Droit immobilier : Actuellement 174 Questions & Réponses
Vices cachés après revente : maintien de l'action contre le vendeur et obligations
Votre situation est complexe car elle croise deux opérations immobilières distinctes : l'action contre vos propres vendeurs et votre responsabilité envers votre futur acquéreur. Voici l'analyse strat...
Absence de clause de révision de loyer : donation déguisée ?
L'absence de clause de révision (ou d'indexation) dans un bail, qui conduit à la pratique d'un loyer nettement inférieur à la valeur locative du marché, peut effectivement être requalifiée en **donati...
Obligation de désencombrement de cave insalubre : devoirs du bailleur et délai
Bonjour, Votre situation présente un conflit entre votre obligation d'entretien en tant que locataire et l'obligation de délivrance d'un logement décent et sain par le bailleur social. Voici l'analys...
Surface et puissance maxi de panneaux solaires au sol à moins d'1 m sans déclaration
Bonjour. Pour répondre précisément à votre question sur l'installation de panneaux photovoltaïques au sol, il faut distinguer deux critères cumulatifs : la **puissance crête** et la **hauteur** de l'i...
Injonction du président du conseil syndical contre le syndic pour non-répartition après 6 mois
Bonjour. Votre situation met en lumière un conflit récurrent en copropriété : l'inertie du syndic face à ses obligations comptables et la capacité d'agir des organes de contrôle. Voici l'analyse stra...
Responsabilité du fonds dominant pour servitude d'alimentation en eau non mentionnée
L'absence de mention d'une servitude d'alimentation en eau dans un acte de vente, alors qu'une servitude de passage est, elle, bien actée, crée une insécurité juridique majeure pour l'association acqu...
Obligations de transparence et communication du syndic de copropriété
Le syndic de copropriété est investi d'une mission de mandataire du syndicat des copropriétaires. À ce titre, il est soumis à des obligations strictes de transparence, de gestion et de communication, ...
Refus de rembourser des factures d'eau rétroactives réclamées par le propriétaire
C'est une situation complexe qui mêle une erreur de gestion du propriétaire et vos obligations de locataire. Voici l'analyse stratégique de votre dossier au regard du droit français. ### 1. Le princi...
Refus du délai d'expulsion : l'avocat du bailleur ou le juge qui décide ?
C'est une question fondamentale : **non, l'avocat du bailleur ne décide pas.** En France, seul un juge a le pouvoir d'accorder ou de refuser des délais de grâce pour rester dans un logement après la r...
Preuve de déclaration d'un sinistre d'infiltration pour un local professionnel
Dans le cadre d'un bail professionnel, la preuve du respect de vos obligations contractuelles est essentielle pour éviter une résiliation du bail ou une mise en cause de votre responsabilité. Voici l...
Risques et recours du bailleur après fautes du gestionnaire immobilier
En tant que bailleur, vous êtes lié à votre gestionnaire par un contrat de mandat. La situation que vous décrivez révèle des manquements sérieux aux obligations professionnelles du mandataire, qui eng...
Qualification juridique d'une déclaration notariée concernant un bien immobilier
La qualification juridique d'une déclaration faite devant notaire concernant un bien immobilier repose sur plusieurs concepts fondamentaux du droit civil français. En droit français, une déclaration ...
Protection du preneur lors du renouvellement d'un bail commercial 9 ans: réserve 100 m², TVA, fin
La situation que vous décrivez présente un risque majeur pour le Preneur : celui d'investir à fonds perdus dans une construction (l'extension de 100 m²) qui, par le jeu de l'accession, deviendra la pr...
Retrait d'une caution solidaire pour bail portant mention jusqu'au 1er septembre 2024
D'après les éléments que vous avez recopiés, vous avez signé un engagement de cautionnement pour un bail d'habitation. Votre situation soulève une question classique de distinction entre un cautionnem...
Installation de serrurerie non conforme sans devis, locataire refuse pose du cylindre
Votre situation présente un conflit entre l'obligation de délivrance d'un logement en bon état par le propriétaire et la preuve des interventions techniques réalisées. En l'absence de devis et de docu...
Pourquoi un juge refuse de reconnaître une servitude figurant dans des actes notariés
La situation que vous décrivez est un classique du contentieux immobilier : la distinction entre la **mention informative** dans un acte de vente et la **constitution juridique** d'une servitude. Mê...
Effet d'un arrêté de mise en sécurité des parties communes sur la suspension des loyers
La réponse à cette question dépend de l'impact réel des désordres sur l'usage de votre logement privatif. En droit français, le principe général est que la suspension du loyer n'est pas automatique si...
DUP ORI applicable à un lot de copropriété propriété de la DGFIP ?
L'engagement d'une **Opération de Restauration Immobilière (ORI)** via une **Déclaration d'Utilité Publique (DUP)** sur un immeuble en copropriété dont l'un des copropriétaires est l'État (représenté ...
Logement indécent : droits du locataire et obligations du bailleur
Face à un logement indécent ou insalubre, la loi française protège l'occupant et impose des obligations strictes au propriétaire. Voici l'analyse stratégique de vos droits et la marche à suivre. ## 1...
Validité d'une limitation à 2 heures des assemblées générales par le syndic
La situation que vous décrivez, où un syndic et un copropriétaire majoritaire imposent une limite de durée (2 heures) aux Assemblées Générales (AG) au point d'empêcher le traitement exhaustif de l'ord...
