dans une copropriété, l'entretien des espaces verts (dont l'élagage des arbres) n'est pas une option mais une obligation légale de conservation de l'immeuble. Si vous êtes au rez-de-chaussée (RDC) et ...
Critères retenus par le juge pour reconnaître une servitude de passage
Pour établir l'existence d'une servitude de passage, le juge ne se contente pas de constater un usage. Son analyse est strictement encadrée par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassatio...
Effets du surendettement et création d'une SASU sur la clause résolutoire et l'expulsion
Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit français, en tenant compte de l'interaction entre la procédure de surendettement et le droit du bail d'habitation. ### 1. La créati...
Impact d'une SASU post-recevabilité sur surendettement, clause résolutoire et expulsion
Voici une analyse stratégique de votre situation, en tenant compte de la complexité de l'articulation entre le droit du surendettement et le droit locatif. ### 1. La création d’une SASU après la rece...
Compétence : géomètre-topographe vs architecte pour bornage, division et morcellement
En droit français, la réponse est nuancée mais juridiquement tranchée sur un point crucial : **pour le bornage et la définition des limites de propriété, seul le Géomètre-Expert est compétent**, et no...
Prescription et recouvrement après jugement immobilier (paiements partiels)
Dans votre situation, vous disposez d'un **titre exécutoire** (le jugement du 03/02/2021). La gestion du recouvrement par un commissaire de justice (anciennement huissier) est la bonne démarche, mais ...
Paiement, installation et entretien des détecteurs de fumée en logement social
C'est une situation classique où le bailleur tente de transférer une charge d'investissement (le renouvellement du matériel) sur le locataire en la qualifiant abusivement d'"entretien". Voici l'analy...
Recours du locataire contre agence ayant photographié et publié son logement malgré refus
Dans cette situation, l'agence immobilière a commis une faute caractérisée en passant outre l'interdiction formelle du locataire. En droit français, le domicile est un sanctuaire protégé, même vis-à-v...
Résiliation de bail ordinaire en cas d'activité d'auto-entrepreneur de restauration à domicile
Bonjour, Votre situation est délicate car elle mêle le droit des contrats (le bail), le droit de l'urbanisme (le changement d'usage) et les règles de copropriété. Vous avez loué un logement pour un u...
Obligation de déclaration de travaux en mairie pour une petite toiture
La réponse courte est : **cela dépend si vous modifiez l'aspect extérieur de votre maison.** En droit français de l'urbanisme, la règle repose sur la distinction entre l'entretien simple et la modifi...
Terrasse en copropriété : privée ou partie commune si un copropriétaire a payé les travaux
Le fait qu'un copropriétaire ait déclaré les travaux et payé l'intégralité des factures de construction d'une terrasse ne suffit pas, en droit français, à lui conférer la propriété "privée" de cet esp...
État des lieux obligatoire et validité de L145-5 al.5 pour bail dérogatoire
Voici une réponse précise concernant l'obligation d'état des lieux dans le cadre d'un bail dérogatoire. ### 1. Validité et caractère obligatoire de l'article L145-5 Oui, **[l'article L145-5 du Code ...
Demande de remboursement d'un an de loyer payé pour travaux non réalisés
Oui, vous pouvez tout à fait réclamer le remboursement ou une indemnisation pour ces loyers. Lorsqu'un bailleur s'engage à réaliser des travaux en contrepartie du paiement du loyer (ou d'un complément...
Offre de bail commercial à l'échéance d'un bail dérogatoire de 3 ans et préférence du preneur
À l'échéance d'un bail dérogatoire (souvent appelé "bail précaire") de 3 ans, la situation juridique change radicalement. Voici une analyse stratégique de vos options en tant que bailleur. ### 1. La ...