Droit immobilier : Actuellement 382 Questions & Réponses
Rétention de documents par le propriétaire
En droit français, le bailleur a une obligation de délivrance et de transparence vis-à-vis de son locataire. La rétention de documents essentiels (quittances, justificatifs de charges, diagnostics) es...
Droits du locataire en cas de porte principale non réparée
La situation d'une porte d'entrée cassée est critique car elle touche directement à la **sécurité** du logement et à l'obligation de **décence** qui incombe au propriétaire. Voici l'analyse stratégiq...
Clause suspensive de conformité d'assainissement collectif
Cette clause est une **protection contractuelle majeure** pour vous, en tant qu'acquéreur (le "Bénéficiaire"). Elle lie la validité de la vente à l'état du système d'évacuation des eaux usées de la ma...
Contestation de convocation d'AG et nullité des décisions en copropriété
Votre situation est complexe et mêle des irrégularités procédurales graves à des conséquences de santé dramatiques. En droit de la copropriété, la régularité du mandat du syndic est la pierre angulair...
Approbation des comptes et nullité d'assemblée générale de copropriété
Cette citation de la Cour de cassation (souvent issue de l'arrêt **Cass. civ. 3ème, 11 mai 2017, n° 16-14.332**) pose un principe fondamental du droit de la copropriété : **la distinction entre l'appr...
Prise en compte d'un grenier aménagé sans chauffage dans un DPE
La prise en compte d'un grenier aménagé mais non chauffé dans un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est une question technique qui a un impact direct sur la note finale (étiquette A à G) de v...
Révision de loyer pour habitation jamais révisée
La question de la révision d'un loyer d'habitation jamais révisé par le bailleur est strictement encadrée par la loi et la jurisprudence, notamment depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR en 2014. ...
Conséquences omission indexation annuelle loyer habitation
L'omission de l'indexation annuelle d'un loyer d'habitation par le propriétaire a des conséquences juridiques et financières importantes, strictement encadrées par la loi Alur de 2014. Voici l'analys...
Norme de vitrage pour baie vitrée sans volet en rez-de-chaussée
Pour un logement en rez-de-chaussée (RDC) dépourvu de volets, les assureurs imposent généralement l'installation d'un **vitrage retardateur d'effraction** répondant à des normes de résistance spécifiq...
Validité d'un bail modifié par annotations et augmentation de loyer
La situation que vous décrivez présente plusieurs irrégularités juridiques majeures. Votre propriétaire semble confondre (volontairement ou non) la révision triennale légale, l'indexation annuelle et ...
Clause notariale sur fissures et renonciation à recours
Voici une proposition de rédaction pour une clause d'exonération de garantie des vices cachés, adaptée à votre situation spécifique et conforme aux exigences de précision notariale. ### Clause de sit...
Validité clause non-fumeur convention occupation précaire après arrêté péril
Dans votre situation, la proposition d'une **convention d'occupation précaire** après un arrêté de péril soulève des questions à la fois sur la qualification de votre contrat et sur la licéité des cla...
Validité clause non-fumeur relogement d'urgence
La question de l'interdiction de fumer dans un logement de remplacement suite à un arrêté de péril soulève un conflit entre le droit à la jouissance paisible du logement et la liberté contractuelle da...
Droit du locataire agricole de creuser un bassin sans accord
La situation que vous décrivez est délicate car elle touche à la structure même du fonds loué. Dans le cadre d'un bail rural (même à long terme), le preneur (locataire) dispose de certaines libertés p...
Réparation fuite tube PVC évacuation : charge propriétaire
Dans cette situation, la distinction entre **réparation locative** (à votre charge) et **grosse réparation/entretien structurel** (à la charge du bailleur) est au cœur de votre litige. Voici l'analys...
Recours pour infestation d'insectes dans un logement
Face à une infestation de nuisibles (punaises de lit, puces, fourmis), la situation est critique car elle touche à l'obligation de **décence du logement**. En droit français, le bailleur a l'obligatio...
Points de vigilance lors de la conclusion d'un bail emphytéotique
Le bail emphytéotique est un contrat immobilier de longue durée (entre 18 et 99 ans) qui confère au locataire (l'emphytéote) un **droit réel** sur le bien. Ce n'est pas un bail d'habitation classique ...
Recours contre un constructeur pour non-conformités aux DTU
Face à des non-conformités aux règles de l'art (DTU) sur une maison construite en 2018, votre situation s'inscrit dans le cadre des responsabilités post-construction. Puisque nous sommes en juin 2026,...
Avantages et inconvénients de la location-vente pour le propriétaire
La location-accession (souvent appelée "location-vente") est un contrat par lequel un propriétaire transfère la propriété d'un bien à un locataire-accédant après une période de jouissance moyennant le...
Mode d'envoi d'un commandement de payer par un commissaire de justice
En droit français, un commandement de payer délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ne s'envoie ni par courrier simple, ni par courrier recommandé : il doit être **sig...
