Droit immobilier : Actuellement 382 Questions & Réponses
Commission du syndic en cas d'annulation de travaux votés en AG
L'annulation de travaux votés en Assemblée Générale (AG) pose la question du sort des honoraires de travaux perçus ou prévus par le syndic. En droit français, la réponse dépend du moment de l'annulati...
Agence : mauvaise imputation des loyers et demande d'envoi des mails avec PJ
C'est une situation classique mais juridiquement très encadrée. Votre agence utilise la technique de l'imputation des paiements pour maintenir une "dette apparente" sur les mois récents, ce qui peut v...
Louer ou vendre un bien acquis il y a 2 ans avec PTZ et TVA réduite
Vendre ou louer un bien immobilier acquis avec un Prêt à Taux Zéro (PTZ) et une TVA réduite (5,5 %) seulement 2 ans après l'achat est une opération complexe qui expose à des **sanctions financières im...
Procédure d'expulsion d'un locataire pour loyers impayés (6 mois)
L'expulsion d'un locataire pour loyers impayés est une procédure strictement encadrée en droit français. Elle repose sur la mise en œuvre de la **clause résolutoire** (présente dans la quasi-totalité ...
Conditions de perte du droit à l'indemnité d'éviction du locataire commercial
En droit français, le principe est que le locataire d'un bail commercial a droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, à une indemnité d'éviction destinée à compenser le préjudice causé par la p...
Photos intérieures par agence d'un logement loué pour mise en vente : droits du locataire
La r�ponse courte est **non, pas sans votre accord expr�s**. Bien que le propri�taire ait le droit de vendre son bien, ce droit se heurte � votre droit fondamental au respect de la vie priv�e et � l'i...
Rôle du conseil syndical en cas de défaillance du syndic et difficulté de recrutement
En cas de défaillance d'un syndic ou de difficultés pour en recruter un nouveau, le conseil syndical joue un rôle de pivot stratégique pour éviter la paralysie de la copropriété. Voici l'analyse de v...
Promoteur de copropriété sans garantie décennale : quels recours ?
C'est une situation critique qui place les copropriétaires dans une position de vulnérabilité, car l'assurance Dommages-Ouvrage (DO) et la garantie décennale sont obligatoires pour tout constructeur e...
Validité d'une mise en demeure d'expulsion pendant la mise en état et intervention d'un tiers
Bonjour, je comprends parfaitement votre situation. Vous faites face à une stratégie classique de "dilution" de la part d'un bailleur social (Actis) qui tente de se dédouaner sur son prestataire techn...
Locataire partie sans clés ni état des lieux : procédure pour récupérer le logement
C'est une situation complexe et risquée. En droit français, même si votre locataire est partie sans laisser de clés, le logement ne redevenez pas automatiquement votre propriété d'usage. Si vous entre...
Vente du terrain en indivision excluant la construction sans permis
En ma qualité d'assistant juridique IA, je vais répondre à votre demande en analysant la faisabilité stratégique de votre projet et en vous proposant une formulation adaptée. ### Analyse de la validi...
Fonctionnement du bail mobilité (location meublée de courte durée)
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée pour un logement meublé, créé par la loi ELAN de 2018. Il est spécifiquement conçu pour les personnes en situation de mobilité temporaire. ...
Infestation de fourmis dans un logement loué : responsabilité et charges
Dans le cadre d'une location en droit fran�ais, la pr�sence de nuisibles (insectes, rongeurs) au moment de la prise de possession des lieux rel�ve de la responsabilit� du bailleur au titre de son obli...
Bail : préavis de 2 mois et colocataire violent — recours pratiques
La situation de votre amie présente une urgence sécuritaire doublée d'une problématique contractuelle. Voici une analyse stratégique pour lui permettre de quitter les lieux rapidement tout en se proté...
Nécessité d'un acte notarié pour l'achat d'un garage
Oui, l'achat d'un garage (ou d'une place de parking) nécessite obligatoirement un **acte notarié** pour être pleinement valable et opposable aux tiers. Voici l'analyse stratégique de votre situation ...
Peuvent-ils me mettre à la rue si je vis chez mes parents et perçois le RSA?
Votre situation est particulièrement délicate. À presque 30 ans, percevant le RSA et contribuant déjà aux charges du foyer, la menace d'une expulsion par vos propres parents soulève des questions juri...
Donner congé à l'échéance triennale d'un bail commercial 3-6-9
Pour donner congé à l'expiration d'une période triennale dans le cadre d'un bail commercial (communément appelé "3-6-9"), vous devez suivre une procédure rigoureuse pour éviter que votre congé ne soit...
Déspécialisation d'un bail commercial pour accessoires téléphonie et comptoir café
Votre situation relève du régime de la **déspécialisation**, qui permet à un locataire commercial d'adapter son activité. Selon la nature des activités que vous souhaitez ajouter, la procédure et les ...
Charges locatives récupérables par le bailleur dans un bail commercial
Dans le cadre d'un bail commercial conclu ou renouvelé depuis la loi Pinel de 2014, le régime des charges est devenu strictement encadré. Le principe fondamental est que le locataire ne doit supporter...
Cession de bail commercial : faut-il l'accord du propriétaire ?
En droit français, la réponse courte est **nuancée** : tout dépend si vous cédez votre bail seul ou si vous cédez votre fonds de commerce dans son intégralité. Voici l'analyse stratégique de votre si...
