Changement d'horaire d'un quart d'heure dans la FPH et consultation du CSE 🧠 Mémoire Droit administratif

Dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH), la réponse dépend de la nature du changement : est-il **collectif** (organisatorique) ou **individuel** (ponctuel) ? Voici l'analyse stratégique de votre situation. ### 1. Le principe : La compétence du CSE pour l'organisation collective Le Comité Social d'Établissement (CSE) a remplacé le CTE et le CHSCT. Selon [l'article L251-1 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L251-1), le CSE doit obligatoirement être consulté sur les **questions collectives de travail** et l'**organisation des services**. * **Si le changement de 15 minutes est collectif :** Si la direction décide de décaler l'heure de prise de poste de 15 minutes pour tout un service ou une unité, cela modifie l'organisation du travail et les cycles de travail. **Le passage devant le CSE est obligatoire.** * **Si le changement est individuel et ponctuel :** Un ajustement mineur pour un seul agent, pour répondre à un besoin immédiat de service ou à une demande de l'agent, ne nécessite pas de saisine du CSE. Cela relève du pouvoir de direction du chef d'établissement. ### 2. L'anticipation de l'argument de l'administration ("Le coup d'après") L'administration tentera souvent de faire passer ces 15 minutes pour un **"simple ajustement technique"** ou une "mesure d'ordre intérieur" ne nécessitant pas de consultation. **Votre contre-argument :** Toute modification, même minime, qui impacte le cycle de travail ou le règlement intérieur du temps de travail doit faire l'objet d'un avis du CSE. Si ces 15 minutes modifient la durée de repos, l'amplitude horaire ou les modalités de transmission (relèves), le juge administratif considère généralement qu'il s'agit d'une modification de l'organisation des services. ### 3. La preuve et l'impact sur la santé (FSSCT) Si votre établissement dispose d'une Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (FSSCT), comme prévu par [l'article L251-3 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L251-3), elle doit être saisie si ce changement de 15 minutes a un impact sur les conditions de travail (ex: modification des horaires de transports en commun rendant le trajet plus long, impact sur la vie familiale, stress lié à la relève). **Ce qu'il faut vérifier :** * Le changement est-il inscrit dans un nouveau "tableau de service" type ? * Ce changement est-il pérenne ou exceptionnel ? * Modifie-t-il le protocole d'accord sur le temps de travail de l'établissement ? ### 4. Risques et stratégie ("Go/No-Go") * **Le risque pour l'administration :** Si la direction impose ce changement de 15 minutes de manière collective sans consulter le CSE, la décision est entachée d'un **vice de procédure**. Elle peut être annulée devant le Tribunal Administratif (recours en excès de pouvoir). * **Le conseil pragmatique :** Avant d'aller au contentieux, les représentants du personnel doivent demander l'inscription de ce point à l'ordre du jour du prochain CSE au titre des "questions diverses" ou via une demande de réunion extraordinaire si l'impact est massif. ### En résumé * **15 minutes pour un agent seul (exceptionnel) :** Pas de CSE. * **15 minutes pour un service entier (permanent) :** **Consultation du CSE obligatoire.** Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les éléments précis à mettre en avant dans un courrier à la direction pour exiger la consultation du CSE sur ce changement d'horaire.