Droit immobilier : Actuellement 174 Questions & Réponses
Validité d'une clause excluant la garantie des vices cachés si le vendeur connaissait le vice
La réponse est **non**. Si la mauvaise foi du vendeur est prouvée, la clause d'exclusion de garantie des vices cachés devient inefficace. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon la métho...
Point de départ du délai de 2 ans pour vices cachés (mérule)
Dans votre situation, le délai pour agir ne court **pas à compter de la vente, mais à compter de la découverte du vice**. Voici l'analyse stratégique de votre dossier selon la méthodologie de "Senior...
Délai d'action en garantie des vices cachés après achat immobilier
En matière de vente immobilière, l'action en garantie des vices cachés est strictement encadrée par le Code civil. Il ne suffit pas de découvrir le vice pour être indemnisé ; il faut respecter une dou...
Vice caché : recours pour fissures découvertes après achat
La découverte de fissures après l'achat d'un bien immobilier est une situation classique mais complexe. Pour invoquer la garantie des vices cachés avec succès, vous devez agir avec méthode et stratégi...
Changement de serrure par le propriétaire : recours du locataire après expulsion illégale
C'est une situation d'une extrême gravité. En droit français, le changement de serrure par un propriétaire pour évincer un locataire, même en cas d'impayés, constitue une **voie de fait** et une **exp...
Expulsion de squatteurs après décision du préfet : démarches à suivre
Si le préfet a rendu une décision de mise en demeure de quitter les lieux (procédure administrative d'expulsion express) et que les squatteurs refusent d'obtempérer, vous entrez dans la phase d'exécut...
Vice caché après achat maison : démarches et conditions pour agir
La découverte de fissures après l'achat d'un bien immobilier est une situation classique mais complexe. Pour invoquer la garantie des vices cachés, vous devez agir avec méthode, car la charge de la pr...
Loi anti-squat : expulsion par police sans juge et délai d'intervention
Face à l'occupation illicite de votre résidence secondaire, la législation française a été considérablement renforcée, notamment par la loi "Anti-squat" du 27 juillet 2023. Voici la stratégie juridiq...
Vice caché après achat de maison : conditions et démarches
La découverte de fissures après l'achat d'un bien immobilier est une situation classique mais complexe. Pour obtenir gain de cause sur le fondement des vices cachés, vous devez agir avec une stratégie...
Délai pour quitter les lieux après expulsion judiciaire d'un locataire
En droit français, le prononcé de l'expulsion par un juge ne signifie pas que le locataire doit quitter les lieux instantanément. Plusieurs délais légaux et procédures s'appliquent pour protéger l'occ...
Squatteurs refusant de quitter malgré décision du préfet : recours possibles
La situation dans laquelle vous vous trouvez est paradoxale : vous disposez d'une décision administrative favorable (mise en demeure de quitter les lieux par le préfet), mais elle n'est pas suivie d'e...
Recours contre squatteurs refusant de quitter malgré décision du préfet
Face à des squatteurs qui refusent de quitter les lieux malgré une décision d'expulsion administrative du préfet, vous entrez dans une phase d'exécution forcée. En droit français, seul l'État détient ...
Impact de la trêve hivernale sur les procédures d'expulsion
C'est une confusion fréquente : la **trêve hivernale** (qui s'étend généralement du 1er novembre au 31 mars) suspend l'exécution matérielle de l'expulsion, mais elle **n'empêche absolument pas d'engag...
Obligation d'un huissier pour commandement de payer avant saisine du juge (loyers impayés)
Face à des impayés de loyer persistants (4 mois dans votre cas), la procédure d'expulsion et de recouvrement est strictement encadrée par la loi. ## 1. L'obligation du commandement de payer par commi...
Délai pour quitter un logement après décision d'expulsion du juge
Une fois que le juge a prononcé l'expulsion, le locataire ne doit pas partir immédiatement, mais plusieurs étapes et délais légaux encadrent son départ. Voici l'analyse stratégique de votre situation...
Procédure d'expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer
L'expulsion d'un locataire pour impayés de loyer est une procédure strictement encadrée en France. Elle repose sur la mise en œuvre de la **clause résolutoire** insérée dans la quasi-totalité des baux...
Effet de la trêve hivernale sur la possibilité d'engager une procédure d'expulsion
Non, la trêve hivernale **n'empêche absolument pas de lancer ou de poursuivre une procédure d'expulsion**. C'est une confusion fréquente : la trêve suspend l'**exécution forcée** de l'expulsion (le ...
Paiement de la soulte : signature du projet de rachat ou remise des clés (4 juillet)
Dans le cadre d'un rachat de soulte (qui est juridiquement une forme de partage ou de vente de droits indivis), le transfert de propriété et le paiement du prix sont encadrés par des règles précises d...
Compétence du juge des référés pour ordonner la non-interférence ou arrêter un expert
En tant que juge des référés, la question de ma compétence pour ordonner à une partie de ne pas interférer avec les opérations d'un expert ou de cesser de s'y opposer est une situation classique de **...
Locataire impayé depuis 3 mois : recours possibles du propriétaire
Face à un défaut de paiement de loyer, la loi française est très protectrice du locataire, mais elle offre des outils rigoureux au propriétaire pour recouvrer ses créances ou obtenir la résiliation du...
