Droit administratif : Actuellement 71 Questions & Réponses
Arrêt : 'mairie, atelier, commerce, cabinet médical, médiathèque, centre-bourg' suffisants pour
Oui, il existe un jugement qui dit précisément cela. ## 1. Décision répondant exactement à votre besoin La motivation que vous citez – projet de **« nouvelle mairie + atelier municipal + commerces/a...
CAA Nantes 20/09/2019, n°18NT01430 (décision administrative)
## Précision préalable Vous mentionnez simplement : **« Cour administrative d'appel de Nantes, 20 septembre 2019, n° 18NT01430 »** sans poser de question ou indiquer ce que vous souhaitez (résumé...
Moyens pour prolonger une procédure après dépôt d'une requête au tribunal administratif
## Résumé rapide Un avocat dispose de plusieurs moyens procéduraux pour obtenir un report ou, plus généralement, pour “prolonger” le déroulement d’une instance devant le tribunal administratif après l...
Moyens d'obtenir la prolongation d'un délai pour saisir le tribunal administratif
## Réponse synthétique Il existe plusieurs moyens, selon ce que vous entendez par « prolonger une requête » : - Si vous voulez un délai supplémentaire pour déposer la requête initiale devant le trib...
Refus de préemption pour détournement de pouvoir visant à écarter une promesse de vente (avant 2020)
Voici des décisions qui correspondent précisément (ou très étroitement) à ce que vous cherchez : préemption annulée pour détournement de pouvoir, utilisée pour faire obstacle à une promesse / un avant...
Modèle de référé-suspension contre décision de préemption (exemple de rédaction)
## Modèle de référé‑suspension (matière de préemption) — modèle adaptable Attention : ci‑dessous un modèle type à adapter strictement aux faits et pièces de votre dossier (dates, noms, références d'a...
Conflit d'intérêts : maire signe pour un EHPAD tout en exerçant le droit de préemption
## Réponse courte Oui, cela peut poser un problème. Si le maire signe un acte (ou intervient) pour un EHPAD alors qu’il a, en même temps, un rôle lié à l’exercice du droit de préemption sur le même bi...
Motifs d'annulation d'une délégation de compétence du conseil municipal (préemption incluse)
## Rappel légal principal - [Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)](https://www.google.com/search?q=Article%20L2122-22%20du%20CGCT) : impose que la délibération qui d...
Contester le manque d'information du maire sur sa préemption et le projet
## Résumé légal rapide Vous pouvez contester le manque d’informations du maire sur les motifs et le projet de la préemption par plusieurs voies : mise en demeure de communication des pièces (sur le fo...
Pas de réponse RH après commentaires sur mon évaluation annuelle (contractuel FPT)
## Résumé de la situation Vous êtes contractuel dans la fonction publique territoriale. Vous avez reçu votre évaluation annuelle, avez formulé des commentaires en réponse et n’avez toujours pas obtenu...
Procédure de délivrance d'une autorisation environnementale unique
## Procédure de délivrance d’une **autorisation environnementale unique** (France – 2025) L’**autorisation environnementale unique** est une procédure intégrée qui permet de regrouper en une seule dé...
La mutation d'office comme sanction dans la fonction publique d'État
## Mutation d’office dans la Police nationale : Sanction disciplinaire ou non ? ### 1. **Mutation d’office : Cadre général** Dans la **fonction publique d’État**, dont fait partie la Police national...
Juridictions pour contestation TA
## Contestation d’une décision de l’administration pour un agent de la fonction publique d’État : Voies de recours juridictionnels Lorsqu'un agent de la fonction publique d’État souhaite contester un...
Exploitant ERP église communale
## Définition de l’exploitant au sens ERP En matière de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public (ERP), **l’exploitant** est la personne (physique ou morale) qui a la responsabili...
Cadre juridique des ARACTE hors réseau
## Situation juridique des structures ARACT hors réseau ANACT-ARACT ### 1. **Cadre général : création et organisation du réseau ANACT-ARACT** Le réseau **ANACT-ARACT** (Agence nationale pour l'améli...
Reprise des années de service en territoriale
## Analyse de votre situation Vous décrivez un parcours professionnel comprenant : - 6 ans comme ADS (Adjoint de Sécurité – police nationale, **contractuel de droit public**) - 6 mois dans le privé ...
Demande d'effacement de fichier S
## Demande d’effacement du fichier S : Contexte légal En France, un « fichier S » désigne en réalité une mention dans le fichier des **personnes recherchées** (FPR) ou le **Fichier des signalements p...
Contrôle SNCF et droits des agents
## Cadre légal du contrôle de titre de transport Le contrôle des titres de transport à bord des trains SNCF est régi principalement par le [Code des transports](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/i...
Refus de condamnation administrative 475-1
## Refus de condamner l’administration au paiement sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale L’[article 475-1 du Code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/a...
Médiation et procédure au TA
## Effet d’une demande de médiation sur la procédure devant le TA ### Analyse des textes applicables Aucune des dispositions citées, notamment [L213-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_l...