Droit immobilier : Actuellement 382 Questions & Réponses
Modification du règlement de copropriété et composition du conseil syndical
La situation que vous décrivez est classique en copropriété : une décision a été prise en assemblée générale (AG), mais l'absence de publication au fichier immobilier (ex-Hypothèques) crée une insécur...
Preuve par témoignage de l'usage d'un terrain pour prescription acquisitive trentenaire
Pour réussir une prescription acquisitive (ou "usucapion") sur un terrain utilisé comme parking, le témoignage est une pièce maîtresse, mais il doit répondre à des critères de validité très stricts po...
Majorité requise pour le changement de destination des parties communes en copropriété
La question de la modification de la destination d'un immeuble en copropriété, particulièrement lorsqu'elle implique la transformation de parties communes en lots privatifs (appartements), est l'une d...
Obligation de remise des quittances de loyer par le nouveau propriétaire
Bonjour. Votre situation soulève deux problématiques distinctes mais liées : l'obligation de délivrance des quittances de loyer et la validité du congé délivré par les nouveaux propriétaires. Voici l...
Rétractation du vendeur après signature d'une offre d'achat
Dans le cadre d'une vente immobilière, la signature d'une offre d'achat engage les deux parties de manière asymétrique, mais ferme dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix. Si le vendeur tent...
Réparation climatisation défectueuse dans un logement neuf : garantie et entretien
Votre situation est classique dans le cadre de la construction neuve : le constructeur tente de déplacer la responsabilité sur un défaut d'entretien pour éviter de mobiliser ses garanties. Voici l'an...
Portée d'une convention de servitude EDF : entretien inclut-il le remplacement du pylône ?
La question de savoir si la notion d'**entretien** inclut le **remplacement** complet d'un ouvrage (comme un pylône) est un enjeu classique du droit des servitudes, particulièrement face à des opérate...
Indemnité de départ volontaire du locataire et sécurisation juridique
Bonjour. Votre situation est classique : votre propriétaire souhaite récupérer son logement sans passer par la procédure légale de congé (qui est très encadrée et soumise à des délais stricts) et vous...
Validité d'une assemblée générale de copropriété sans présence physique
En tant que gestionnaire de copropriété, vous faites face à une situation de plus en plus fréquente depuis la réforme de 2019 : l'assemblée générale "dématérialisée" par la force des choses. Voici l'...
Mise en œuvre du droit à la prise et bornes de recharge en copropriété
En tant que syndic, vous jouez un rôle pivot dans la transition énergétique de la copropriété. Le cadre juridique a été considérablement renforcé pour faciliter l'installation de bornes de recharge. ...
Exécution forcée : un indivisaire peut-il libérer seul des parties communes occupées ?
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle le droit de la copropriété (occupation illicite des parties communes) et le droit de l'indivision (désaccord sur la stratégie à adopter). Voi...
Nullité de résolutions d'AG en indivision successorale : accord requis et prise en charge des frais
Dans le cadre d'une indivision successorale au sein d'une copropriété, l'action en nullité d'une assemblée générale (AG) est une procédure strictement encadrée. Voici l'analyse stratégique de votre si...
Servitudes apparentes et non apparentes : définition, identification et conséquences
En droit français, la distinction entre servitudes apparentes et non apparentes est fondamentale, car elle détermine les modes d'acquisition de la servitude et les preuves nécessaires en cas de litige...
PLU : procédure et information pour l'instauration d'un DPU sur zones U et AU
Bonjour, L'instauration ou l'extension d'un Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure encadrée qui impacte directement la disponibilité des biens immobiliers sur le territoire communal. Bien...
Régularisation d'un abri de jardin en zone non aedificandi d'un lotissement
Votre situation soulève plusieurs enjeux juridiques liés à la caducité des règlements de lotissement, à la prescription de l'action publique et civile, et à la stratégie de régularisation administrati...
Depuis quand les douilles électriques sont-elles interdites au plafond en France ?
En droit français, il n'y a pas d'interdiction formelle des "douilles" en tant que telles, mais une **obligation technique de pose de boîtiers DCL** (Dispositif de Connexion de Luminaire) qui remplace...
Hauteur minimale (échappée de tête) requise dans un escalier : 2,00 m
En droit français de la construction, la mesure de l'échappée de tête (la hauteur libre verticale entre le nez de marche et le plafond ou la trémie) répond à des normes précises qui varient selon la d...
Demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre à adresser à la préfète de Gironde
Voici un modèle de demande de concours de la force publique pour l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, adressée à la Préfète de la Gironde. ### ⚠️ Avertissement stratégique (Le "Go/No-Go") ...
Droits du locataire face aux visites et photos par futur acquéreur d'un local commercial
En tant que locataire d'un bail commercial, vous disposez d'un droit à la jouissance paisible de vos locaux, mais ce droit doit être concilié avec le droit de propriété du bailleur, surtout en période...
Construction à moins de 5 m de la voie publique en violation du règlement de lotissement
Vous soulevez une problématique classique en droit de l'urbanisme et de la construction : le conflit entre un règlement de lotissement et une construction qui y déroge. Voici l'analyse stratégique de...
