Droit immobilier : Actuellement 255 Questions & Réponses
Modèle de résolution de rétrocession de parcelles et délégation de pouvoirs
Pour rédiger une résolution de rétrocession (vente ou transfert de propriété) de parcelles d'un syndicat d'écopropriétaires vers une société tierce (Habita66), il est crucial de distinguer s'il s'agit...
Validité des modifications de résolutions notifiées par le syndic en copropriété
Voici une analyse stratégique de votre situation concernant la modification de résolutions de copropriété par le syndic. ### 1) Réponse courte **Non**, en principe. Un syndic ne peut pas modifier uni...
Résiliation du bail pour travaux non réalisés, report d'état des lieux et restitution des sommes
La situation que vous décrivez caractérise un manquement grave du bailleur à son obligation principale de délivrance. En droit français, le bailleur ne peut pas percevoir de loyer pour une période où ...
Code de l'urbanisme : articles applicables pour limiter les phénomènes de ruissellement
Pour répondre à votre question sur la limitation des phénomènes de ruissellement dans le Code de l'urbanisme, il convient de distinguer les règles générales des outils spécifiques que les collectivité...
Bailleur social refuse travaux depuis 3 ans : baignoire percée, fuite et nuisibles
C'est une situation inadmissible. L'argument du "bail emphytéotique" utilisé par le bailleur social pour se dédouaner de ses obligations d'entretien est juridiquement infondé face à un locataire. Voi...
Congé d'un logement meublé par LRAR: date de réception et effets si propriétaire absent
Dans votre situation, la question de la réception effective du congé par le propriétaire est cruciale, car elle détermine la date de fin de votre bail et de votre obligation de payer le loyer. Voici ...
Opposition à demande tardive de renvoi dans vente immobilière (8 renvois, 6 ans)
Dans une procédure qui dure depuis 6 ans avec déjà 8 renvois successifs, une nouvelle demande de renvoi "tardive" peut être analysée comme une manœuvre dilatoire visant à entraver le cours de la justi...
Vente maison avec nus-propriétaires, opposition MJPM et renvois entraînant délai excessif
La situation que vous décrivez est symptomatique d'un déraillement procédural où le droit de propriété et le droit à un délai raisonnable semblent bafoués par une succession de manœuvres dilatoires. ...
Jurisprudence sur divergence entre cahier des charges du lotissement et plans remis à l'acquéreur
## Réponse courte En cas de **divergence entre le cahier des charges du lotissement et les plans de maison remis à l’acquéreur**, la jurisprudence ne dit pas automatiquement que “le plan prime” ou qu...
Agence locative n'a pas envoyé les chèques de caution à temps et refuse indemnités
Dans votre situation, l'agence de location semble ignorer les règles strictes du Code de la construction et de l'habitation concernant la restitution du dépôt de garantie. Le simple fait d'affirmer av...
Aménagement d'un niveau semi-enterré en logement : conformité et autorisations
L'aménagement d'un niveau semi-enterré en logement d'habitation est une opération complexe qui ne dépend pas seulement de la présence de fenêtres, mais d'une stricte conformité à des normes de salubri...
Prêt collectif pour financer travaux de toiture en copropriété (44% des tantièmes)
La situation dans laquelle vous vous trouvez est complexe car, avec 44 % des tantièmes, vous êtes le copropriétaire majoritaire (ou "pivot"), mais vous dépendez désormais d'une décision collective pou...
Contestation d'honoraires de mise en relation facturés par l'agence sans annexe signée
En tant qu'assistant juridique spécialisé en droit français, je vais analyser votre situation sous l'angle du droit des contrats et du droit spécifique de la gestion immobilière (Loi Hoguet). Votre l...
Commission du syndic en cas d'annulation de travaux votés en AG
L'annulation de travaux votés en Assemblée Générale (AG) pose la question du sort des honoraires de travaux perçus ou prévus par le syndic. En droit français, la réponse dépend du moment de l'annulati...
Agence : mauvaise imputation des loyers et demande d'envoi des mails avec PJ
C'est une situation classique mais juridiquement très encadrée. Votre agence utilise la technique de l'imputation des paiements pour maintenir une "dette apparente" sur les mois récents, ce qui peut v...
Louer ou vendre un bien acquis il y a 2 ans avec PTZ et TVA réduite
Vendre ou louer un bien immobilier acquis avec un Prêt à Taux Zéro (PTZ) et une TVA réduite (5,5 %) seulement 2 ans après l'achat est une opération complexe qui expose à des **sanctions financières im...
Procédure d'expulsion d'un locataire pour loyers impayés (6 mois)
L'expulsion d'un locataire pour loyers impayés est une procédure strictement encadrée en droit français. Elle repose sur la mise en œuvre de la **clause résolutoire** (présente dans la quasi-totalité ...
Conditions de perte du droit à l'indemnité d'éviction du locataire commercial
En droit français, le principe est que le locataire d'un bail commercial a droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, à une indemnité d'éviction destinée à compenser le préjudice causé par la p...
Photos intérieures par agence d'un logement loué pour mise en vente : droits du locataire
La réponse courte est **non, pas sans votre accord exprès**. Bien que le propriétaire ait le droit de vendre son bien, ce droit se heurte à votre droit fondamental au respect de la vie privée et à l'i...
Rôle du conseil syndical en cas de défaillance du syndic et difficulté de recrutement
En cas de défaillance d'un syndic ou de difficultés pour en recruter un nouveau, le conseil syndical joue un rôle de pivot stratégique pour éviter la paralysie de la copropriété. Voici l'analyse de v...
