Droit de la famille : Actuellement 331 Questions & Réponses
Changement de régime matrimonial sans homologation judiciaire
D'après les éléments que vous transmettez, votre situation soulève une question juridique précise : la validité d'un changement de régime matrimonial effectué en 1997 (passage de la participation aux ...
Pension alimentaire après changement de garde d'enfant majeur
Dans votre situation, la position de votre ex-mari, bien qu'argumentée sur l'écart de revenus, n'est pas juridiquement automatique. Le passage d'une garde alternée à une garde exclusive (ou quasi-excl...
Garde des enfants lors d'une séparation avec mutation professionnelle
Bonjour. Votre situation est fréquente mais nécessite une stratégie claire pour protéger vos droits et l'intérêt de vos enfants. Le fait que votre conjoint refuse de quitter le domicile et que vous ve...
Renonciation au droit de retour en donation-partage par représentant sous habilitation familiale
Dans le cadre d'une **habilitation familiale générale**, la réponse est **non, le représentant ne peut pas renoncer seul** au droit de retour conventionnel. Cette opération nécessite impérativement l'...
Divorce non retranscrit en France : droits et démarches
Bonjour. Votre situation est fréquente mais nécessite une action rapide pour régulariser votre état civil en France. Bien que votre divorce soit effectif en Belgique, il ne produit pas automatiquement...
Recours pour non-respect du droit de garde alternée
Votre situation est complexe car elle mêle deux régimes juridiques distincts (le mineur et le majeur) et une dimension internationale qui aggrave les risques. Voici l'analyse stratégique de vos recou...
Procédure de divorce avec enfants majeurs et mineurs
Le fait que votre époux soit "conciliant" est un atout majeur qui va orienter la stratégie vers une procédure simplifiée, plus rapide et moins coûteuse. Voici les étapes et la stratégie à adopter pou...
Présence des clients à l'audience de liquidation d'indivision
## Présence des parties à l'audience de liquidation-partage d'indivision Dans le cadre d'une procédure de liquidation d'indivision (souvent suite à un divorce ou une succession), la question de la pr...
Validité d'un jugement de changement de régime matrimonial non notifié
La situation que vous décrivez est particulière car elle concerne un jugement d'homologation rendu sous l'empire du droit antérieur à la réforme de 2006 (à l'époque, l'homologation judiciaire était sy...
Abandon domicile conjugal et procédure au Maroc
Dans votre situation, il est important de distinguer les règles du droit français (votre résidence actuelle probable) et celles du droit marocain (lieu où vous souhaitez engager la procédure). Étant ...
Violences conjugales et divorce judiciaire sans plainte
Dans une situation de violences conjugales, le choix de la procédure de divorce est stratégique. Si l'avocat suggère un divorce par consentement mutuel (déjudiciarisé), il est impératif d'en mesurer l...
Refus d'inscription scolaire et dettes après séparation
C'est une situation complexe où les enjeux éducatifs, financiers et pénaux s'entremêlent. Face à un ex-conjoint qui utilise le report d'audience et le blocage administratif comme leviers, votre priori...
Liquidation communauté après décès avec remboursement prêt personnel
La situation que vous décrivez est un classique du droit des régimes matrimoniaux, souvent source d'incompréhension. Bien que vous soyez restée seule propriétaire de la maison (bien propre), le financ...
Attribution préférentielle et prescription décennale du jugement
Cette question soulève une problématique complexe à la frontière entre le droit des successions et les règles de procédure civile sur la prescription. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ...
Violences conjugales et crainte de retrait d'enfant
Bonjour. Je comprends votre inquiétude, mais il est important de ne pas rester seule avec cette peur. En France, le fait d'être victime de violences et de chercher de l'aide auprès d'une assistante so...
Décès de la mère après retrait de l'autorité parentale du père
Dans cette situation tragique où un enfant de 5 ans se retrouve sans représentant légal (père déchu de l'autorité parentale et mère décédée), la procédure ne relève ni du Juge aux affaires familiales ...
Autorisation parentale pour mineur en association sportive
L'inscription d'un mineur à une association sportive repose sur l'exercice de l'autorité parentale. En juillet 2026, les règles combinent le Code civil et les simplifications administratives récentes ...
Profit subsistant sans clause de remploi pour apport personnel
Dans le cadre de votre régime de communauté réduite aux acquêts, la situation que vous décrivez relève de la **théorie des récompenses**. Le fait de ne pas avoir inséré de clause de remploi dans l'act...
Questionnaire pour père : souhaits résidence et représentation
Voici un support structuré sous forme de questionnaire clair, conçu pour recueillir la volonté de votre père tout en respectant les principes du droit français sur la protection des majeurs. ### Rapp...
Portée d'un jugement d'homologation de changement de régime matrimonial non notifié
La question de la portée d'un jugement d'homologation de changement de régime matrimonial non notifié, particulièrement sous l'empire du droit applicable en 1998, soulève des enjeux cruciaux sur l'eff...
