Droit de la famille : Actuellement 331 Questions & Réponses
Ajout du nom de famille non transmis à un enfant mineur
Pour ajouter votre nom de famille à celui de votre enfant mineur, la démarche dépend de votre situation (accord ou désaccord avec l'autre parent) et de l'objectif (changement définitif de l'état civil...
Demande de rétractation de tiers digne de confiance au juge des enfants
La demande de rétractation (ou plus précisément de **mainlevée** ou de **modification**) d'une mesure confiant un enfant à un **tiers digne de confiance (TDC)** est une procédure fréquente en assistan...
Stratégie patrimoniale pour personne âgée en Ehpad sous habilitation familiale
Cette situation présente un déficit structurel de **3 850 €/mois** (soit 46 200 €/an) qui rend la vente d'un actif immobilier inévitable pour préserver les liquidités de votre proche et assurer le pai...
Compétence tribunal judiciaire divorce domicile conjugal La Réunion
Pour déterminer quel tribunal est compétent pour votre divorce, il faut appliquer la hiérarchie stricte fixée par [l'article 1070 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1070)....
Correction commentaire d'arrêt Manoukian
Bonjour ! C'est un excellent choix pour un premier commentaire : l'arrêt **Manoukian** (Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003) est un "grand arrêt" fondamental du droit des obl...
Divorce sous régime de participation aux acquêts et dettes du mari
Le régime de la participation aux acquêts est un régime "hybride" : il fonctionne comme une **séparation de biens** pendant le mariage, mais se transforme en **communauté** (pour la valeur de l'argent...
Régime matrimonial : participation aux acquêts ou séparation de biens
Pour déterminer si des époux sont toujours sous le régime de la **participation aux acquêts** ou s'ils sont passés sous celui de la **séparation de biens**, la jurisprudence et le Code civil imposent ...
Attribution du terrain avec le domicile conjugal par le JAF
Oui, par principe, l'attribution de la jouissance du domicile conjugal par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) **inclut le terrain sur lequel la maison est édifiée**, ainsi que ses dépendances imméd...
Le mariage en droit guinéen
Pour traiter une dissertation juridique sur **le mariage en Guinée**, il est indispensable de se fonder sur la réforme majeure opérée par la **Loi L/2019/0035/AN du 4 juillet 2019 portant Code civil d...
Divorce d'un époux en mauvaise santé : procédure et accompagnement
L'accompagnement d'un époux dont l'état de santé est gravement dégradé dans une procédure de divorce nécessite une vigilance particulière, tant sur le plan humain que juridique. En droit français, la ...
Non-respect des versements sous curatelle renforcée
Dans une situation de **curatelle renforcée**, le curateur a une mission de gestion stricte : il perçoit vos revenus, règle vos factures et doit vous reverser l'excédent (souvent appelé "argent de vie...
Contestation de filiation après reconnaissance et éducation
Au regard des éléments que vous fournissez, la réponse est **très probablement non**. En droit français, la vérité sociologique (le fait d'avoir élevé l'enfant) finit par l'emporter sur la vérité biol...
Obligation alimentaire envers grand-parent en maison de retraite
La situation que vous décrivez relève de l'**obligation alimentaire**, qui est un devoir de solidarité entre les membres d'une même famille. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard d...
Effets d'un jugement d'homologation de changement de régime matrimonial non notifié
La situation d'un jugement d'homologation de 1998 non notifié est complexe car elle place les époux dans une insécurité juridique entre la validité de l'acte et son opposabilité. Voici l'analyse stra...
Prescription exécution jugement homologation non notifié 20 ans
Il n'est pas nécessaire que vous vérifiiez : je peux vous répondre directement sur l'état du droit positif français concernant cette situation. Après **20 ans**, l'exécution d'un jugement (même d'hom...
Divorce franco-algérien sans vie commune
Votre situation relève du droit international privé et plus spécifiquement de la **Convention franco-algérienne du 27 août 1964** relative à la juridiction et à l'exécution des jugements. Voici une a...
Article 1416 du Code civil
L'**[Article 1416 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1416+du+Code+civil)** régit le mécanisme des **récompenses** au sein du régime matrimonial de la communauté légale (communauté ...
Documents du patrimoine d'un majeur protégé sous curatelle renforcée
Dans le cadre d'une curatelle renforcée, l'établissement du patrimoine initial est une étape juridique cruciale appelée **l'inventaire**. Cet acte n'est pas une simple liste informelle ; c'est un docu...
Régularisation pension alimentaire versée par la CAF après revalorisation
C'est une situation fréquente lors de la mise en place de l'intermédiation financière par l'ARIPA (agence de la CAF). Le Juge des Affaires Familiales (JAF) mentionne souvent le montant "nominal" (d'or...
Répartition du prix de vente d'un bien indivis après séparation
La liquidation d'une indivision entre concubins (sans contrat) obéit à des règles strictes de comptabilité. Voici l'analyse stratégique de votre situation pour déterminer la répartition du prix de ven...
