Droit de la famille : Actuellement 237 Questions & Réponses
Certificat de non-opposition au changement de régime matrimonial : minute notaire et expédition
En droit français, la procédure de changement de régime matrimonial est strictement encadrée par [l'article 1397 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1397+du+Code+civil). Voici la r...
Déclaration d'assurance-vie antérieure au mariage dans l'aide juridictionnelle pour divorce
Dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce, la question du patrimoine est centrale, car l'éligibilité ne dépend pas seulement de vos revenus mensuels, mais égale...
Obligation d'informer les parents en cas d'incident dans un établissement scolaire
L'établissement d'un fait concernant un enfant mineur (santé, scolarité, vie quotidienne) soulève la question de l'exercice de l'autorité parentale. En droit français, le principe est celui de la **co...
Contestation de la pension compensatoire en procédure de divorce
La situation que vous décrivez présente des arguments solides pour contester le versement d'une prestation compensatoire. En droit français, cette prestation n'est pas automatique : elle sert à compen...
Conditions pour obtenir une pension alimentaire après divorce
En droit français, il est essentiel de distinguer deux mécanismes financiers distincts qui peuvent intervenir après ou pendant un divorce : la **pension alimentaire** (pour les enfants ou au titre du ...
Erreur d'attribution des quarts de garde alternée selon années paires/impaires
C'est noté, je rectifie immédiatement la répartition pour la prise en charge des enfants : * **Années paires :** 1er et 3ème quarts des vacances. * **Années impaires :** 2ème et 4ème quarts des v...
Visites : Ascension fériée et obligation de redéposer la fille le jeudi matin
Dans votre situation, la réponse dépend d'une interprétation stricte des termes de votre jugement de divorce ou d'autorité parentale. Voici l'analyse stratégique de votre dossier. ### 1. L'interpréta...
Autoriser la mère à emmener les enfants à l'étranger malgré une interdiction de sortie du territoire
La situation que vous décrivez présente un enjeu stratégique majeur. Si l'interdiction de sortie du territoire (IST) a été ordonnée par le juge, c'est qu'un risque de soustraction d'enfant a été judic...
Prélèvement 650€ sur compte joint et conflit de charges après séparation, rachat de soulte
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle le droit de la famille, le régime de l'indivision et la gestion d'un compte joint. En droit français, tant que le partage n'est pas acté, vous...
Compétence territoriale en matière de divorce
En matière de divorce, la compétence territoriale (quel tribunal saisir ?) est strictement encadrée par le Code de procédure civile. Contrairement à d'autres litiges, les époux ne peuvent pas choisir ...
Indemnité d'occupation après séparation en concubinage et crédit commun
Dans votre situation de séparation de concubinage avec un bien immobilier détenu en commun (indivision), la question de l'indemnité d'occupation est régie par des règles strictes. Voici l'analyse str...
Communes sous compétence du tribunal de proximité de Palaiseau (91) - juge des tutelles (CSV)
Voici les informations relatives à la compétence territoriale du **Tribunal de proximité de Palaiseau** pour les procédures relevant du **Juge des tutelles** (protection des majeurs). ### 1. Cadre ju...
Possibilité pour un mineur de porter le nom de sa mère
Oui, un mineur peut tout à fait porter le nom de sa mère. En droit français, plusieurs situations permettent d'attribuer ou de substituer le nom maternel à celui de l'enfant. Voici les règles stratég...
Forcer la vente ou le rachat de la moitié du logement commun en cas de séparation
C'est une situation de blocage classique mais particulièrement éprouvante, surtout à 68 ans. Vous êtes actuellement dans une situation d'**indivision post-communautaire** (puisque vous êtes séparés de...
Audition des enfants placés par le juge des enfants
Oui, les enfants faisant l'objet d'un placement peuvent tout à fait être entendus par le juge des enfants. C'est même un principe fondamental du droit français qui garantit à l'enfant le droit d'expri...
Fête des pères : est-elle imposée et le père peut-il avoir deux week-ends ce mois ?
En droit français, le respect du jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est la règle d'or. Voici l'analyse stratégique de votre situation concernant le droit de visite et d'hébergeme...
Garde alternée : obligation de communiquer l'adresse des vacances chez ses parents
En droit français, la question de la communication de l'adresse de villégiature (vacances) relève de l'exercice de l'autorité parentale conjointe. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ##...
Être en vacances chez ses parents : droits, obligations et conséquences
C'est noté. Vous êtes actuellement en vacances chez vos parents. Souhaitez-vous obtenir des informations juridiques ou administratives liées à cette situation (par exemple sur le **domicile fiscal**,...
Divorce — maison à mon nom utilisée comme lieu de travail par mon épouse : que faire
La situation que vous décrivez est complexe car elle fait s'affronter votre droit de propriété personnel et la protection du logement de la famille, ainsi que l'activité professionnelle de votre épous...
Retour de l'enfant après garde de 7 jours consécutifs (début 9h fin 17h)
Pour répondre précisément à votre question selon les termes de votre jugement et le droit français, voici le calcul et la stratégie à adopter. ### 1. Le calcul des "7 jours consécutifs" Si le premie...
