Tribunal judiciaire, jaf cabinet 6, 22 mai 2026 — n° 24/01991

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, Dit que M. [X], [U], [V] [A] né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] ([Localité 4]-Atlantique), est le père de Mme [O], [R], [B] [P] née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2] (Calvados), Dit que mention de cette décision sera portée en marge de l’acte de naissance de Mme [O] [P], n°001559/2003, établi par l’officier d’état civil de [Localité 2], dans les quinze jours suivant la date à laquelle ladite décision sera passée en force de chose jugée, Dit que Mme [O], [R], [B] [P], née le [Date naissance 1] 2003, continuera à porter le nom [P], Fixe, à compter de l’assignation, la contribution mensuelle de M. [X] [A] à l’entretien de l’enfant majeure [O] à 200 €, Dit n’y avoir lieu à intermédiation financière des pension alimentaires en application de l’article 373-2-2 II 1° du code civil, Dit ladite contribution payable mensuellement et d’avance au plus tard le cinq de chaque mois directement entre les mains de l’enfant majeure, au delà de la majorité légale de l’enfant à charge pour lui d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec avis de réception, de sa situation de dépendance économique, de la poursuite des études supérieures entreprises et de ses revenus, Dit que cette pension sera indexées sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation des ménages (ensemble des ménages hors tabac), et que la première révision sera calculée le 1er juin 2027 avec pour indice de référence celui en vigueur au jour de la présente décision : Nota : la révision doit se faire à l’initiative du débiteur de la pension selon la formule suivante : pension x nouvel indice = pension revalorisée indice initial Pour se renseigner sur les indices, contacter : INSEE [Localité 2] Tel: [XXXXXXXX01] , Rappelle au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou le calculer directement en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr, Rappelle aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pension alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues, Condamne M. [X] [A] à payer à Mme [O] [P] la somme de 2 000 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, Déboute les parties de toutes autres demandes, Condamne M. [X] [A] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, Condamne M. [X] [A] à payer une indemnité de 800 € sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi sur l’aide juridictionnelle. Ainsi jugé le vingt deux Mai deux mil vingt six, la minute est signée du Président et du Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT J. COURQUIN N. HERIN NOTICE D’INFORMATION pension alimentaire - contribution aux charges du mariage prestation compensatoire sous forme de rente viagère - subsides les informations présentées ci-dessous sont sommaires Il convient de se reporter aux articles cités pour plus de précision. Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.