Demande d'enquête sur comptes bancaires pour prestation compensatoire 🧠 Droit de la famille

## Enquête sur les comptes bancaires (commission rogatoire) en appel dans le cadre d’une prestation compensatoire ### 1. **Rappel du contexte juridique** Dans le cadre d’un appel relatif à la **prestation compensatoire** (séparation ou divorce), l’objectif d’une telle prestation est d’assurer l’équilibre matériel entre les ex-époux en tenant compte de la disparité créée par la rupture ([Article 270 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006427512/)). ### 2. **Utilité de l’enquête sur les comptes bancaires** Pour déterminer la réalité des ressources et du patrimoine de l’un des époux, il est parfois nécessaire de procéder à des investigations approfondies (notamment s’il existe des soupçons de dissimulation d’actifs). ### 3. **Commission rogatoire en appel : est-ce possible ?** #### a) **Principe** Dans la procédure d'appel, il est également possible de demander des mesures d'instruction, comme une **commission rogatoire** pour enquêter sur les comptes bancaires d’une partie, mais seulement sous certaines conditions strictes. #### b) **Fondement juridique** - **Articles 232 à 284 du Code de procédure civile** concernant les mesures d'instruction. - L’appel ne constitue pas une répétition de la première instance ; il doit porter sur les éléments nouveaux ou non tranchés. - La mesure doit être **utile** à la solution du litige et justifiée par les éléments du dossier. **La cour d'appel** dispose du pouvoir d’ordonner une mesure d’instruction, y compris une commission rogatoire, si elle estime que les éléments financiers communiqués sont insuffisants ou suspects ([Article 232 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006409939/)) : > "Le juge peut ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles si les preuves produites par les parties ne lui paraissent pas suffisantes." #### c) **Procédure** - ***Demande motivée :*** Vous ou votre avocat devez solliciter par voie de conclusions, devant la cour d’appel, une mesure d’instruction spécifique, en justifiant la nécessité d’une enquête bancaire (ex : incohérence des déclarations, éléments matériels nouveaux). - ***Appréciation souveraine du juge :*** La cour apprécie si cette mesure est nécessaire ou non. Elle n’est pas automatique. - ***Respect du secret bancaire :*** En France, le **secret bancaire** ne peut être levé que sur décision judiciaire motivée, notamment dans le cadre d'une commission rogatoire. ### 4. **Jurisprudence récente** Les juridictions de fond accordent cette mesure lorsqu'il existe des indices sérieux de dissimulation ou de fraude. Exemple : *Cass. civ. 1re, 15 avril 2021, n° 19-21.663*, où la Cour de cassation a admis la possibilité pour le juge d’ordonner une mesure d’instruction concernant les avoirs bancaires en cas de contestation sérieuse sur la réalité des ressources de l’un des époux. --- ## **Résumé** **Oui**, il est possible, en appel concernant la prestation compensatoire, de demander à la cour d’appel d’ordonner une enquête sur les comptes bancaires (via une commission rogatoire) si cela est justifié, mais cela reste à l’appréciation du juge sur la base des éléments fournis et de l’intérêt de la mesure pour la solution du litige. --- **Proposition d’accompagnement :** Voulez-vous un modèle de demande de mesure d’instruction pour votre avocat ? Ou souhaitez-vous une analyse détaillée pour motiver votre demande auprès de la cour d’appel ?

## Coût d’une enquête bancaire (commission rogatoire) en appel ### Dans le cadre d’une demande liée à la prestation compensatoire --- ### 1. **Combien cela coûte ?** #### **a) Frais de mesure d’instruction judiciaire** - **Commission rogatoire** et enquête sur les comptes bancaires est une **mesure d’instruction ordonnée par la juridiction**. - **Le coût exact varie** : il dépend du type de mesure, des intervenants (huissier, expert judiciaire), de la complexité de la demande, du volume de comptes à investiguer, etc. #### **Montant indicatif (novembre 2025) :** - **Commission rogatoire simple (recherche bancaire uniquement)** : entre **200 € à 800 €** selon la durée et les recherches à entreprendre. - **Si intervention d’un expert** (expert-comptable, enquêteur financier) : **1 000 € à 3 000 €** voire plus dans les dossiers complexes. Parfois, un **provisionnement** est exigé par le tribunal avant la réalisation de la mesure ([source](https://www.avocats.fr/fiche-pratique/commission-rogatoire-que-faut-il-savoir-frais-et-fonctionnement-2024-2025)). **À noter** : - Si l’enquête nécessite des demandes multiples auprès de différentes banques, les coûts augmentent. - Les tarifs des experts judiciaires sont règlementés mais peuvent fluctuer en fonction du temps passé et de la technicité du dossier. --- ### 2. **Qui doit payer ?** #### a) **Provision par le demandeur** - **En principe,** celui qui **demande la mesure** (vous, via votre avocat) doit **avancer les frais** (**article 269 du Code de procédure civile**). - **Le juge peut fixer une provision** qui doit être versée sous un certain délai pour que la mesure soit réalisée. #### b) **Répartition finale** - **À la fin de la procédure**, la **charge définitive des frais** (taxes, honoraires d’expert, frais d’huissier) est **fixée par le juge** : - Si la mesure aboutit à prouver une fraude ou à justifier votre demande, **les frais peuvent être mis à la charge de l’autre partie**. - Inversement, si la mesure ne révèle rien d’utile, les frais peuvent rester à la charge de la personne qui a demandé l’investigation. - Cette répartition se décide lors du **jugement sur les dépens** (frais de procédure au sens des articles 695-696 du Code de procédure civile). #### c) **Aide juridictionnelle** - Si **vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle**, les frais peuvent être pris en charge en tout ou partie par l'État, sous conditions de ressources ([service-public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074): conditions 2024-2025). --- ### 3. **Résumé** - **Le demandeur avance les frais** de la commission rogatoire. - **Coût moyen** : quelques centaines à quelques milliers d’euros selon la complexité. - **Le juge peut, à l’issue, répartir les frais** en tenant compte du résultat de l’instruction et de l’équité. - **Aide juridictionnelle possible** selon vos ressources. --- ### **Besoin d’aide pour la suite ?** Si vous souhaitez : - Un modèle de lettre pour la demande ; - L’estimation personnalisée des frais dans votre situation ; - Ou des démarches concernant l’aide juridictionnelle, Dites-le-moi, je vous accompagne !