Droit administratif : Actuellement 95 Questions & Réponses
Reconnaissance d'entorse sur trajet entre gare et domicile en période de repos
Dans le cadre de la Police Nationale, la reconnaissance d'une **Blessure en Service (BS)**, ou plus précisément d'un **accident de trajet**, répond à des critères stricts définis par le droit de la fo...
Plan : Le contrôle de légalité des actes administratifs par le juge administratif
Bonjour. C'est un sujet classique mais exigeant du droit administratif. Votre plan constitue une base solide car il identifie les deux piliers du sujet : le mécanisme du contrôle (I) et ses limites co...
Conseil d'État 12 juillet 1995 — responsabilité pour défauts de maçonnerie d'un bassin
L'arrêt du **Conseil d'État du 12 juillet 1995 (Commune de Canet-en-Roussillon)** est une décision fondamentale concernant la qualification d'un "ouvrage" dans le cadre de la responsabilité décennale ...
Perte de copie d'examen, non-respect d'aménagements et absence de résultats
Bonjour, Je comprends parfaitement votre frustration. Votre situation cumule plusieurs défaillances administratives graves de la part de l'université. Nous sommes en février 2026, et le fait que vous...
Validité de l'absence d'obligation de diplôme pour installateurs de chaudières à gaz
Votre question soulève une confusion commune sur la réglementation des métiers de l'artisanat en France. Contrairement à ce que vous indiquez, **l'installation d'une chaudière à gaz est une activité s...
Construction d'un bâtiment public de la communauté sans permis : jurisprudence
La construction d'un bâtiment public par une collectivité territoriale (comme une communauté de communes) sans permis de construire constitue une infraction caractérisée. Contrairement à une idée reçu...
Évitement des troubles sociaux : ordre public comme standard et moment d'appréciation
L'évolution de votre plan montre une nette progression vers une analyse plus doctrinale et précise. En remplaçant "La protection de l'ordre public" par "Un standard juridique", vous passez d'une simpl...
Décret décembre 2025 : suppression du délai de 18 mois entre deux disponibilités de 5 ans
C'est une excellente nouvelle pour votre mobilité professionnelle. Le texte que vous recherchez est le suivant : **[Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 modifiant certaines conditions de la disponi...
Responsabilité si panneau ralentisseur instable devant mon domicile
En cas d'accident, la **responsabilité de la commune** sera retenue pour défaut d'entretien normal. Selon [l'article 1242 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1242+Code+civil), elle ...
Indemnisation des congés non pris dans la police nationale en cas d'incapacité (arrêt maladie)
C'est **vrai**. Votre analyse est juridiquement exacte et reflète l'état actuel du droit de la fonction publique, fortement influencé par le droit européen. Voici une synthèse stratégique de la situa...
Application rétroactive loi avril 2024 aux congés maladie d'un fonctionnaire (2012-2015)
Votre situation est complexe car elle se situe à la croisée du droit européen, de la [Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024](https://www.google.com/search?q=Loi+n%C2%B0+2024-364+du+22+avril+2024) et des sp...
Démission d'un policier titulaire : la démission peut-elle être refusée ?
En tant que fonctionnaire titulaire de la Police Nationale, vous relevez du **Code général de la fonction publique (CGFP)** et non du Code du travail (les sources L1237-1 et suivantes citées précédemm...
Jurisprudence : actions du président de SDIS considérées comme affaires du service public
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) est un établissement public dont les actions en justice sont intrinsèquement liées à ses missions de service public. ## Statut juridique et mi...
Modification provisoire du rattachement hiérarchique d'un cadre municipal sans avis du CST
L'organisation des services d'une municipalité et la protection des agents contre le harcèlement répondent à des règles strictes, tant sur le plan de la sécurité que sur celui du dialogue social. Voi...
Différence entre mise à la retraite d'office et révocation pour policier national
La mise à la retraite d'office et la révocation sont les deux sanctions les plus lourdes (sanctions du 4ème groupe) applicables à un fonctionnaire de police. Bien qu'elles entraînent toutes deux la ce...
Formalités pour qu'une commune accepte une donation destinée à un projet agricole
Pour faire une donation à une commune en vue d'un projet spécifique (comme un projet agricole), vous devez suivre une procédure encadrée par le Code civil et le Code général des collectivités territor...
Autorisation d'absence pour réserviste police nationale : texte pour surveillant pénitentiaire
En tant que surveillant pénitentiaire, vous êtes un agent public de l'État. Votre droit à l'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale est encadré par le Code général de la fonct...
Radiation des cadres infirmée en appel : rappel de salaire, reclassement, trou NSAP
Vous êtes dans un **contentieux typique d’“éviction / réintégration” d’agent public** : tant que la **sanction de radiation** n’est pas **retirée/annulée rétroactivement**, l’administration peut (et s...
Accès au dossier personnel RH pour un gardien de la paix en disponibilité
Bonjour. En tant que fonctionnaire de l'État (Police Nationale), vous disposez d'un droit fondamental à l'accès à votre dossier administratif. Voici l'analyse stratégique de votre situation pour mene...
Retrait d'agrément assistante maternelle : référé gagné, pourvoi rejeté, jugement imminent
## 1) Où vous en êtes juridiquement (et ce que ça “vaut”) - Le **référé-suspension** que vous avez gagné signifie que le juge a considéré (i) **l’urgence** et (ii) l’existence d’un **moyen propre à c...