Droit immobilier : Actuellement 174 Questions & Réponses
Nouveau propriétaire ferme une servitude de passage malgré acte notarié et plan
Au regard des éléments que vous présentez, la réponse est **non : le propriétaire du fonds servant n'a pas le droit de vous fermer l'accès unilatéralement**, surtout si la servitude est actée et publi...
Vendre le bien d'un voisin pour 1 000€ alors qu'il est en agence non exclusive : légal ?
La réponse courte est **non, vous ne pouvez pas légalement percevoir une rémunération pour cette mission**, même si vous ne gérez pas la partie financière. En France, l'activité d'entremise immobili...
Vente d'un logement après congé pour reprise : puis-je vendre avant départ du locataire?
La réponse courte est **non**, vous ne pouvez pas mettre le bien en vente immédiatement si vous avez délivré un congé pour **reprise** (pour habiter). Agir ainsi caractérise un **congé frauduleux**,...
Récupération du coût d'un surpresseur imputé au locataire par clause de bail
Dans votre situation, la question est de savoir si une clause de transfert de charges dans un bail commercial conclu **avant la loi Pinel (2014)** permet au bailleur de vous facturer le remplacement d...
Vices cachés après achat immobilier : démarches et procédure
En tant qu'expert Justiweb, voici la marche à suivre pour agir face à des vices cachés sur votre maison achetée en juin. ## 1. Vérifier les conditions de la garantie Pour que la garantie s'applique, ...
Pièces et éléments contractuels à fournir pour action en dol contre vendeur/intermédiaire/notaire
## 1) Point de départ juridique : vous avez raison, on est (potentiellement) sur du **dol** Votre axe “surface/DPE + intervention d’un professionnel (beau-fils marchand de biens) + informations urbani...
Le bailleur peut-il imposer au locataire de conserver une armoire laissée dans un logement non
## Réponse de principe (bail “vide” avec un meuble laissé à disposition) Oui, en pratique le bailleur peut vous **imposer de conserver l’armoire** si elle est **incluse dans la location** (mentionnée...
Jurisprudence sur la modification de la chose louée en bail d'habitation favorable au locataire
Non : on ne peut pas “trouver toutes” les jurisprudences (il n’existe pas d’extraction exhaustive fiable), mais oui : je peux vous donner **la jurisprudence structurante** (Cour de cassation + lignes ...
Évaluation de la perte annuelle pour impossibilité de vendre une maison
## Point de départ : on ne “chiffre” pas une perte annuelle au hasard Pour une **impossibilité de vendre** une maison faute de **documents techniques de construction (< 10 ans)**, l’indemnisation se r...
Renoncer à un compromis de vente : modalités et conséquences
## 1) Point de départ : un « compromis » engage en principe comme une vente En droit français, le compromis (promesse synallagmatique) vaut vente dès lors qu’il y a accord sur **la chose et le prix** ...
Division en volumes : définition et conséquences juridiques
## Définition de la division en volume La **division en volume** est une technique juridique et foncière qui consiste à diviser un immeuble (ou un terrain) non pas en lots de copropriété (comme dans ...
Réclamation de propriété cadastrale après vente: régularisation demandée
## 1. Valeur juridique du cadastre et de l’acte notarié Vous avez raison : **le plan cadastral n’a pas de valeur juridique en matière de propriété**. Il sert principalement à l’identification fiscale...
Caméra posée avant la vente : devient-elle un élément du bien et quel délai de retrait
## 1. Propriété de la caméra après la vente Selon le [principe de l’accession immobilière prévu par l’article 552 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20552%20du%20Code%20civil), la...
Différence entre relecture juridique et validation notariale d'une convention d'occupation
## Relecture juridique vs Validation juridique par un notaire ### 1. **Relecture juridique** La **relecture juridique** d’une convention d’occupation consiste à faire examiner le document par un j...
Opposition de la copropriété à un projet sur ancienne carrière : danger et procédure
## 1. Droit d’agir contre un projet immobilier voisin en cas de danger En tant que copropriété voisine, vous disposez de plusieurs leviers juridiques pour agir contre un projet de construction présen...
Compromis expiré : conflit entre acquéreur initial injoignable et nouvelle offre concurrente
## Situation juridique : Compromis de vente, acquéreur injoignable et nouvelle offre Vous êtes dans le cas d’un compromis de vente (“promesse synallagmatique de vente”) dont la date de signature de l...
Conserver un taux de crédit immobilier avantageux lors d'un nouvel achat
## Votre situation Vous avez souscrit un crédit immobilier hypothécaire à taux avantageux il y a 3 ans et souhaitez aujourd'hui acheter un nouveau bien, alors que les taux actuels sont moins favorabl...
Revente sur la base de 107 m² indiqués au cadastre : validité et risques
## Revente d’un bien en copropriété : prise en compte de la surface Pour une revente d’un lot de copropriété, la surface à mentionner est en principe la surface « loi Carrez » et non la surface cadas...
Prescription extinctive partielle d’un droit de passage non utilisé depuis 30 ans
Vous pouvez bâtir un argumentaire assez solide, mais il repose beaucoup sur le contenu exact de l’acte de 1963 (que je n’ai pas sous les yeux) et sur la preuve de l’usage réel des lieux depuis plus de...
Responsabilité locataire pour facture d'eau due à fuite après compteur en parties communes
## Responsabilité du paiement de la surconsommation d’eau en cas de fuite sur une canalisation en parties communes ### 1. **Détermination de la zone de responsabilité** Dans votre situation, la fuit...
