Droit immobilier : Actuellement 255 Questions & Réponses
Contestabilité judiciaire d'une résolution omise de l'ordre du jour par le syndic
Lorsqu'une résolution a été valablement notifiée par un copropriétaire pour être inscrite à l'ordre du jour (ODJ) et que le syndic omet de l'y porter, cette situation constitue une irrégularité ouvran...
Paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par le locataire (bail non meublé)
Dans le cadre d'un bail d'habitation non meublé (soumis à la loi du 6 juillet 1989), le silence du contrat sur certains points ne signifie pas que vous êtes exonéré de toute obligation. La loi supplée...
Construire un pool house en limite de propriété face à une fenêtre chez le voisin
Le litige qui vous oppose à votre voisin repose sur deux piliers du droit civil : le droit de propriété et les servitudes de vue. Votre situation est stratégique car elle oppose une construction nouve...
Silence de la SCI sur justificatifs : trop‑perçu de charges locatives et dommages‑intérêts
Votre situation soulève une question classique mais cruciale du droit de la location : la responsabilité du bailleur dans l'absence de régularisation annuelle des charges et le préjudice financier qui...
Vérifications à faire avant signature du bail et lors de l'état des lieux (cuisine neuve)
Félicitations pour votre futur emménagement. Signer un bail et réaliser un état des lieux (EDL) sont des étapes critiques où la vigilance sur le matériel neuf ne doit pas occulter les aspects structur...
Logement insalubre : la DDT n'a pas informé la préfecture
La situation que vous décrivez est critique : si un logement est insalubre, des procédures strictes doivent être respectées par l'administration (DDT - Direction Départementale des Territoires - et Pr...
Indivision : exploitation du bien pour préserver sa substance
L'exploitation d'un bien en indivision pour en "préserver la substance" (conservation, entretien, exploitation normale pour éviter le dépérissement) est tout à fait possible, mais elle est strictement...
Nullité d'une convention modifiant une servitude de passage faute de signature des fonds dominants
L'annulation par un juge d'une modification de servitude, même si celle-ci semble améliorer la situation (remplacement d'un chemin par une route de 6 mètres), repose sur un principe fondamental du dro...
Entretien des pins dans jardin loué : charge du locataire ou du bailleur social
En tant que locataire d'un logement social, la répartition des frais d'entretien des espaces verts, et plus particulièrement l'élagage des arbres, obéit à des règles strictes fixées par la loi et les ...
Refus d'accès au logement pour recherche de fuite affectant les logements inférieurs
En droit français, la réponse est **non : un propriétaire (ou un occupant) ne peut pas s'opposer de manière injustifiée à l'accès à son logement pour une recherche de fuite**, dès lors que celle-ci es...
Perte d'APL et facturation d'eau si je quitte le logement avant remise des clés
Le fait que vous quittiez physiquement les lieux avant la remise officielle des clés (l'état des lieux de sortie) entraîne des conséquences précises sur vos aides au logement et vos charges. Voici l'...
Charges locatives non justifiées déboutées après changement de juge
Il est particulièrement frustrant d'être débouté après avoir soulevé des manquements qui semblent pourtant manifestes au regard de la loi. En droit français, le bailleur a une obligation stricte de ju...
Bail de colocation SCI (article 8-1 loi 6 juillet 1989) pour deux fils
Louer un bien appartenant à une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) à ses propres enfants est parfaitement légal, mais cela impose une rigueur de gestion stricte pour éviter une requalificatio...
Loyers non encaissés, réparations non effectuées et DPE absent : recours locataire
La situation que vous décrivez est caractéristique d'un conflit locatif où le bailleur utilise l'inertie comme stratégie. Face à un propriétaire qui ne réalise pas les travaux de vétusté et qui refuse...
Congé pour vente et déménagement d'urgence : préavis tardif, réclamation 3 mois
La situation que vous décrivez est complexe car elle oppose un manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent à une erreur procédurale de votre côté (absence de préavis et rest...
Recours contre notaire pour paiement d'hypothèque judiciaire définitive, sans dépôt du passif
La situation que vous décrivez soulève des questions critiques sur la validité d'une sûreté réelle et la responsabilité du notaire dans le cadre de la distribution des fonds. Voici l'analyse stratégi...
Calcul du remboursement des loyers pour ascenseur hors service
C'est une excellente nouvelle que votre bailleur reconnaisse sa responsabilité. Le fait qu'il vous demande de "choisir le montant" est une stratégie classique pour vous amener à proposer une somme inf...
Photo de mon logement loué publiée sans accord — atteinte à la vie privée
La situation que vous décrivez est un cas classique de conflit entre le droit de propriété du bailleur (vendre son bien) et le droit au respect de la vie privée du locataire. En l'absence de clause s...
Vérifier capacité d'achat d'indivisaires et fixer délai pour signature du compromis
Dans votre situation, vous êtes face à un projet de rachat de parts (licitation amiable) au sein d'une indivision. Pour transformer ces intentions en engagements fermes et protéger vos intérêts, voici...
Visites pour vente d'un logement : le locataire peut-il les refuser ?
En l'absence de clause écrite dans votre bail concernant les visites en vue de la vente, la situation est nuancée. Si la loi protège votre vie privée, elle impose également au locataire de permettre a...
