Droit immobilier : Actuellement 382 Questions & Réponses
Constitution de servitude par acte notarié : signature des fonds servant et dominant?
La réponse courte est **oui**, mais avec des nuances juridiques cruciales selon la nature de l'acte (conventionnel ou unilatéral). En droit français, la création d'une servitude par "titre" (acte jur...
Refus du vendeur d'une offre d'achat au prix transmise par une agence
Dans cette situation, vous vous trouvez au cœur d'un débat classique mais complexe du droit immobilier français : la formation du contrat de vente par la rencontre de l'offre et de l'acceptation. Voi...
Jurisprudence de la Cour de cassation sur le refus de vendre un bien immobilier au prix proposé
En droit français, la question de savoir si un vendeur est obligé de vendre lorsqu'un acheteur propose le prix affiché repose sur la distinction entre une **offre de vente** et une **invitation à entr...
Servitude de passage (art. 686 C. civ.) : création pour plusieurs fonds sans leur signature
D'un point de vue strictement juridique, la réponse est **oui**. Un propriétaire peut unilatéralement créer une servitude sur son propre terrain au profit d'autres parcelles, même si les propriétaires...
Relocation pendant le préavis après congé donné : droits et conséquences
Dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission en droit français, la période de préavis est une phase de transition où le contrat de travail continue de s'exécuter normalement. Si vous envisagez u...
Congé locatif avec délai réduit pour insalubrité du logement
En cas d'insalubrité d'un logement, les règles relatives au congé (préavis) et au paiement du loyer sont profondément modifiées en faveur du locataire. Il ne s'agit pas seulement d'une réduction de pr...
Résiliation d'un mandat de gestion immobilière sans exemplaire — application de la loi Chatel
La résiliation d'un mandat de gestion immobilière, particulièrement lorsque vous n'avez pas le contrat original en main, nécessite une approche stratégique pour éviter des indemnités de rupture. Voic...
Contestabilité judiciaire d'une résolution omise de l'ordre du jour par le syndic
Lorsqu'une résolution a été valablement notifiée par un copropriétaire pour être inscrite à l'ordre du jour (ODJ) et que le syndic omet de l'y porter, cette situation constitue une irrégularité ouvran...
Paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères par le locataire (bail non meublé)
Dans le cadre d'un bail d'habitation non meublé (soumis à la loi du 6 juillet 1989), le silence du contrat sur certains points ne signifie pas que vous êtes exonéré de toute obligation. La loi supplée...
Construire un pool house en limite de propriété face à une fenêtre chez le voisin
Le litige qui vous oppose à votre voisin repose sur deux piliers du droit civil : le droit de propriété et les servitudes de vue. Votre situation est stratégique car elle oppose une construction nouve...
Silence de la SCI sur justificatifs : trop‑perçu de charges locatives et dommages‑intérêts
Votre situation soulève une question classique mais cruciale du droit de la location : la responsabilité du bailleur dans l'absence de régularisation annuelle des charges et le préjudice financier qui...
Vérifications à faire avant signature du bail et lors de l'état des lieux (cuisine neuve)
Félicitations pour votre futur emménagement. Signer un bail et réaliser un état des lieux (EDL) sont des étapes critiques où la vigilance sur le matériel neuf ne doit pas occulter les aspects structur...
Logement insalubre : la DDT n'a pas informé la préfecture
La situation que vous décrivez est critique : si un logement est insalubre, des procédures strictes doivent être respectées par l'administration (DDT - Direction Départementale des Territoires - et Pr...
Indivision : exploitation du bien pour préserver sa substance
L'exploitation d'un bien en indivision pour en "préserver la substance" (conservation, entretien, exploitation normale pour éviter le dépérissement) est tout à fait possible, mais elle est strictement...
Nullité d'une convention modifiant une servitude de passage faute de signature des fonds dominants
L'annulation par un juge d'une modification de servitude, même si celle-ci semble améliorer la situation (remplacement d'un chemin par une route de 6 mètres), repose sur un principe fondamental du dro...
Entretien des pins dans jardin loué : charge du locataire ou du bailleur social
En tant que locataire d'un logement social, la répartition des frais d'entretien des espaces verts, et plus particulièrement l'élagage des arbres, obéit à des règles strictes fixées par la loi et les ...
Refus d'accès au logement pour recherche de fuite affectant les logements inférieurs
En droit français, la réponse est **non : un propriétaire (ou un occupant) ne peut pas s'opposer de manière injustifiée à l'accès à son logement pour une recherche de fuite**, dès lors que celle-ci es...
Perte d'APL et facturation d'eau si je quitte le logement avant remise des clés
Le fait que vous quittiez physiquement les lieux avant la remise officielle des clés (l'état des lieux de sortie) entraîne des conséquences précises sur vos aides au logement et vos charges. Voici l'...
Charges locatives non justifiées déboutées après changement de juge
Il est particulièrement frustrant d'être débouté après avoir soulevé des manquements qui semblent pourtant manifestes au regard de la loi. En droit français, le bailleur a une obligation stricte de ju...
Bail de colocation SCI (article 8-1 loi 6 juillet 1989) pour deux fils
Louer un bien appartenant à une SCI soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) à ses propres enfants est parfaitement légal, mais cela impose une rigueur de gestion stricte pour éviter une requalificatio...
