Tribunal judiciaire, juge de l'execution, 24 avril 2026 — n° 25/03431
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de fixation et de suppression d'une pension alimentaire dans le cadre d'une résidence alternée ?
Principe retenu
La pension alimentaire peut être fixée par le juge en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents. En cas de changement de situation, la pension peut être modifiée ou supprimée.
Faits clés
- Mariage de M. [Y] et Mme [E] en 2007 sans contrat de mariage.
- Deux enfants issus de cette union, nés en 2009 et 2013.
- Convention de divorce fixant la résidence alternée des enfants.
- Jugement du 20 septembre 2022 fixant une pension alimentaire de 300 euros par mois.
- Appel interjeté par M. [Y] contre la décision de pension alimentaire.
Sommaire de la décision
Juge de l'Execution - 24/04/2026 - n° 25/03431
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