Droit immobilier : Actuellement 382 Questions & Réponses
Reconnaissance d'un droit de passage par usage prolongé
L'usage prolongé d'un chemin, même s'il est ancien et non contesté, ne suffit pas à lui seul à créer un droit de servitude de passage en droit français. La distinction entre un **droit d'usage légitim...
Majorité requise pour une transaction amiable suite à une malfaçon en copropriété
En tant que représentant du syndicat des copropriétaires (conseil syndical ou syndic), votre démarche vise à résoudre un litige de conformité par une solution pragmatique. Voici l'analyse stratégique ...
Répartition des charges d'électricité en copropriété avec compteur unique
Dans une copropriété, la distinction entre charges générales et charges spéciales (bâtiment) est cruciale car elle détermine qui doit payer et dans quelles proportions. Voici l'analyse stratégique de...
Droit d'accès au détail des charges d'un autre copropriétaire
La réponse courte est **non** : vous n'avez pas le droit d'exiger du syndic la communication du relevé de compte individuel ou du détail des paiements d'un autre copropriétaire nommément désigné. Cet...
Résilier un bail d'habitation
Pour vous répondre précisément, j'ai besoin de savoir si vous êtes le **locataire** ou le **propriétaire**, et s'il s'agit d'un logement **vide** ou **meublé**. En droit français, les règles de résil...
Installation de mobile-home sur un chantier : règles d'urbanisme
## Note Juridique : Installation d'un mobile home sur un chantier de construction **Objet :** Conditions d'implantation d'une résidence mobile de loisirs (mobile home) pour le logement des ouvriers p...
Notification d'annulation d'assemblée générale pour risque de nullité
Voici une proposition de lettre stratégique pour informer les autorités (généralement le Procureur de la République, la préfecture ou la mairie selon le type de structure) de l'annulation ou du report...
Régime juridique et obligations du bail professionnel
Le **bail professionnel** est un contrat de location destiné aux personnes exerçant une activité **libérale** (médecins, avocats, architectes, consultants, etc.), par opposition au bail commercial (co...
Obligation d'un numéro de Siret pour la location meublée saisonnière non professionnelle
Oui, l'obtention d'un numéro SIRET est **obligatoire**, même pour une activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) exercée à titre saisonnier. Voici l'analyse stratégique de cette obligation...
Validité d'un contrat de location comportant des clauses illégales
La présence d'une clause illégale ou abusive dans un contrat de bail n'entraîne pas, en principe, l'annulation de l'intégralité du contrat. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ## 1. Le pr...
Valeur probante du plan cadastral pour prouver la propriété d'un passage
Non, le fait qu'un passage soit inclus dans l'emprise cadastrale d'une parcelle sur un plan cadastral **ne suffit pas à prouver la propriété**. En droit français, le cadastre est un document à visée ...
Validité de la vente immobilière par l'accord sur la chose et le prix
En droit français, le principe fondamental est celui du consensualisme : la vente est parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. Cependant, en matière immobilière, ce prin...
Convocation des colotis en ASL en cas de carence du promoteur
Dans le cadre d'un lotissement géré par une Association Syndicale Libre (ASL), la carence du promoteur (souvent premier président ou mandataire de l'ASL) est une situation classique qui bloque la gest...
Nécessité de signature du fonds dominant pour la constitution d'une servitude
La question de savoir si un acte constitutif de servitude émanant du seul propriétaire du fonds servant doit être signé par le propriétaire du fonds dominant pour être valable est une question classiq...
Cotisation au fonds de travaux après adoption du PPT en copropriété
Lorsqu'une copropriété a adopté son **Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)**, les règles de calcul de la cotisation annuelle au fonds de travaux évoluent. Il ne s'agit plus d'un choix discrétionnaire, ma...
Répartition des charges de copropriété et crédit immobilier en cas de séparation
La situation de copropriété entre concubins (indivision) est strictement régie par le Code civil. En l'absence de mariage, vous êtes sous le régime de l'indivision conventionnelle ou légale. Voici un...
Récupération d'apport et plus-value en union libre après erreur notariale
Bonjour. C'est une situation classique mais risquée en concubinage (union libre). En l'absence de précision dans l'acte d'achat, c'est la règle de l'indivision qui s'applique : vous êtes présumés prop...
Validité du vote électronique en assemblée générale de copropriété
L'utilisation d'un système de vote par "menu déroulant" sur l'extranet du syndic, en amont de l'assemblée générale (AG), soulève une confusion fréquente entre deux modalités distinctes : le **vote par...
Recours pour non-attribution d'une place de parking par un bailleur social
Dans le cadre d'un logement social, l'attribution d'une place de parking dépend de la nature de votre contrat de bail et de la disponibilité des emplacements. Si votre bail prévoit explicitement une p...
Modification du règlement de copropriété et composition du conseil syndical
La situation que vous décrivez est classique en droit de la copropriété : une résolution a été votée, mais l'absence de publication au Service de la Publicité Foncière (ex-Hypothèques) crée une insécu...
