Droit immobilier : Actuellement 174 Questions & Réponses
Légalité d'une facture du syndic pour gestion de sinistre (180 €)
## Facturation de frais de gestion de sinistre par le syndic : cadre légal La facturation par le syndic de copropriété de "prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres"...
Validité d'un congé du propriétaire sans mention des conditions de vente ni notice
## Validité du congé sans notice d'information ni conditions de vente En matière de location d’un logement meublé constituant la résidence principale, le congé donné par le bailleur doit respecter de...
Clause de révision d'échéances et délai avant résiliation dans compromis (tontine, vente à terme)
## Possibilité d’inclure une clause de révision des échéances et un préavis dans un compromis de vente à terme ### 1. **Liberté contractuelle et vente à terme** En droit français, la **vente à terme...
Clauses à demander au notaire pour achat en tontine et vente à terme libre (PACS indivision)
## Protection des partenaires PACS lors d’un achat immobilier en indivision et en tontine Votre situation combine trois aspects juridiques : - **PACS sous régime d’indivision** - **Achat avec claus...
Inclusion d'un sas non chauffé et de stockage dans la surface habitable (DPE)
## Récapitulatif juridique bref Sur la base des textes applicables, la qualification de votre sas (11,75 m², 2,20 m de hauteur, non chauffé et utilisé pour stockage) peut conduire à son exclusion de l...
Traduction en arabe de l'emprise du sol en évaluation immobilière
كمتخصّص، أنصح بصياغات عربية واضحة ومقبولة قانونياً وتقنياً؛ إسهامان موجزان مع تعريف وجملة نموذجية للوثائق: مقترحات ترجمة لـ «l'emprise du sol» (بترتيب الدقة والملاءمة): - المساحة المشغولة على الأرض (...
Contestations des retenues sur dépôt de garantie et obligations liées à l'état des lieux
## Version enrichie (réécriture du brouillon avec arguments juridiques et références) [Vos nom et prénom] [Adresse] [Téléphone / E-mail] À l'attention de : Monsieur/Madame [Nom du propriétai...
Achat d'une maison entre amis avec paiement mensuel sur 20 ans
## Réponse synthétique Oui, c’est réalisable : vous pouvez acheter la maison et payer le prix par mensualités convenues entre vous et le vendeur (ce qu’on appelle couramment un « crédit-vendeur » ou u...
Contestation d'une régularisation de charges 2023 reçue en novembre 2025
En novembre 2025, une régularisation de charges pour l’année 2023 n’est **pas forcément illégale** (on est encore dans le délai de prescription). En revanche, vous pouvez la **contester** si elle est ...
Immeubles exclus du droit de préemption urbain (DPU) — cas listés
## Rappel légal et sources Le droit de préemption urbain (DPU) est institué par l'article L.210‑1 et ses suites du Code de l'urbanisme ; les exclusions dont vous parlez figurent principalement à l'[ar...
Droit de rétractation de 10 jours pour vente à terme libre résidence principale
## Réponse courte Oui. Si vous êtes des acquéreurs non professionnels et que la vente porte sur un immeuble à usage d'habitation (votre future résidence principale), le compromis (ou toute promesse/ac...
Annuler une offre d'achat immobilière pour mutation professionnelle : force majeure ?
## Réponse synthétique En général non : un changement de lieu de travail (mutation) ne constitue pas, sauf cas très exceptionnels, une force majeure permettant d'annuler une vente ou une promesse d'ac...
Règles pénales liées à la VEFA et au VIR
Voici, de manière structurée, les principales **règles pénales spéciales** applicables aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) et aux ventes d’immeuble à rénover (VIR), ainsi que les **principa...
Récupération d'un logement loué sur une plateforme en ligne
## Louer son logement en toute sécurité sur des plateformes comme Booking : Que faire pour éviter une occupation illégale ? Votre question est très actuelle et touche de nombreux propriétaires confro...
Demande de logement social avant divorce et bail en cours
## Demande de logement social avant divorce : que dit la loi ? ### 1. **Droit de faire une demande de logement social** Oui, **vous avez le droit** de déposer une demande de logement social même si v...
Comment prévenir le squat de mon appartement ?
## Comment éviter le squat de votre appartement en France La problématique du squat, c’est-à-dire l’occupation illégale de votre logement par des personnes sans droit ni titre, est une préoccupation ...
Changement de nom sur les contrats d'électricité pour éviter le squat
## Changement de nom sur le contrat d’électricité et lutte contre le squat ### 1. **Contexte juridique : lutte contre le squat** Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dite "loi anti-squat", l...
Obligation de remplir l'offre immobilière pour les vendeurs
## Obligation du conseiller immobilier de remplir l’offre : analyse juridique En tant que **conseiller immobilier** (agent immobilier ou mandataire), vous jouez un rôle d’intermédiaire lors des trans...
Impôt sur plus-value immobilière
## Impôt sur la plus-value immobilière : montant de déclenchement En droit français, la taxation de la plus-value réalisée lors d’une vente immobilière est encadrée principalement par le [Code généra...
Fiche individuelle et offre de vente
## Réception d’une fiche individuelle sur l’appartement : conséquences juridiques ### 1. Dispositif légal applicable Votre question concerne la vente de logements, souvent dans le cadre de la coprop...
