Modèle de délibération pour révision du PLU communal 🧠 Mémoire Droit administratif Travaux et urbanisme

Voici une proposition de modèle de délibération pour prescrire la révision d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU). Conformément à [l'article L153-32 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-urbanisme/L153-32), la révision doit être prescrite par une délibération du conseil municipal (ou de l'organe délibérant de l'EPCI). ### Modèle de délibération **COMMUNE DE [NOM DE LA COMMUNE]** **EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL** **Séance du [Date]** **Objet : Prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) et définition des modalités de concertation.** Le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de [Nom du Maire], Maire de la commune. **VU** le Code général des collectivités territoriales ; **VU** le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles [L. 153-31](/articles/code-de-urbanisme/L153-31) à [L. 153-35](/articles/code-de-urbanisme/L153-35) relatifs à la révision du PLU ; **VU** les articles [L. 103-2](/articles/code-de-urbanisme/L103-2) à [L. 103-6](/articles/code-de-urbanisme/L103-6) du Code de l'urbanisme relatifs à la concertation préalable ; **VU** le Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur, approuvé le [Date d'approbation] ; **CONSIDÉRANT** que l'évolution du contexte communal et les nouveaux projets de développement rendent nécessaire une modification des orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ; **CONSIDÉRANT** que les objectifs poursuivis par la commune sont notamment : [Détailler ici les objectifs : ex : ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs, protection de nouveaux espaces naturels, mise en conformité avec le SCoT, etc.] ; **CONSIDÉRANT** qu'aux termes de [l'article L153-31 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-urbanisme/L153-31), ces changements relèvent de la procédure de révision ; **APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :** 1. **DÉCIDE** de prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal. 2. **PRÉCISE** que les objectifs de cette révision sont les suivants : [Reprendre et détailler les objectifs stratégiques]. 3. **DÉCIDE** d'ouvrir une phase de concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, selon les modalités suivantes : - Mise à disposition d'un dossier de concertation et d'un registre d'observations en mairie. - Publication d'informations sur le site internet de la commune et dans le bulletin municipal. - Organisation d'au moins une réunion publique. 4. **DIT** que, conformément à [l'article L153-33 du Code de l'urbanisme](/articles/code-de-urbanisme/L153-33), un débat sur les orientations du PADD aura lieu au sein du conseil municipal au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU. 5. **AUTORISE** Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération et à solliciter les subventions correspondantes. 6. **PRÉCISE** que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet, au Président du Conseil Régional, au Président du Conseil Départemental, ainsi qu'aux autorités publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'urbanisme. --- ### Analyse stratégique (Méthodologie "Senior Partner") #### 1. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") Le risque principal d'une telle délibération est le **recours pour excès de pouvoir** émanant d'associations de protection de l'environnement ou de propriétaires dont les terrains pourraient devenir inconstructibles. * **L'attaque classique :** L'insuffisance des objectifs ou de la concertation. * **La parade :** Ne restez pas vague dans les "objectifs". Si vous prévoyez de déclasser une zone, mentionnez l'objectif de "protection des espaces naturels" ou de "maîtrise de l'étalement urbain" pour justifier légalement la future décision. #### 2. La charge de la preuve Pour que la procédure soit inattaquable, vous devez conserver les preuves de la publicité légale : * **Affichage en mairie :** Prenez une photo de la délibération affichée avec un journal du jour ou utilisez un constat d'huissier (ou de commissaire de justice) si le projet est très conflictuel. * **Mention dans la presse :** Conservez précieusement la page entière du journal local où l'avis de prescription a été publié. Sans cette preuve, toute la procédure ultérieure est viciée. #### 3. Évaluation des risques (Go/No-Go) * **Révision vs Modification :** Soyez vigilant. Si vous changez les orientations du PADD (le projet politique de la ville), la révision est obligatoire selon [l'article L153-31](/articles/code-de-urbanisme/L153-31). Si vous vous trompez de procédure et utilisez une "modification" pour un changement majeur, le PLU révisé sera annulé par le juge administratif. * **Le coût :** Une révision de PLU est longue (2 à 4 ans) et coûteuse (honoraires de cabinet d'études, commissaire enquêteur). Assurez-vous que les objectifs ne peuvent pas être atteints par une procédure plus simple (modification simplifiée) avant de lancer la révision. #### 4. Pragmatisme et stratégie Il est fortement conseillé de désigner un **élu référent** et de créer un comité de pilotage incluant des représentants de l'opposition pour limiter les contestations politiques futures. Concernant la concertation, faites-en "plus que le minimum légal". Une réunion publique supplémentaire ou un atelier participatif peut désamorcer des conflits qui finiraient autrement devant le Tribunal Administratif. Si vous souhaitez que je personnalise davantage les objectifs de cette délibération en fonction de votre projet communal spécifique (ex: création d'une zone industrielle, protection d'un littoral, etc.), n'hésitez pas à me le préciser.

La délibération prescrivant la révision d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) doit être notifiée aux **Personnes Publiques Associées (PPA)** listées aux articles [L132-7](/articles/code-de-urbanisme/L132-7) et [L132-9](/articles/code-de-urbanisme/L132-9) du Code de l’urbanisme. ### Qui devez-vous notifier ? La notification est une obligation légale pour associer ces organismes dès le lancement de la procédure. * **Enedis, GRDF, RTE :** Ces entités ne sont pas listées comme PPA "automatiques" au titre de la prescription. Toutefois, en tant que gestionnaires de réseaux de distribution ou de transport, ils sont des acteurs essentiels. Il est d'usage et fortement recommandé de les informer, car ils devront être consultés ultérieurement lors de l'élaboration du projet (notamment pour les questions de raccordement et de capacité des réseaux). * **INAO (Institut national de l'origine et de la qualité) :** L'INAO doit être notifié si le projet de révision est susceptible d'entraîner une réduction des espaces agricoles situés en zone d'appellation d'origine contrôlée (AOC). * **CNPF (Centre national de la propriété forestière) :** Il est généralement consulté pour les questions liées à la gestion forestière, bien que son association dépende de l'impact du projet sur les zones boisées. * **SYDED (ou autre syndicat départemental d'énergie/déchets) :** Si votre syndicat possède des compétences liées aux réseaux ou à l'aménagement, il est prudent de les inclure dans la liste des destinataires pour garantir une bonne coordination. ### Rappel stratégique : La liste des PPA obligatoires La loi impose la notification, au minimum, aux entités suivantes : 1. **L'État** (représenté par le Préfet). 2. **La Région** et le **Département**. 3. **Les chambres consulaires** (Chambre d'agriculture, CCI, Chambre de métiers et de l'artisanat). 4. **L'EPCI** (si vous êtes en commune membre) et les organismes en charge du **SCoT** ou du **PLH** (Programme Local de l'Habitat). 5. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). ### Conseil pratique Pour éviter tout vice de procédure (qui pourrait entraîner l'annulation de la révision par le juge administratif), la pratique recommandée est la suivante : 1. **Notification formelle aux PPA obligatoires :** Adressez la délibération par courrier recommandé ou par voie électronique avec accusé de réception aux services de l'État et aux autres PPA listées aux articles [L132-7](/articles/code-de-urbanisme/L132-7) et [L132-9](/articles/code-de-urbanisme/L132-9). 2. **Information élargie :** Envoyez une note d'information ou la délibération aux autres acteurs techniques (Enedis, GRDF, RTE, SYDED, etc.) en précisant qu'ils pourront contribuer à l'élaboration du diagnostic et du projet. Cela anticipe les besoins techniques futurs et sécurise la concertation. 3. **Traçabilité :** Conservez précieusement les preuves d'envoi et de réception de ces notifications dans votre dossier de procédure. Si vous avez un doute sur le caractère "obligatoire" d'une entité spécifique dans votre commune (notamment pour l'INAO), je vous suggère de consulter le service urbanisme de votre préfecture (DDT/DDTM), qui pourra vous confirmer la liste des PPA à notifier pour votre territoire spécifique.