Droit immobilier : Actuellement 174 Questions & Réponses
Droits des locataires face aux réparations
## Vos droits en tant que locataire En tant que locataire, vous êtes protégé par la loi en ce qui concerne les conditions d'habitabilité de votre logement. Si votre propriétaire ne réalise pas les ré...
Surface inférieure au bail de location
## Situation juridique Lorsque la surface mentionnée dans un bail d’habitation vide ou meublée est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle, le locataire peut demander une diminution du loyer. ...
Augmentation de loyer pour travaux d'amélioration
## Encadrement de l’augmentation du loyer après travaux L’augmentation du loyer suite à des travaux d’amélioration dépend du secteur du logement (zone tendue ou non) et du type de bail (vide ou meubl...
Conditions de rupture d'un bail
## Résiliation d’un bail en France La possibilité de rompre un bail dépend du type de bail (location vide, meublée, commercial, etc.) et du statut (locataire/propriétaire). ### 1. **Bail d’habitatio...
Problème de remise d'EDL au locataire
## Cadre juridique L’état des lieux (EDL) est encadré par [l’Article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031577926/), qui dispose : >...
Climatisation en copropriété sans accord
## Cadre juridique applicable L’installation d’une climatisation en copropriété est soumise à l’autorisation préalable de l’assemblée générale, conformément à l’[Article 25 b) de la loi du 10 juillet...
Expulsion d'un squatter : procédures
## Expulsion d’un squatter : cadre légal ### 1. **Code concerné** - Code des procédures civiles d’exécution - Code pénal ### 2. **Procédure** **Procédure judiciaire obligatoire** Selon [l’Article...
Suspension du loyer pour réparations urgentes
## Réponse brève En principe, non: le locataire ne peut pas cesser de payer seul. Il doit saisir le juge (consignation/suspension). Exception: impossibilité totale d’utiliser le logement. ### Textes ...
Droits du locataire face aux réparations
## Vos droits et recours ### Obligations du bailleur - “Le bailleur est tenu […] d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres qu...
Procédure d'expulsion d'un squatteur
## Expulser un squatteur (France) ### 1) Alerter et faire constater - Portez plainte et faites constater l’occupation par un OPJ (photos, actes). Le squat du domicile est un délit: “introduction… et ...
Vente avec complément de prix vs vente à réméré
## Vente avec complément de prix vs. Vente à réméré : différence juridique ### Définition de la vente à réméré Selon [Article 1659 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGI...
Baux réels immobiliers et personnes publiques
## Proposition de plan de mémoire : "Personne publique et baux réels immobiliers de longue durée" ### I. Le cadre légal et conceptuel des baux réels consentis par les personnes publiques #### A. Déf...
Application de notation des locataires
## Encadrement juridique d’une application de notation des locataires et propriétaires ### Respect de la vie privée Selon [Article 9 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LE...
Obligation de climatisation par le propriétaire
## Obligations du bailleur : climatisation et confort thermique ### Code civil : obligation générale D’après [Article 1719 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000...
