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Nous sommes en divorce par consentement mutuel mariée sur le régime de la séparation de bien
Madame me demande une prestation compensatoire de 25000 €
Nous sommes mariés depuis 20 ans nous avons une différence de salaire de 300 € qu'en penses-tu
## Analyse juridique de la demande de prestation compensatoire
### 1. Fondement légal
La **prestation compensatoire** vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux ([Article 270 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20270%20du%20Code%20civil)).
Son montant est fixé selon divers critères, notamment la durée du mariage, l’âge, l’état de santé, la qualification, la situation professionnelle, les droits à la retraite, etc. ([Article 271 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20271%20du%20Code%20civil)).
### 2. Régime de séparation de biens
Le choix du régime de séparation de biens **n’exclut pas** la possibilité d’une prestation compensatoire. La jurisprudence rappelle que la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens :
→ [Cass. 1re civ., 8 juillet 2015, n°14-20.480](https://www.courdecassation.fr/decision/607985d59ba5988459c4a556)
### 3. Appréciation de la disparité
La prestation compensatoire n’est due **que si la disparité dans les conditions de vie résulte de la rupture** du mariage ([Cass. 1re civ., 24 septembre 2014, n°13-20.695](https://www.courdecassation.fr/decision/60797eea9ba5988459c4a29e)).
Dans votre cas :
- **Mariage de 20 ans** : durée longue, ce qui milite pour une prestation compensatoire si une disparité existe.
- **Différence de salaire de 300 €** : la disparité doit être appréciée globalement (salaires, patrimoine, perspectives de retraite, etc.), pas seulement sur la différence immédiate de revenus.
Si la différence de revenus est limitée (300 €) et que vos situations patrimoniales et professionnelles sont comparables, la demande de 25 000 € peut paraître élevée, **sauf circonstances particulières** (par exemple, si Madame a sacrifié sa carrière pour la famille, a des perspectives de retraite très inférieures, etc.).
### 4. Accord des parties
En divorce par consentement mutuel ([Article 229-1 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20229-1%20du%20Code%20civil)), tout dépend de votre accord. Si vous refusez le montant proposé, la convention ne pourra pas être finalisée sans renégociation.
### 5. Recommandations
- **Évaluez objectivement** la disparité réelle (revenus, patrimoine, droits à la retraite, charges, etc.).
- **Négociez** le montant si vous estimez la demande disproportionnée.
- Si aucun accord n’est trouvé, le divorce par consentement mutuel ne pourra aboutir et il faudra envisager une procédure judiciaire.
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**Résumé** :
La prestation compensatoire n’est pas automatique, même après 20 ans de mariage, et doit être proportionnée à la disparité réellement créée par le divorce. Si la différence de revenus est faible et que les autres critères ne justifient pas une forte disparité, la demande de 25 000 € peut être discutée.
N’hésitez pas à demander à votre avocat une simulation plus précise selon vos situations respectives.
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374 . Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 . Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4 . Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
Sommaire :
La prestation compensatoire n'a pas pour objet de corriger les effets de l'adoption, par les époux, du régime de séparation de biens
Sommaire :
Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe
Sommaire :
La prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage, n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources de l'époux à qui elle est versée pour la fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Sommaire :
L'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage.
Il peut être déduit des choix de vie effectués en commun par les époux durant l'union que la disparité constatée ne résulte pas de la rupture.
Dès lors, c'est souverainement qu'une cour d'appel, qui, se plaçant au jour où elle statue, constate que les époux sont séparés de fait depuis vingt ans, ont changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens, liquidé la communauté ayant existé entre eux et poursuivi chacun de leur côté une activité de promotion immobilière, sans que l'épouse n'ait demandé de contribution aux charges du mariage depuis la séparation ni de pension alimentaire au titre du devoir de secours lors de l'audience de conciliation, estime que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résulte pas de la rupture du mariage
Sommaire :
Aux termes de la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation.
Dès lors, prive sa décision de base légale une cour d'appel qui impose à un époux le règlement d'une prestation compensatoire par abandon de sa part dans l'immeuble commun sans constater que les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil ne sont pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation
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Le achat immobilier avant mariage en separation de bien compte t'il dans le calcul d'une prestation compensatoire
## Achat immobilier avant mariage et prestation compensatoire
### 1. Principe : patrimoine propre et séparation de biens
En régime de séparation de biens, **chaque époux reste propriétaire des biens acquis avant et pendant le mariage**, sauf acquisition en indivision ([Article 1538 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201538%20du%20Code%20civil)).
Un bien immobilier acheté **avant le mariage** par l’un des époux est donc un bien propre, qui ne sera pas partagé lors du divorce.
### 2. Prise en compte dans la prestation compensatoire
La prestation compensatoire vise à compenser la **disparité dans les conditions de vie** résultant du divorce ([Article 270 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20270%20du%20Code%20civil)).
Pour fixer son montant, le juge prend en compte notamment :
- La durée du mariage,
- L’âge et l’état de santé,
- La qualification et la situation professionnelle,
- Les droits existants et prévisibles,
- **Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial** ([Article 271 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20271%20du%20Code%20civil)).
Cela signifie que **le patrimoine personnel de chaque époux, y compris les biens acquis avant le mariage**, peut être pris en compte pour apprécier la situation globale de chacun après divorce.
**Exemple :** Si l’un des époux possède un appartement acheté avant le mariage, cela sera intégré dans l’appréciation de sa situation patrimoniale, même si ce bien n’est pas partagé.
### 3. Jurisprudence
La Cour de cassation confirme que le juge doit tenir compte de l’ensemble des éléments patrimoniaux, y compris les biens propres, pour apprécier la disparité ([Cass. 1re civ., 13 janvier 2016, n°15-13.602](https://www.courdecassation.fr/decision/61372972cd58014677436219)).
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### **Résumé**
Oui, un achat immobilier réalisé avant le mariage, bien que restant la propriété exclusive de l’époux en séparation de biens, **est pris en compte dans l’évaluation globale du patrimoine** pour le calcul éventuel d’une prestation compensatoire. Il ne sera pas partagé, mais il peut influencer l’appréciation de la disparité de niveau de vie entre les époux après divorce.
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.
Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien. Les présomptions de propriété énoncées au contrat de mariage ont effet à l'égard des tiers aussi bien que dans les rapports entre époux, s'il n'en a été autrement convenu. La preuve contraire sera de droit, et elle se fera par tous les moyens propres à établir que les biens n'appartiennent pas à l'époux que la présomption désigne, ou même, s'ils lui appartiennent, qu'il les a acquis par une libéralité de l'autre époux. Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
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Les biens immobiliers avant mariage sont protégées la disparité existait déjà avant mariage
## Protection des biens immobiliers acquis avant le mariage et appréciation de la disparité
### 1. Protection des biens propres
Les biens immobiliers acquis avant le mariage sont considérés comme **biens propres** en vertu du [l'article 1405 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201405%20du%20Code%20civil).
Ils ne sont donc **pas partagés** lors du divorce, même sous le régime de la séparation de biens.
### 2. Appréciation de la disparité
Cependant, lors de la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit apprécier la **disparité créée par le divorce** dans les conditions de vie respectives des époux, conformément à [l'article 270 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20270%20du%20Code%20civil) et [l'article 271 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20271%20du%20Code%20civil).
#### Jurisprudence
La Cour de cassation a jugé que le juge doit tenir compte de l'ensemble du patrimoine de chaque époux, y compris les biens propres, pour apprécier la disparité ([Cass. 1re civ., 21 octobre 2015, n°14-23.302](https://www.courdecassation.fr/decision/6137295ecd58014677435c3a)).
### 3. Disparité préexistante
Si la disparité de patrimoine ou de revenus **existait déjà avant le mariage** (par exemple, l’un des époux possédait déjà un bien immobilier et cette situation n’a pas été modifiée par le mariage), le juge peut en tenir compte et **refuser d’accorder une prestation compensatoire** si la rupture du mariage ne crée pas une nouvelle disparité.
Cela a été confirmé par la jurisprudence ([Cass. 1re civ., 21 octobre 2015, n°14-25.316](https://www.courdecassation.fr/decision/6137295ecd58014677435c3c)).
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### **Résumé**
- Les biens immobiliers acquis avant le mariage sont protégés et restent propres à leur titulaire.
- Si la disparité existait déjà avant le mariage et n’est pas aggravée par le divorce, le juge peut refuser la prestation compensatoire.
- L’important est de démontrer que la rupture ne crée pas de disparité nouvelle ou aggravée dans les conditions de vie.
N’hésitez pas à faire valoir cet argument dans le cadre de la négociation ou devant le juge.
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. La libéralité peut stipuler que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté. Les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement. Les biens abandonnés ou cédés par père, mère ou autre ascendant à l'un des époux, soit pour le remplir de ce qu'il lui doit, soit à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers, restent propres, sauf récompense.
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.
Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration, l'intéressé indique à l'autorité compétente la ou les nationalités qu'il possède déjà, la ou les nationalités qu'il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer.
Sommaire :
En cas d'assignation en séparation de corps et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge, qui examine cette demande en premier lieu, doit se placer à la date de cette demande reconventionnelle pour apprécier la durée de la cessation de la communauté de vie
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