Décret n° 2023-034 P/R du 15 mars 2023 sur les mécanismes de carbone au Togo 🧠 Mémoire Droit administratif

Le **décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023 relatif aux mécanismes de carbone** est un texte fondamental structurant le marché du carbone au Togo, notamment en application de l'Article 6 de l'Accord de Paris. ### 1. Accès à la version officielle et signée La version signée et authentique de ce décret a été publiée au **Journal Officiel de la République Togolaise (JORT)**. Vous pouvez consulter ou télécharger le document via les sources officielles suivantes : * **Lien direct vers le document (PDF) :** [Décret n° 2023-034/PR du 15 mars 2023](https://merf.gouv.tg/wp-content/uploads/2024/07/Decret-n-2023-034-relatif-aux-mecanismes-de-carbone.pdf) (Source : Ministère de l'Environnement et des Ressources Forestières du Togo). * **Journal Officiel :** Ce décret figure dans l'édition du **25 mai 2023** du Journal Officiel. * **Portail de la Biodiversité du Togo :** Le texte est également archivé sur la plateforme nationale de gestion des données environnementales : [Lien CHM Togo](https://tg.chm-cbd.net/implementation/decret-n2023-034pr-relatif-aux-mecanismes-de-carbone). ### 2. Éléments clés du décret Ce texte fixe les règles de mise en œuvre des activités d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre (GES). Voici les points stratégiques à retenir : * **Gouvernance :** Il institue l'Autorité Nationale de gestion des mécanismes de carbone. * **Registre National :** Le décret prévoit la création d'un registre pour enregistrer et suivre les unités de réduction d'émissions (crédits carbone). * **Homologation :** Il définit le cadre pour que les projets (publics ou privés) puissent être homologués et générer des crédits transférables au niveau international. * **Partage des bénéfices :** Le texte pose les bases de la répartition des revenus issus de la vente des crédits carbone, notamment pour le mécanisme REDD+. ### 3. Textes d'application (Pragmatisme & Stratégie) Pour que ce décret soit pleinement opérationnel dans vos démarches, vous devez également vous référer aux arrêtés pris pour son application en 2024 : 1. **Arrêté n° 038/MERF (30 mai 2024)** : définit les secteurs prioritaires et les activités éligibles. 2. **Arrêté n° 040/MERF (30 mai 2024)** : précise la procédure d'homologation des projets. **Conseil stratégique :** Si vous développez un projet carbone au Togo, la simple lecture du décret ne suffit pas. Vous devez impérativement consulter le **Manuel de procédures** (mentionné à l'article 16 du décret) qui détaille les critères techniques d'éligibilité et les pièces à fournir pour l'homologation. *Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les critères spécifiques d'homologation des projets tels que définis par la réglementation togolaise actuelle.*