Droit de la famille : Actuellement 237 Questions & Réponses
Suspicion d'abus sur majeur protégé : contrats d'assurance-vie et accès au dossier
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle droit des successions, droit des assurances et responsabilité des mandataires judiciaires. Votre position est délicate car, en droit français,...
Refus du juge des tutelles de trancher entre deux offres de vente pour personne sous tutelle
Cette situation est complexe car elle place le juge des tutelles (JT) dans une position de neutralité prudente, alors que vous êtes face à un conflit d'intérêts direct entre la volonté de la famille (...
Adoption d'une mineure confiée par décision camerounaise vivant en France
L'adoption d'un enfant déjà présent à votre foyer sous le régime de la tutelle étrangère (Cameroun) est une situation spécifique qui nécessite une stratégie précise pour transformer un lien de fait et...
Article 371-1 du Code civil : droit de visite des grands-parents
L'**article 371-1 du Code civil** définit le cadre général de l'autorité parentale, tandis que la question du droit de visite des grands-parents relève spécifiquement de l'article 371-4 du même code. ...
Perte d'une décision du juge aux affaires familiales : obtenir une copie
La perte d'une décision de justice, comme un jugement de divorce ou une ordonnance fixant la pension alimentaire, est une situation courante. En droit français, vous avez le droit d'obtenir une **copi...
Interdiction de loger frère et sœur dans la même chambre selon l'âge
En droit français, il n'existe **aucune loi ni aucun article de code qui interdit formellement** à un frère et une sœur de partager la même chambre, quel que soit leur âge. Toutefois, cette liberté e...
Décès d'un conjoint pendant divorce : conséquences sur la procédure et la donation au dernier vivant
Le décès de l'un des époux en cours de procédure de divorce est un événement juridique majeur qui modifie radicalement l'issue du litige et l'ouverture de la succession. Voici l'analyse stratégique d...
Valeur juridique de l'acquiescement en procédure de divorce
L'acquiescement dans une procédure de divorce est un acte juridique par lequel un époux reconnaît le bien-fondé des prétentions de son conjoint ou accepte une décision de justice déjà rendue. Il entra...
Nature juridique du divorce amiable (par consentement mutuel)
En droit français, le divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel) a connu une évolution majeure. Depuis la réforme de 2017, sa nature est devenue majoritairement **contractuelle et extrajudic...
Destination de la pension alimentaire en cas de placement de l'enfant
Lorsqu'un enfant fait l'objet d'un placement (Aide Sociale à l'Enfance - ASE), le sort de la pension alimentaire dépend de qui assume la charge effective et financière de l'enfant au quotidien. Voici...
Apport personnel de 47 000 € avant mariage en communauté : dois-je reverser une somme ?
Dans le cadre de votre régime de la communauté légale (communauté de biens réduite aux acquêts), votre situation soulève deux problématiques distinctes : la propriété du bien immobilier et les flux fi...
Procédure d'émancipation d'un mineur pour passer un concours
L'émancipation est un acte juridique sérieux qui confère à un mineur la capacité civile d'un adulte. Pour que votre fils puisse être émancipé afin de passer son concours, voici la procédure et la stra...
Curatelle : dispense du proche sous curatelle de payer les frais d'EHPAD du parent
Le fait d'être placé sous une mesure de curatelle ne constitue pas, en soi, un motif de dispense automatique de l'obligation alimentaire envers un parent entrant en EHPAD. Voici l'analyse stratégique...
Acte de naissance d'enfants majeurs après changement de nom d'un parent
La réponse courte est **oui, mais sous conditions strictes concernant leur consentement**. Le changement de nom d'un parent n'entraîne pas automatiquement le changement de nom de ses enfants majeurs...
Banque refuse désolidarisation du prêt avant acte de partage après divorce
C'est une situation complexe mais fréquente : vous êtes dans une impasse entre les exigences du notaire (pour finaliser le partage) et le refus de la banque (qui souhaite conserver deux débiteurs pour...
L'aliénation parentale constitue-t-elle un motif de plainte ?
L'aliénation parentale n'est pas, en tant que telle, une infraction pénale définie dans le Code pénal français. Il s'agit d'un concept psychologique (souvent controversé) utilisé pour décrire une situ...
Démarches pour quitter son mari : séparation, divorce et mesures provisoires
Bonjour. Je comprends que vous traversez une période de transition importante. En droit français, quitter son conjoint est une démarche qui nécessite d'anticiper à la fois les aspects juridiques de la...
Attestation de démarche pour fixation de pension alimentaire (tiers recueillant)
En tant qu'IA juridique, je ne peux pas signer de courrier en qualité d'avocat. Toutefois, je peux vous fournir les informations stratégiques et le modèle de document nécessaire pour débloquer votre s...
Demande de suppression d'un nom pour un enfant mineur portant un double nom
La suppression de l'un des deux noms d'un enfant mineur est une procédure qui dépend de la situation de l'autorité parentale et du motif de la demande. Depuis la loi du 2 mars 2022, les procédures ont...
Certificat prévu à l'article 39 du règlement CE 2201/2003 (Bruxelles II bis)
Le certificat prévu à l'**article 39 du Règlement (CE) n° 2201/2003** (souvent appelé "Bruxelles II bis") est un document administratif essentiel pour permettre la reconnaissance et l'exécution d'une ...
