Droit administratif : Actuellement 243 Questions & Réponses
Procédure d'application des pénalités et résiliation pour inexécution de marché public
Pour sécuriser votre démarche face à ce titulaire défaillant, vous devez suivre une méthodologie rigoureuse afin d'éviter que la résiliation ou les pénalités ne soient contestées devant le Tribunal Ad...
Suspension fonction publique : absence convocation conseil discipline après réintégration
Dans le cadre de la fonction publique territoriale, le silence de l'administration après une période de suspension et de réintégration soulève des questions stratégiques importantes sur la suite de la...
Recours contre une décision administrative
Pour vous répondre précisément, j'ai besoin de savoir de quelle décision il s'agit (contestation d'une amende, refus de permis de construire, litige avec l'employeur, décision de la CAF, etc.). Toute...
Secret statistique vs accès aux données des entreprises pour suivi IDE
Voici une fiche technique analysant le conflit de compétences et l'interprétation du secret statistique entre l'ARTF et l'ACPCE. --- ## FICHE TECHNIQUE : ANALYSE DU CONFLIT ARTF/ACPCE RELATIF AU SEC...
Secret statistique vs accès aux données IDE par l'ARTF
L'analyse juridique de ce blocage opérationnel entre l'Agence de Régulation des Transferts de Fonds (ARTF) et l'Agence Congolaise pour la Création des Entreprises (ACPCE) nécessite de concilier des mi...
Passation d'AOO par une entité adjudicatrice
Oui, une **entité adjudicatrice** peut tout à fait passer des **Appels d'Offres Ouverts (AOO)**. En droit de la commande publique, les entités adjudicatrices (organismes exerçant des activités d'opér...
Délai de convocation par le conseil de discipline dans la fonction publique territoriale
Dans le cadre de la fonction publique territoriale, la procédure disciplinaire est strictement encadrée par les textes pour garantir les droits de la défense de l'agent. Voici les délais et règles ap...
Délai repas administration pénitentiaire 11h-14h et panier repas
En tant qu'assistant juridique spécialisé, je vais vous éclairer sur les règles relatives au temps de pause et à l'indemnisation des repas (panier repas) pour les personnels de l'administration pénite...
Demande d'augmentation pour un fonctionnaire
Oui, il est tout à fait possible de demander une augmentation en tant que fonctionnaire, mais les leviers de négociation diffèrent radicalement du secteur privé. Dans la fonction publique, la rémunéra...
Règlement de consultation et obligation de répondre dans le mémoire technique
Oui, il est tout à fait possible d'imposer un cadre de mémoire technique (trame ou questionnaire) dans le Règlement de la Consultation (RC) et de sanctionner le non-respect de ce format par une perte ...
Décision du conseil de discipline dans la fonction publique territoriale
Dans la fonction publique territoriale (FPT), la décision d'engager des poursuites disciplinaires et de saisir le conseil de discipline appartient exclusivement à **l'Autorité Territoriale**. Voici l...
NBI pour fonctionnaire en intérim prolongé sur poste à responsabilité
La situation que vous décrivez est classique en droit de la fonction publique : un agent exerce des fonctions ouvrant droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) sans en être le titulaire offici...
NBI pour agent intérimaire longue durée sur poste vacant dans la fonction publique territoriale
La question de l'attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) pour un agent assurant un intérim prolongé sur un poste vacant dans la fonction publique territoriale (FPT) est complexe. Elle...
Éligibilité des fondations reconnues d'utilité publique au FEAMPA
Voici une analyse juridique structurée selon la méthodologie de conseil stratégique pour répondre à l'incertitude sur l'éligibilité de la fondation WWF France au titre du FEAMPA 2021-2027. --- ## An...
Vérification d'un arrêté municipal pour dépôt sauvage de déchets
Votre projet d'arrêté municipal concernant une amende administrative pour dépôt sauvage de déchets est globalement bien structuré et respecte les étapes procédurales classiques. Toutefois, en tant qu...
Impact recours indemnitaire sur pension retraite et RVI CNRACL
Dans le cadre de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), la question du cumul entre les prestations de la CNRACL et une indemnisation complémentaire est régie par le principe du **"forfait de pension...
Commandement par brigadier chef principal en police municipale
En police municipale, la réponse est **oui**, un brigadier-chef principal (BCP) a vocation à exercer des fonctions de commandement et d'encadrement, mais dans un cadre strictement défini par les texte...
Réintégration après exclusion pour raisons médicales
Votre situation présente une dimension juridique particulière combinant le droit de l'éducation et le droit administratif général. L'enjeu central est de déterminer si le vice de procédure survenu en ...
Changement de date d'état sur Recours Citoyen sans historique
Bonjour. Il est tout à fait compréhensible que ce changement de date sans document apparent dans l'historique suscite votre interrogation. Sur la plateforme **Télérecours Citoyens**, ce phénomène est ...
Décret n° 2023-034 P/R du 15 mars 2023 sur les mécanismes de carbone au Togo
Le **décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone** est un texte fondamental structurant le marché du carbone au Togo, notamment en application de l'Article 6 de l'Accord de...
