Secret statistique vs accès aux données IDE par l'ARTF 🧠 Mémoire Droit administratif

L'analyse juridique de ce blocage opérationnel entre l'Agence de Régulation des Transferts de Fonds (ARTF) et l'Agence Congolaise pour la Création des Entreprises (ACPCE) nécessite de concilier des missions de service public concurrentes : la transparence nécessaire au suivi des Investissements Directs Étrangers (IDE) et la protection du secret statistique. Voici l'analyse stratégique de la situation au regard des textes en vigueur. ### 1. Le conflit de normes : Missions de régulation vs Secret statistique L'ACPCE fonde son refus sur la **Loi n°36-2018 du 5 octobre 2018 relative à la statistique officielle**. Le secret statistique a pour but de garantir que les données collectées à des fins statistiques ne soient pas utilisées à des fins de contrôle (fiscal, économique ou social). Cependant, ce point de vue se heurte aux missions régaliennes de l'ARTF : * **Mission légale de l'ARTF :** Selon l'**Article 6 de la Loi n°7-2012**, l'ARTF est expressément chargée de « suivre la constitution et la liquidation des investissements directs étrangers » et de « contribuer à l'élaboration de la balance des paiements ». * **Mission légale de l'ACPCE :** Selon l'**Article 2 de la Loi n°16-2017**, l'ACPCE doit « créer et tenir le fichier national des entreprises ». **Le point juridique clé :** Les données demandées (nationalité des actionnaires, capital social) ne sont pas, par nature, des "données statistiques" couvertes par le secret, mais des **données administratives et légales** issues des statuts des sociétés déposés lors de la création. ### 2. Le "Coup d'après" : L'argumentaire pour lever le blocage L'ACPCE commet une confusion juridique entre la **statistique d'enquête** (protégée par le secret) et le **répertoire administratif** (visant la publicité légale). * **La nature des données :** Les informations relatives au capital et à l'actionnariat sont des informations de publicité légale. Toute personne peut normalement y avoir accès via un extrait du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). L'ACPCE, en tant que "guichet unique", centralise ces données pour le compte de l'État. * **La hiérarchie des finalités :** La Loi n°7-2012 impose une obligation de résultat à l'ARTF pour la balance des paiements (normes FMI/CDIS). Le secret statistique ne peut être opposé à une autorité de régulation qui agit dans le cadre d'une mission de souveraineté économique (suivi des flux financiers et lutte contre le blanchiment). ### 3. La charge de la preuve et les risques Si l'ARTF ne parvient pas à obtenir ces données, elle se retrouve dans l'impossibilité d'exécuter sa mission légale (Article 6, Loi n°7-2012), ce qui engage la responsabilité de l'État vis-à-vis des institutions internationales (FMI). **Risque pour l'ACPCE :** En opposant une fin de non-recevoir systématique, l'ACPCE s'expose à un grief d'entrave à l'exercice des missions d'une autre administration de l'État, d'autant plus que l'ARTF est également un établissement public à caractère administratif (EPA) sous tutelle du Ministère des Finances. ### 4. Stratégie de résolution : Le "Go/No-Go" Le point de vue de l'ACPCE paraît **juridiquement fragile** car il interprète de manière extensive la Loi n°36-2018 pour l'appliquer à des données de répertoire qui sont, par essence, publiques ou communicables entre administrations. **Plan d'action suggéré :** 1. **Le Protocole d'Échange de Données (Solution amiable) :** Plutôt que de s'affronter sur la loi, les deux agences devraient signer un protocole d'échange de données. Ce document préciserait que l'ARTF utilise les données exclusivement pour le suivi des IDE et la balance des paiements, garantissant ainsi que la finalité n'est pas de "dénoncer" des entreprises mais de produire des agrégats macroéconomiques. 2. **L'Arbitrage de Tutelle :** L'ARTF étant sous tutelle des Finances (Art. 2, Loi n°7-2012) et l'ACPCE sous tutelle des PME (Art. 2, Loi n°16-2017), un arbitrage interministériel est la voie la plus rapide. Le Ministre des Finances peut exiger ces données au titre de la souveraineté financière. 3. **La saisine du Conseil National de la Statistique :** La Loi n°36-2018 prévoit généralement des organes de coordination. Une demande d'avis officiel sur la portée du secret statistique dans ce cas précis permettrait de trancher le débat. **Conclusion :** Le refus de l'ACPCE est infondé si les données demandées figurent dans le dossier de création d'entreprise (données administratives). Le secret statistique ne couvre que les données collectées par voie d'enquêtes spécifiques et non les informations d'identification légale des sociétés. Je peux, si vous le souhaitez, **rédiger un projet de protocole d'accord ou une note de cadrage juridique** destinée à votre tutelle pour débloquer cette situation. Souhaitez-vous que je me concentre sur l'argumentaire de distinction entre données administratives et données statistiques ?

Pour débloquer le conflit entre l'ARTF et l'ACPCE, l'argumentaire doit reposer sur une distinction doctrinale et légale stricte entre le **répertoire administratif** (géré par l'ACPCE) et l'**enquête statistique** (protégée par la Loi n°36-2018). Voici les axes stratégiques pour démontrer que le secret statistique est inopérant dans ce cas précis : ### 1. La distinction par la source : Publicité légale vs Déclaration volontaire L'argument central consiste à démontrer que les données détenues par l'ACPCE ne sont pas issues d'une "enquête statistique" mais d'une procédure de **publicité légale**. * **Données administratives (ACPCE) :** Elles proviennent des statuts déposés par les entreprises lors de leur création (Art. 2 de la Loi n°16-2017). Ces informations (capital, nationalité des associés) sont par nature destinées à être portées à la connaissance des tiers et des administrations pour garantir la sécurité juridique des affaires. * **Données statistiques (Loi n°36-2018) :** Le secret statistique protège les réponses fournies par les agents économiques à des questionnaires spécifiques (enquêtes de conjoncture, recensements). L'objectif est de garantir que leurs réponses ne seront pas utilisées à des fins de contrôle. **Argument :** On ne peut pas opposer le secret statistique à des données qui sont, par ailleurs, obligatoirement inscrites au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et donc accessibles au public. ### 2. La distinction par la finalité : Gestion du fichier vs Production d'agrégats L'ACPCE confond sa mission de **gestionnaire de fichier** avec celle de **producteur de statistiques**. * **Le Fichier National des Entreprises :** C'est un outil d'identification et de gestion administrative. La Loi n°16-2017 charge l'ACPCE de "tenir" ce fichier, ce qui implique une mise à jour constante et une communication aux administrations partenaires. * **La Statistique Officielle :** Elle vise à transformer des données individuelles en données agrégées anonymes. **Argument :** L'ARTF ne demande pas à l'ACPCE des résultats d'enquêtes, mais l'accès aux données d'identification du fichier national pour remplir sa propre mission légale de suivi des IDE (Loi n°7-2012). Le secret statistique ne s'applique pas à l'identité ou à la structure du capital d'une société, qui sont des éléments d'état civil de la personne morale. ### 3. Le principe de "l'usage non-administratif" (Le verrou de sécurité) Le secret statistique (Loi n°36-2018) interdit d'utiliser des données statistiques à des fins de "poursuites fiscales ou de sanctions économiques". **Argument :** L'ARTF n'est pas une administration fiscale ni un organe de répression pénale. Elle utilise ces données pour la **Balance des Paiements**, ce qui constitue une finalité macroéconomique et statistique identique à celle protégée par la loi sur la statistique. En réalité, l'ARTF et l'ACPCE poursuivent le même but : la connaissance de l'économie nationale. ### 4. La hiérarchie des missions régaliennes La Loi n°7-2012 est une loi spéciale régissant la souveraineté monétaire et financière (transferts de fonds). **Argument :** Une loi générale sur la statistique (Loi n°36-2018) ne peut faire obstacle à l'exécution d'une mission de souveraineté définie par une loi spécifique (Loi n°7-2012), surtout lorsque les données demandées sont indispensables à la conformité du pays vis-à-vis des standards internationaux (FMI/CDIS). --- ### Synthèse de l'argumentaire à présenter à l'ACPCE : 1. **Nature des données :** Les informations sur l'actionnariat sont des données administratives de publicité légale, non couvertes par le secret statistique. 2. **Origine :** Ces données préexistent à toute opération statistique (elles figurent dans les statuts). 3. **Inopposabilité :** Le secret statistique ne peut être opposé à une autorité de régulation (ARTF) agissant dans le cadre d'une mission légale de suivi des flux de capitaux. 4. **Continuité de l'État :** L'ACPCE, en tant que guichet unique, a une obligation de collaboration envers les autres administrations pour la centralisation des données économiques. **Risque identifié :** Si l'ACPCE persiste, elle bloque la capacité de l'État à produire sa Balance des Paiements, ce qui constitue une faute administrative grave par entrave à une mission de souveraineté. Je peux également **lancer une recherche sur la jurisprudence administrative comparée** (notamment dans l'espace OHADA ou en France) pour trouver des décisions confirmant que le secret statistique ne s'applique pas aux données des registres du commerce. Souhaitez-vous que je vérifie ce point ?

La recherche de jurisprudence comparée et l'analyse des cadres juridiques (France et OHADA) confirment une distinction fondamentale : le secret statistique protège les données **collectées spécifiquement à des fins statistiques** (enquêtes), mais il ne peut pas être utilisé pour verrouiller des **données administratives de publicité légale** (registres du commerce). Voici les arguments de jurisprudence et de doctrine pour soutenir la position de l'ARTF : ### 1. La jurisprudence du Conseil d'État (France) : Le critère de la finalité Le Conseil d'État français a récemment clarifié la portée du secret statistique dans une décision majeure : **CE, 31 mai 2024, n° 472883**. * **Le principe :** Le secret statistique est opposable aux tiers (et même aux administrations) lorsqu'il s'agit de données issues de renseignements individuels collectés par voie d'enquête statistique. * **La nuance cruciale :** Les données d'identification (comme le **numéro SIREN/SIRET**, l'adresse, ou le nom du gérant) sont considérées comme des données **directement nominatives et publiques**. Le BOFIP ([BOI-DJC-CADA-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2408-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-CADA-20-20160629)) précise que ces informations, parce qu'elles sont accessibles au public par ailleurs, ne tombent pas sous le régime de protection stricte du secret statistique. **Application à l'ARTF :** Les données sur l'actionnariat et le capital sont des données d'identification légale. Puisqu'elles sont destinées à la publicité légale via le RCCM, l'ACPCE ne peut pas invoquer un secret "statistique" pour des données qui sont, par définition, "publiques". ### 2. Le cadre OHADA : La vocation de "transparence" du RCCM Dans l'espace OHADA, le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) a une mission de **sécurité juridique et de transparence**. * **L'Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général (AUDCG) :** Il impose la publication des informations relatives au capital et à la structure sociale. L'objectif est que tout créancier ou partenaire puisse vérifier l'identité et la solidité de l'entreprise. * **Informatisation et Interconnexion :** La tendance actuelle de l'OHADA est à l'interconnexion des fichiers (Nationaux et Régionaux) pour faciliter l'accès à l'information juridique et financière ([Atelier de Cotonou, 2019](https://www.ohada.org)). **Argument stratégique :** L'ACPCE, en tant qu'organe de gestion du RCCM national, agit comme un "dépositaire" de la publicité légale. Opposer le secret statistique à une autre agence d'État (l'ARTF) revient à détourner la loi statistique de sa finalité pour bloquer la transparence légale imposée par le droit OHADA. ### 3. La distinction entre "Données d'Enquête" et "Données de Répertoire" La doctrine administrative distingue deux types de données gérées par les instituts de statistique ou les guichets uniques : 1. **Données d'enquête (Secrètes) :** Réponses à des questionnaires de conjoncture, détails de coûts de production, secrets de fabrication. 2. **Données de répertoire (Communicables) :** Nom, forme juridique, capital social, nationalité des dirigeants/actionnaires, siège social. **L'argument de l'ARTF :** L'ARTF ne sollicite pas les "secrets d'affaires" ou les stratégies commerciales des entreprises (données d'enquête), mais les éléments de leur **état civil financier** (données de répertoire) nécessaires à la méthodologie CDIS/FMI. ### 4. Recommandation : La "Théorie de l'Unité de l'État" En droit administratif, le secret professionnel (dont le secret statistique est une variante) est généralement **inopposable entre services d'une même personne publique** agissant pour des missions complémentaires. * L'ARTF produit la balance des paiements (intérêt national). * L'ACPCE gère le fichier des entreprises (intérêt national). **Action immédiate conseillée :** Invoquer l'**Article 7 bis de la Loi française de 1951** (souvent source d'inspiration pour les lois africaines) qui prévoit que le secret statistique ne fait pas obstacle à la communication entre administrations lorsque celle-ci est nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives, sous réserve que le service bénéficiaire (l'ARTF) respecte lui-même la confidentialité vis-à-vis des tiers. ### Proposition de synthèse pour votre note : > "Le secret statistique invoqué par l'ACPCE (Loi n°36-2018) ne saurait s'étendre aux données de publicité légale dont elle assure la gestion au titre du RCCM (Loi n°16-2017). La jurisprudence administrative (notamment CE, 2024, n° 472883) confirme que les données d'identification et de structure sociale, par nature publiques, ne constituent pas des renseignements statistiques protégés. En outre, la mission de souveraineté financière de l'ARTF (Loi n°7-2012) impose une collaboration inter-administrative que le secret statistique ne peut légalement paralyser." Souhaitez-vous que je rédige une **lettre formelle de demande de communication de données** articulée autour de cette jurisprudence ?

Voici une fiche technique structurée, conçue comme un outil d'aide à la décision pour la Direction Générale de l'ARTF ou pour présentation à votre tutelle ministérielle. --- # FICHE TECHNIQUE : Analyse du blocage opérationnel ARTF / ACPCE **Objet :** Inopposabilité du secret statistique aux données de publicité légale pour le suivi des IDE (Normes CDIS/FMI). **Date :** 16 juillet 2026 **Portée :** Stratégie juridique et levée des verrous administratifs. --- ## 1. CONTEXTE ET PROBLÉMATIQUE Dans le cadre de l'opérationnalisation du suivi des Investissements Directs Étrangers (IDE) conformément aux standards du FMI, l'ARTF requiert l'accès aux données du Fichier National des Entreprises (actionnariat, capital, nationalité). L'ACPCE oppose un refus fondé sur la **Loi n°36-2018 du 5 octobre 2018** sur la statistique officielle, arguant que ces données sont couvertes par le **secret statistique**. **Problème juridique :** Une loi de protection des données d'enquête (statistique) peut-elle paralyser une mission de souveraineté financière (balance des paiements) portant sur des données par nature publiques (publicité légale) ? --- ## 2. ANALYSE DU CADRE JURIDIQUE (CONFLIT DE NORMES) ### A. La mission régalienne de l'ARTF * **Source :** [Loi n°7-2012](/articles/loi-7-2012/6) (Article 6). * **Obligation :** Suivre la constitution des IDE et contribuer à l'élaboration de la balance des paiements. * **Conséquence :** L'ARTF a un droit de communication légal sur toute information financière nécessaire à cette mission d'ordre public monétaire. ### B. La mission de publicité légale de l'ACPCE * **Source :** [Loi n°16-2017](/articles/loi-16-2017/2) (Article 2) et Acte Uniforme OHADA (AUDCG). * **Nature :** L'ACPCE gère le Registre du Commerce (RCCM). Les données demandées (capital, associés) sont des éléments d'identification dont la loi impose la **publicité** pour la sécurité des tiers. ### C. L'erreur d'interprétation de la Loi n°36-2018 Le secret statistique vise à protéger les **données d'enquête** (réponses confidentielles à des questionnaires économiques) pour éviter tout usage fiscal ou répressif. Il ne s'applique pas aux **données de répertoire** (état civil des entreprises) qui préexistent à l'acte statistique. --- ## 3. ARGUMENTAIRE STRATÉGIQUE (LA DISTINCTION JURIDIQUE) Pour lever le blocage, l'ARTF doit faire valoir trois arguments majeurs : 1. **Critère de la source (Publicité vs Confidentialité) :** Les données d'actionnariat sont publiques par nature (RCCM). Un secret ne peut être opposé pour des informations que n'importe quel tiers peut obtenir par voie légale. 2. **Jurisprudence administrative (Critère de finalité) :** Suivant le raisonnement du Conseil d'État (ex: [CE, 31 mai 2024, n° 472883](/decisions/472883)), les données d'identification ne sont pas des renseignements statistiques protégés. Elles constituent le "socle administratif" commun aux institutions de l'État. 3. **Théorie de l'Unité de l'État :** Le secret statistique est inopposable entre deux administrations de l'État lorsque la communication est nécessaire à une mission de souveraineté (Balance des paiements) et que le service demandeur (ARTF) est lui-même soumis au secret professionnel. --- ## 4. ÉVALUATION DES RISQUES ET IMPACTS | Type de risque | Description | | :--- | :--- | | **Risque Institutionnel** | Incapacité de l'État à produire des statistiques conformes au FMI/CDIS (dégradation de la signature du pays). | | **Risque Juridique** | Faute de l'ACPCE par entrave à l'exercice des missions de l'ARTF (Responsabilité de l'État). | | **Risque Opérationnel** | Rupture de la chaîne de suivi des flux financiers et opacité sur l'origine des capitaux étrangers. | --- ## 5. RECOMMANDATIONS ET PLAN D'ACTION ### Étape 1 : Notification de mise en demeure (Niveau Technique) Adresser un courrier officiel à l'ACPCE rappelant la distinction entre "données d'enquête" et "données de répertoire", en citant l'obligation de collaboration inter-administrative découlant de la Loi n°7-2012. ### Étape 2 : Protocole d'échange de données (Solution de compromis) Proposer la signature d'un protocole d'accord garantissant que : * Les données transmises ne seront utilisées qu'à des fins de statistiques macroéconomiques. * L'ARTF s'engage à respecter le secret professionnel sur les données individuelles reçues. ### Étape 3 : Arbitrage de la Tutelle (Niveau Politique) En cas de persistance du blocage, saisir le Ministre des Finances pour un arbitrage immédiat. Le suivi des IDE étant une composante de la politique monétaire, il prime sur les considérations de gestion de fichier de l'ACPCE. --- **Conclusion :** Le refus de l'ACPCE n'est pas juridiquement fondé. Le secret statistique ne peut servir de bouclier pour empêcher la circulation de données de publicité légale entre deux régulateurs publics. --- *Je peux également vous proposer la **rédaction du courrier de mise en demeure** ou du **projet de protocole d'échange de données** mentionné à l'étape 2.*

Voici un projet de **Convention-Cadre d'Échange de Données** structuré pour sécuriser juridiquement la transmission des informations entre l'ACPCE et l'ARTF. Ce document est conçu pour lever les réticences de l'ACPCE en garantissant que l'ARTF agira comme un "coffre-fort" numérique, respectant les mêmes exigences de confidentialité que le service statistique. --- # PROJET DE CONVENTION D'ÉCHANGE DE DONNÉES ### Entre : **L'Agence Congolaise pour la Création des Entreprises (ACPCE)**, représentée par son Directeur Général, ci-après désignée « **Le Fournisseur** » ; ### Et : **L'Agence de Régulation des Transferts de Fonds (ARTF)**, représentée par son Directeur Général, ci-après désignée « **Le Bénéficiaire** ». --- ### PRÉAMBULE * Considérant la [Loi n°7-2012](https://www.google.com/search?q=Loi+n%C2%B07-2012+régulation+transferts+fonds) confiant à l'ARTF la mission de suivi des flux financiers et des Investissements Directs Étrangers (IDE) ; * Considérant la [Loi n°16-2017](https://www.google.com/search?q=Loi+n%C2%B016-2017+création+entreprises) chargeant l'ACPCE de la gestion du Fichier National des Entreprises et du Registre du Commerce (RCCM) ; * Considérant la [Loi n°36-2018](https://www.google.com/search?q=Loi+n%C2%B036-2018+statistique+officielle) sur la statistique officielle et la nécessité de concilier le secret statistique avec les missions de souveraineté économique ; * Considérant que les données d'identification et de structure du capital des entreprises relèvent de la publicité légale et sont indispensables à l'élaboration de la Balance des Paiements selon les standards CDIS/FMI. **IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :** --- ### ARTICLE 1 : OBJET La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et juridiques de transmission des données issues du Fichier National des Entreprises de l'ACPCE vers l'ARTF, afin de permettre à cette dernière d'identifier les bénéficiaires effectifs et les structures de capital des entreprises réalisant des transferts de fonds. ### ARTICLE 2 : NATURE DES DONNÉES ÉCHANGÉES L'échange porte exclusivement sur les **données de répertoire et de publicité légale**, notamment : * Numéro d'immatriculation (RCCM / NIU) ; * Dénomination sociale et forme juridique ; * Montant du capital social ; * Répartition de l'actionnariat (noms, nationalités, parts détenues) ; * Identité des dirigeants sociaux. *Note : Les données issues d'enquêtes de conjoncture ou de questionnaires confidentiels sont expressément exclues du périmètre de cet échange.* ### ARTICLE 3 : FINALITÉ DE L'UTILISATION Le Bénéficiaire s'engage à n'utiliser les données transmises que pour les finalités suivantes : 1. Élaboration des statistiques de la Balance des Paiements ; 2. Analyse de la structure des Investissements Directs Étrangers (IDE) ; 3. Vérification de la conformité des transferts de fonds sortants. **Toute utilisation à des fins de contrôle fiscal ou de sanction pénale directe est proscrite**, conformément à l'esprit du secret statistique. ### ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITÉ ET SECRET PROFESSIONNEL Conformément au principe de l'unité de l'État, le personnel de l'ARTF ayant accès aux données est tenu au secret professionnel le plus strict. L'ARTF garantit que les données individuelles transmises par l'ACPCE ne seront jamais publiées. Seuls des agrégats statistiques anonymisés feront l'objet de publications officielles. ### ARTICLE 5 : MODALITÉS TECHNIQUES La transmission s'effectue par [choisir l'option] : * **Option A :** Accès sécurisé en lecture seule à la base de données de l'ACPCE via une API dédiée. * **Option B :** Transfert mensuel de fichiers plats sécurisés (format .csv ou .xlsx) via un serveur FTP sécurisé. ### ARTICLE 6 : DURÉE La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de six (6) mois. ### ARTICLE 7 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le différend sera porté devant le Ministre de tutelle pour arbitrage. --- **Fait à Brazzaville, le 16 juillet 2026.** *(Signatures des deux Directeurs Généraux)* --- ### Pourquoi ce projet de convention est-il stratégique ? 1. **Il rassure l'ACPCE :** L'Article 3 exclut explicitement l'usage répressif ou fiscal, ce qui est la crainte principale liée au secret statistique. 2. **Il distingue les données :** L'Article 2 clarifie que l'ARTF ne demande que ce qui est "public par nature", évitant ainsi le conflit avec les données d'enquêtes privées. 3. **Il professionnalise l'échange :** L'Article 5 montre que l'ARTF est prête pour une intégration technique moderne (API), ce qui valorise l'image de l'agence. **Souhaitez-vous que je complète cette convention par un "Protocole de Sécurité Informatique" détaillant les mesures de protection des données lors du transfert ?**

À la lumière de la note technique de l'ARTF du 13 avril 2026 (spécifications de données) et du blocage persistant de l'ACPCE fondé sur le secret statistique, voici une **fiche technique d'analyse juridique stratégique**. Cette fiche démontre que le refus de l'ACPCE est juridiquement fragile car il repose sur une confusion entre **données administratives de publicité légale** et **données d'enquête statistique**. --- # FICHE TECHNIQUE : Analyse juridique du refus de communication de données (ARTF vs ACPCE) **OBJET :** Inopposabilité du secret statistique aux données du Registre du Commerce (RCCM) **RÉFÉRENCE :** Note technique ARTF du 13/04/2026 – Spécifications IDE **DATE :** 16 juillet 2026 --- ## 1. NATURE DES DONNÉES SOLLICITÉES : LE "SOCLE PUBLIC" L'analyse des spécifications techniques de l'ARTF (Tableau section 2 du document joint) révèle que **100 % des données demandées sont des données de publicité légale** : * **Identification :** RCCM, NIU, Raison sociale, Forme juridique. * **Structure Financière :** Capital social, historique des modifications du capital. * **Gouvernance/Actionnariat :** Liste des associés, nationalités, parts détenues. **Analyse juridique :** Selon l'Acte Uniforme OHADA (AUDCG) et la Loi n°16-2017 (Art. 2), ces informations ont pour finalité d'être **publiques** pour garantir la sécurité des tiers. Le secret statistique ne peut, par définition, couvrir des informations dont la loi organise par ailleurs la publicité. --- ## 2. L'ERREUR DE QUALIFICATION JURIDIQUE DE L'ACPCE Le refus de l'ACPCE repose sur une application erronée de la **Loi n°36-2018 sur la statistique**. ### A. La distinction "Données de Répertoire" vs "Données d'Enquête" * **Le secret statistique (Art. 20 et suiv. Loi 36-2018)** protège les réponses individuelles aux enquêtes (ex: secrets de fabrication, marges commerciales, prévisions d'investissement). * **Les données de répertoire** (ce que demande l'ARTF) sont des faits juridiques préexistants. La jurisprudence administrative (ex: [CE, 31 mai 2024, n° 472883](/decisions/472883) par analogie) confirme que les données d'identification ne sont pas des renseignements protégés par le secret statistique dès lors qu'elles sont collectées à des fins administratives. ### B. Le détournement de procédure En opposant le secret statistique, l'ACPCE utilise une norme de protection de la vie privée pour paralyser une mission de souveraineté monétaire. Or, l'ARTF n'est pas un "tiers" mais une autorité de régulation agissant sous la même tutelle (Ministère des Finances). --- ## 3. STRATÉGIE DE LEVÉE DU BLOCAGE (LE "COUP D'APRÈS") ### L'argument de l'opposant (ACPCE) : L'ACPCE arguera que même si les données sont publiques, leur "compilation massive" et leur "traitement automatisé" par l'ARTF créent un nouveau fichier statistique soumis au secret. ### La parade de l'ARTF : 1. **Le principe de finalité :** L'ARTF doit préciser que les données ne sont pas demandées pour "faire de la statistique" au sens général, mais pour exercer sa compétence légale de **suivi des flux financiers** ([Loi n°7-2012](/articles/loi-7-2012/6)). 2. **La Charge de la Preuve :** L'ARTF doit démontrer que sans ces données (notamment la nationalité des actionnaires et le montant du capital), elle est dans l'impossibilité de remplir ses obligations internationales envers le FMI (normes CDIS). --- ## 4. ÉVALUATION DU RISQUE (GO/NO-GO) * **Risque de maintien du refus :** Élevé si le débat reste purement technique entre services. * **Solution préconisée :** Passer d'une demande de "données statistiques" à une demande de **"transfert de données du Fichier National des Entreprises"** au titre de la collaboration inter-administrative. * **Recommandation stratégique :** Proposer l'insertion d'une clause de "Secret Partagé". L'ARTF s'engage par convention à appliquer le même niveau de protection que l'ACPCE, rendant l'argument du secret statistique caduc. --- ## 5. SYNTHÈSE POUR ARBITRAGE Le secret statistique est **inopposable** à l'ARTF pour les données du RCCM car : 1. Les données demandées sont **publiques par nature** (AUDCG). 2. L'ARTF a une **mission légale spécifique** (Loi 7-2012) qui prime sur la gestion administrative d'un fichier. 3. L'Unité de l'État interdit à un service (ACPCE) de bloquer un régulateur (ARTF) sur des données dont l'État est le propriétaire ultime. --- **Prochaine étape suggérée :** Je peux rédiger une **note de cadrage juridique** destinée au Ministre des Finances pour solliciter un arbitrage, en utilisant les arguments d'inopposabilité développés ci-dessus. Souhaitez-vous ce document ?