Droit administratif : Actuellement 95 Questions & Réponses
Explication de la décision CE 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy
Oui — cette décision du **Conseil d’État du 17 juin 2019, “Centre hospitalier de Vichy”** explique **dans quels cas un hôpital public engage sa responsabilité** (et devant quel juge) lorsqu’un patient...
Fin de mandat d'un président de syndicat mixte fermé et conservation du matériel
**Non : il ne peut pas “conserver” (garder) l’ordinateur et le téléphone du syndicat en partant.** Le point juridique central est simple : **ces matériels sont des biens publics appartenant au syndica...
Changement d'avocat et demande de délai supplémentaire devant le tribunal administratif
## Principe : changer d’avocat ne prolonge pas automatiquement les délais En contentieux administratif, les **délais de recours** (pour saisir le tribunal administratif) sont en principe **stricts** ...
Décisions TA: policiers nationaux - annulation de trop-perçu et paiement solde de tout compte
## 1) Votre demande : “trouver les policiers nationaux” ayant gagné au TA (trop-perçu + solde de tout compte) En pratique, **je ne peux pas vous donner une liste nominative de policiers** ayant obten...
Prolongation des délais après dépôt d'une requête devant le tribunal administratif
## 1) De quels “délais” parle-t-on devant le tribunal administratif ? Après le dépôt de votre requête, on rencontre surtout : - **les délais pour produire un mémoire / des pièces** (délais fixés par ...
Âge légal pour voter en France
## Âge légal pour voter en France En France, l’âge pour être électeur est **18 ans accomplis** : sont électeurs les Françaises et Français **âgés de dix-huit ans accomplis**, à condition de **jouir d...
Transmission au contrôle de légalité du tableau d'avancement de grade
## Tableau d’avancement de grade et contrôle de légalité Oui, l’arrêté établissant le tableau d’avancement de grade d’une collectivité territoriale doit obligatoirement être transmis au contrôle de l...
Greffe non-communication au défendeur de pièces (jurisprudences) versées au TA
## Obligation de communication des pièces au tribunal administratif En procédure administrative, le principe du contradictoire impose que toutes les pièces et mémoires versés par une partie soient co...
Remboursement d'un trop-perçu suite à erreur d'échelon par l'administration
## Oui, l’administration peut demander le remboursement d’un trop-perçu Lorsqu’une administration verse par erreur à un agent public une rémunération supérieure à celle qui lui est due (par exemple, ...
Démission pour reconversion via l'APEC vers la fonction publique
## Démission-reconversion et fonction publique : cadre légal La procédure de « démission-reconversion » permettant de percevoir l’allocation chômage après une démission dans le secteur privé est prév...
Volet du casier judiciaire que la direction interdépartementale des routes peut demander
## Casier judiciaire et recrutement à la Direction interdépartementale des routes La Direction interdépartementale des routes (DIR), en tant qu'administration publique, peut demander à un candidat de...
Accès au bois communal et chasse : droits du public vs chasseur
## Droit d’accès au bois communal et chasse : qui a raison ? ### 1. Statut du bois communal Un bois communal est une propriété de la commune, donc un bien public, sauf s’il a été aliéné ou soumis à ...
Pouvoir de l'autorité territoriale de modifier l'organigramme sans avis du CST en urgence
## Réponse synthétique Non : l’autorité territoriale ne peut en principe pas modifier librement l’organigramme lorsqu’une saisine du Comité social territorial (CST) est imposée par les textes. L’avis ...
Références : inscription sur liste d'aptitude et tableau d'avancement non obligatoires FPT
## Références juridiques sur la liste d’aptitude et le tableau d’avancement dans la fonction publique territoriale ### 1. **Inscription sur liste d’aptitude** L’inscription sur liste d’aptitude conce...
Mise à disposition par un EPA d'un agent de droit public en CDI à un GIP
## Mise à disposition d’un agent de droit public en CDI par un EPA vers un GIP Oui, un établissement public administratif (EPA) peut mettre à disposition un agent de droit public en CDI auprès d’un g...
Perception de la NBI par un fonctionnaire territorial assurant un intérim
## Perception de la NBI lors d’un intérim par un fonctionnaire territorial La **Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)** peut être attribuée à certains fonctionnaires territoriaux exerçant des foncti...
NBI en cas d'intérim dans la fonction publique territoriale
## NBI et intérim dans la fonction publique territoriale Dans la fonction publique territoriale, la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) peut être attribuée à certains fonctionnaires exerçant des f...
Permis de construire dépassant le PLU : 12 m → 13,60 m et R+1 → R+2 sans justificatif
## Réponse synthétique Si le permis autorise une hauteur et un nombre de niveaux contraires aux règles du PLU, il est en principe illégal. Le permis ne peut être délivré que si les travaux sont confor...
Démission d'un élève gardien de la paix : délai 3 mois et remboursement des frais
Bonjour — on ne peut pas affirmer que la règle citée (3 mois pour démissionner sans remboursement, puis 100 % des frais au-delà) soit vraie sans vérifier le contrat et la réglementation applicables à ...
Mettre fin à un CDI de la fonction publique territoriale
Je peux vous expliquer les voies possibles, mais avant tout : êtes‑vous fonctionnaire titulaire ou agent contractuel en CDI dans la fonction publique territoriale ? La procédure et les conséquences di...