Droit immobilier : Actuellement 381 Questions & Réponses
Répartition du prix de vente et remboursement d'emprunt immobilier
L'analyse qui vous a été transmise appelle des nuances juridiques importantes. Si le raisonnement mathématique sur la perte de **7 372 €** semble exact, les conclusions sur la responsabilité du Notair...
Droit de capter une source sur son terrain (art. 552 CC)
L'**[article 552 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+552+Code+civil)** pose le principe fondamental du droit de propriété en France : « La propriété du sol emporte la propriété du d...
Article 552 du Code civil : propriété du sol et du sous-sol
L'[article 552 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+552+du+Code+civil) pose le principe fondamental de l'étendue du droit de propriété immobilière. Il dispose que **la propriété du ...
Définition exploitation garnis dans règlements copropriété avant 1999
La notion d'**« exploitation garnie »** est une expression juridique ancienne, souvent présente dans les règlements de copropriété rédigés avant les années 2000 (et particulièrement avant 1999). Elle ...
Facturation état daté après annulation vente
Voici une analyse juridique et stratégique de votre situation concernant la facturation de l'état daté par le syndic dans le cadre d'une vente annulée. ### 1. Le cadre légal de l'état daté L'état dat...
Obligation de neutralité et secret professionnel du commissaire de justice
Cette situation soulève des questions importantes sur le rôle du commissaire de justice (anciennement huissier) et le respect du principe du contradictoire. Voici une analyse stratégique de votre situ...
Délai de prescription des loyers impayés en France
Le délai de prescription pour réclamer des loyers impayés dépend de la nature du bail, mais il est le plus souvent de **3 ans**. Voici les règles précises et la stratégie à adopter selon votre situat...
Protection de l'apport et répartition des parts dans un achat immobilier en Espagne pour un couple
Dans votre situation, il existe un décalage important entre la réalité financière (vous payez 90 %) et la réalité juridique de votre mariage (tout est présumé appartenir à 50/50). Sans action précise,...
Délai de prescription des loyers impayés : évolutions 2025-2026
En 2025 et 2026, le cadre juridique des loyers impayés en France a connu des évolutions majeures, non pas sur la durée de la prescription elle-même, mais sur les **seuils de déclenchement**, les **pro...
Départ d'un cotitulaire du bail et remise des clés
Dans le cadre d'un bail d'habitation en France, la situation varie selon que le couple est marié, pacsé ou en concubinage simple. Voici l'analyse juridique et stratégique de votre situation. ## 1. Le...
Congé d'un bail signé par deux locataires en couple
La situation que vous décrivez présente une difficulté juridique classique : la validité d'un congé donné par un seul des deux cotitulaires du bail. Voici l'analyse stratégique et les étapes à suivre ...
Signature copie hypothécaire par notaire associé
Oui, le notaire associé peut parfaitement signer cette copie hypothécaire (que l'on appelle techniquement une "copie exécutoire" ou une "copie authentique" selon l'usage) en l'absence du notaire ayant...
Obligation de délivrance conforme pour place de stationnement
Dans le cadre d'une Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), la présence d'une bordure de trottoir rendant l'accès à votre place de stationnement impraticable ou anormalement difficile constitue un ...
Contestation d'un règlement de copropriété en AG de constitution
La réception d'un projet de règlement de copropriété (RC) lors d'une assemblée générale (AG) constitutive est une étape charnière. Si vous n'avez pas participé à son élaboration, sachez que la loi enc...
Demande de mise en conformité du logement loué avant emménagement
Voici une proposition de courrier structurée, factuelle et juridiquement étayée pour faire valoir vos droits auprès de l'agence immobilière. ### 1. Analyse stratégique ("Le regard du Senior Partner")...
Refus de transmission du compte rendu de devis de travaux par le syndic
Bonjour. Dans une copropriété, le syndic ne peut pas agir comme un "filtre" discrétionnaire sur les documents concernant l'entretien de l'immeuble, surtout lorsqu'ils concernent un sinistre en cours. ...
Non-conformités état des lieux location : recours
La situation que vous décrivez est préoccupante, car elle cumule des défauts d'entretien et, surtout, des **manquements graves à la sécurité électrique**. En droit français, le propriétaire a l'obliga...
Garantie pour cache moineau décroché maison neuve 5 ans
Dans le cadre d'une maison neuve de 5 ans, la situation de vos caches-moineaux (ou sous-faces de toiture) décrochés nécessite d'analyser la nature du désordre pour déterminer quelle assurance doit int...
Occupation illicite de terrain après approbation ministérielle
La situation que vous décrivez est grave : elle combine une spoliation de propriété (vente d'un bien appartenant à autrui) et une occupation illicite (squat ou installation de tiers). En droit françai...
Recouvrement d'une somme due par le syndicat de copropriété
Pour recouvrer une somme d'argent qu'un syndicat de copropriétaires (SDC) a été condamné à vous verser par une décision de justice, la réponse courte est la suivante : **le commissaire de justice (anc...
