Droit administratif : Actuellement 243 Questions & Réponses
Compétence de la mairie pour réprimander des mineurs sur terrains privés non clos
Dans le cadre du droit français, la compétence de la mairie (et plus particulièrement du maire) pour intervenir dans une situation de pénétration sur un terrain privé non clos par des mineurs est enca...
CDD de droit public et emploi permanent
Non, un CDD de droit public n'est pas obligatoirement conclu pour occuper un emploi permanent. Au contraire, le principe fondamental de la fonction publique française demeure l'occupation des emplois ...
Vote du DGARS pour l'élection des membres du CACT
D'un point de vue juridique, la réponse est **négative**. Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (DGARS) ne peut pas participer au vote pour l'élection des membres du Comité d'Agence et d...
Révocation et conseil de discipline pour fonctionnaire condamné
Bonsoir. Je comprends votre inquiétude ; faire face à une procédure pénale en étant fonctionnaire crée une double pression, judiciaire et professionnelle. En droit de la fonction publique française, ...
Prescription indemnitaire pour retrait abusif sur salaire fonction publique
Dans votre situation, bien que l'administration ait remboursé les sommes, vous envisagez une action en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts (préjudice moral, troubles dans les conditio...
Report congés annuels fonctionnaire en CLM
Oui, vous avez parfaitement raison de contester ce relevé de congés. Votre situation s'inscrit dans une évolution majeure et très récente du droit administratif français, confirmée par la décision du...
Interprétation de 'tout autre espace du domaine public' dans un arrêté préfectoral
Pour répondre à votre question sur la portée de l'expression « tout autre espace du domaine public » dans cet arrêté préfectoral du Morbihan, il convient de distinguer la notion de **domaine public** ...
Stage ou titularisation pour cadre supérieur de santé FPH
Dans le cadre de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), le passage du grade de cadre de santé à celui de cadre supérieur de santé soulève souvent une confusion entre la notion de "corps" et celle de...
Non-renouvellement de contrat vacataire après requête en requalification
Votre situation relève d'une stratégie classique de l'administration : le non-renouvellement par "mesure d'éviction" suite à une action contentieuse. Puisque vous avez déjà saisi le Tribunal Administr...
Critères environnementaux obligatoires dans les marchés sans formalité dès 2026
Conformément aux évolutions législatives issues de la loi "Climat et Résilience" de 2021, l'intégration des considérations environnementales dans la commande publique devient une obligation généralisé...
Différence entre loi organique et loi ordinaire
En droit français, la distinction entre loi organique et loi ordinaire est fondamentale. Elle repose sur une hiérarchie des normes et une procédure d'adoption différente, toutes deux régies par la Con...
Recours contre le silence du bâtonnier
En droit français, le silence du Bâtonnier suite à une contestation d'honoraires ne signifie pas que votre demande est rejetée définitivement, mais il déclenche une procédure spécifique de recours. V...
Accusation mensongère d'élève et intervention parent policier municipal
Cette situation présente deux anomalies majeures : le refus de vous communiquer les griefs et l'utilisation de l'uniforme par le parent d'élève. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon l...
Médiation pour requalification contrat vacataire en CDI
Dans le cadre d'une médiation suite à un recours devant le Tribunal Administratif pour l'usage abusif de contrats de vacataire sur un emploi permanent, l'objectif est de transformer une situation préc...
Rétroactivité en collectivité territoriale
La question de la rétroactivité des actes administratifs dans les collectivités territoriales est un sujet complexe car elle se heurte à un principe général du droit : **le principe de non-rétroactivi...
Arrêt CAA n°10MA01612 du 28 mai 2013
L'arrêt que vous recherchez est celui de la **Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, du 28 mai 2013, n° 10MA01612**. Il s'agit d'une décision importante, souvent citée sous le nom de...
Cour administrative d'appel, arrêt n°10MA01612 du 28 mai 2013
Cette décision de la **Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille du 28 mai 2013 (n° 10MA01612)** est un arrêt classique en matière de responsabilité administrative, particulièrement concernant la...
Recours contre refus de détachement rectorat Lyon
Pour contester un refus de détachement du Rectorat, la stratégie la plus efficace consiste généralement à former un **recours gracieux** auprès de l'auteur de la décision (le Recteur) ou un **recours ...
Référé suspension exclusion définitive IFSI
Voici une analyse stratégique et une structuration de votre recours sous forme de **référé-suspension**. ### ⚠️ Avertissement procédural majeur Vous demandez "l'annulation" dans votre texte. Attentio...
Référé suspension exclusion définitive IFSI
Voici une analyse stratégique et une proposition de rédaction pour votre requête en **référé-suspension**. ### 1. Analyse stratégique (Le regard du Senior Partner) Dans le cadre d'un référé-suspensi...
