Nomination responsable fonction publique territoriale appel à candidatures 🧠 Mémoire Droit administratif Fonction publique

Dans la fonction publique territoriale, le principe général est celui de la **transparence** et de l'**égal accès aux emplois publics**. La réponse est donc **oui** : toute création ou vacance d'emploi doit faire l'objet d'une publicité préalable (appel à candidature). Voici l'analyse stratégique de votre situation : ## 1. L'obligation de publicité (Le principe) Toute nomination sur un poste de responsable, qu'elle soit envisagée par voie de mutation interne, de détachement ou de recrutement externe (contractuel ou lauréat de concours), impose une publicité officielle. Selon l'**[Article L311-2 du Code général de la fonction publique](/articles/code-general-de-la-fonction-publique/L311-2)**, les créations ou vacances d'emplois doivent être portées sans délai à la connaissance des agents et des autorités via un espace numérique commun (généralement le portail "Place de l'emploi public"). ## 2. Le "Coup d'après" : Le risque d'annulation Si une collectivité nomme un responsable (notamment un "favori" pressenti en interne ou un recrutement externe direct) sans avoir publié d'offre d'emploi : * **Contestation possible :** Tout candidat évincé ou ayant un intérêt à agir (un agent de la collectivité qui aurait souhaité postuler) peut saisir le Tribunal Administratif. * **Sanction :** Le juge administratif annule régulièrement les nominations effectuées sans publicité préalable suffisante, car cela constitue un vice de procédure substantiel. ## 3. La charge de la preuve En cas de litige, c'est à la collectivité de prouver qu'elle a respecté ses obligations : * Elle doit produire le **récépissé de dépôt de l'offre** sur les plateformes obligatoires (Centre de Gestion ou Place de l'emploi public). * Elle doit démontrer que le délai entre la publication et la nomination était suffisant pour permettre aux candidats de postuler (généralement un délai raisonnable d'un mois est admis). ## 4. Stratégie et Pragmatisme Même si l'administration a déjà identifié le profil idéal (en interne ou en externe), elle **doit** impérativement passer par la phase d'appel à candidature pour sécuriser juridiquement la nomination. **Attention :** Pour certains postes de direction très spécifiques (emplois fonctionnels de direction dans les grandes collectivités), les procédures de sélection sont encore plus encadrées (entretien avec un jury, rapport de sélection). Si vous constatez qu'une nomination a eu lieu sans aucune publicité, vous disposez d'un délai de **deux mois** à compter de la notification ou de la publication de l'acte de nomination pour former un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif. Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les éléments de preuve à réunir pour contester une nomination que vous jugeriez irrégulière ou discriminatoire.