Droit immobilier : Actuellement 382 Questions & Réponses
Loyers non encaissés, réparations non effectuées et DPE absent : recours locataire
La situation que vous décrivez est caractéristique d'un conflit locatif où le bailleur utilise l'inertie comme stratégie. Face à un propriétaire qui ne réalise pas les travaux de vétusté et qui refuse...
Congé pour vente et déménagement d'urgence : préavis tardif, réclamation 3 mois
La situation que vous décrivez est complexe car elle oppose un manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent à une erreur procédurale de votre côté (absence de préavis et rest...
Recours contre notaire pour paiement d'hypothèque judiciaire définitive, sans dépôt du passif
La situation que vous décrivez soulève des questions critiques sur la validité d'une sûreté réelle et la responsabilité du notaire dans le cadre de la distribution des fonds. Voici l'analyse stratégi...
Calcul du remboursement des loyers pour ascenseur hors service
C'est une excellente nouvelle que votre bailleur reconnaisse sa responsabilité. Le fait qu'il vous demande de "choisir le montant" est une stratégie classique pour vous amener à proposer une somme inf...
Photo de mon logement loué publiée sans accord — atteinte à la vie privée
La situation que vous décrivez est un cas classique de conflit entre le droit de propriété du bailleur (vendre son bien) et le droit au respect de la vie privée du locataire. En l'absence de clause s...
Vérifier capacité d'achat d'indivisaires et fixer délai pour signature du compromis
Dans votre situation, vous êtes face à un projet de rachat de parts (licitation amiable) au sein d'une indivision. Pour transformer ces intentions en engagements fermes et protéger vos intérêts, voici...
Visites pour vente d'un logement : le locataire peut-il les refuser ?
En l'absence de clause écrite dans votre bail concernant les visites en vue de la vente, la situation est nuancée. Si la loi protège votre vie privée, elle impose également au locataire de permettre a...
Modèle de résolution de rétrocession de parcelles et délégation de pouvoirs
Pour rédiger une résolution de rétrocession (vente ou transfert de propriété) de parcelles d'un syndicat d'écopropriétaires vers une société tierce (Habita66), il est crucial de distinguer s'il s'agit...
Validité des modifications de résolutions notifiées par le syndic en copropriété
Voici une analyse stratégique de votre situation concernant la modification de résolutions de copropriété par le syndic. ### 1) Réponse courte **Non**, en principe. Un syndic ne peut pas modifier uni...
Résiliation du bail pour travaux non réalisés, report d'état des lieux et restitution des sommes
La situation que vous décrivez caractérise un manquement grave du bailleur à son obligation principale de délivrance. En droit français, le bailleur ne peut pas percevoir de loyer pour une période où ...
Code de l'urbanisme : articles applicables pour limiter les phénomènes de ruissellement
Pour répondre à votre question sur la limitation des phénomènes de ruissellement dans le Code de l'urbanisme, il convient de distinguer les règles générales des outils spécifiques que les collectivité...
Bailleur social refuse travaux depuis 3 ans : baignoire percée, fuite et nuisibles
C'est une situation inadmissible. L'argument du "bail emphytéotique" utilisé par le bailleur social pour se dédouaner de ses obligations d'entretien est juridiquement infondé face à un locataire. Voi...
Congé d'un logement meublé par LRAR: date de réception et effets si propriétaire absent
Dans votre situation, la question de la réception effective du congé par le propriétaire est cruciale, car elle détermine la date de fin de votre bail et de votre obligation de payer le loyer. Voici ...
Opposition à demande tardive de renvoi dans vente immobilière (8 renvois, 6 ans)
Dans une procédure qui dure depuis 6 ans avec déjà 8 renvois successifs, une nouvelle demande de renvoi "tardive" peut être analysée comme une manœuvre dilatoire visant à entraver le cours de la justi...
Vente maison avec nus-propriétaires, opposition MJPM et renvois entraînant délai excessif
La situation que vous décrivez est symptomatique d'un déraillement procédural où le droit de propriété et le droit à un délai raisonnable semblent bafoués par une succession de manœuvres dilatoires. ...
Jurisprudence sur divergence entre cahier des charges du lotissement et plans remis à l'acquéreur
## Réponse courte En cas de **divergence entre le cahier des charges du lotissement et les plans de maison remis à l’acquéreur**, la jurisprudence ne dit pas automatiquement que “le plan prime” ou qu...
Agence locative n'a pas envoyé les chèques de caution à temps et refuse indemnités
Dans votre situation, l'agence de location semble ignorer les règles strictes du Code de la construction et de l'habitation concernant la restitution du dépôt de garantie. Le simple fait d'affirmer av...
Aménagement d'un niveau semi-enterré en logement : conformité et autorisations
L'aménagement d'un niveau semi-enterré en logement d'habitation est une opération complexe qui ne dépend pas seulement de la présence de fenêtres, mais d'une stricte conformité à des normes de salubri...
Prêt collectif pour financer travaux de toiture en copropriété (44% des tantièmes)
La situation dans laquelle vous vous trouvez est complexe car, avec 44 % des tantièmes, vous êtes le copropriétaire majoritaire (ou "pivot"), mais vous dépendez désormais d'une décision collective pou...
Contestation d'honoraires de mise en relation facturés par l'agence sans annexe signée
En tant qu'assistant juridique spécialisé en droit français, je vais analyser votre situation sous l'angle du droit des contrats et du droit spécifique de la gestion immobilière (Loi Hoguet). Votre l...
