Droit de la famille : Actuellement 184 Questions & Réponses
S'opposer au déménagement à 500 km affectant le droit de visite de l'enfant
Le déménagement unilatéral d'un parent à une distance importante (500 km) constitue une modification substantielle des conditions d'exercice de l'autorité parentale. En droit français, ce projet ne pe...
Saisir le juge pour manquement de l'autre parent à l'autorité parentale conjointe
En présence d'une autorité parentale conjointe, le refus systématique de dialogue et la rétention d'informations scolaires constituent un exercice abusif de l'autorité parentale. Vous pouvez effective...
Retrait de l'autorité parentale pour non-paiement de la pension alimentaire
Le non-paiement de la pension alimentaire est une violation grave des obligations parentales, mais il ne constitue pas, en soi et de manière automatique, un motif de **retrait de l'autorité parentale*...
Signalement de détournement de fonds par tuteur et demande de contrôle des comptes
La situation que vous décrivez est grave et relève de la protection des intérêts d'une personne vulnérable. En tant que tuteur, le membre de votre famille est investi d'une mission de représentation p...
Que faire si l'autre parent prend des décisions médicales sans mon accord
Face à un parent qui prend des décisions médicales importantes de manière unilatérale, la réponse juridique dépend de la nature de l'acte médical (usuel ou non usuel) et de l'exercice de l'autorité pa...
Demande de mainlevée de tutelle après amélioration de l'état de santé
La fin d'une mesure de tutelle (appelée "mainlevée") est un droit ouvert à tout majeur protégé dès lors que les causes qui ont justifié la mesure ont disparu. En vertu de [l'article 425 du Code civil]...
Droits du parent non gardien concernant les choix scolaires de l'enfant
En droit français, la réponse est **oui**, à condition que l'autorité parentale soit exercée de manière **conjointe**, ce qui est la règle de principe même après une séparation. La notion de "garde" ...
Activation du mandat de protection future : juge, notaire ou médecin ?
L'activation d'un mandat de protection future est une procédure simplifiée qui repose sur une logique de **déjudiciarisation**. Contrairement à une mise sous tutelle ou curatelle classique, l'interven...
Demander l'autorité parentale exclusive en cas de désintérêt de l'autre parent
L'autorité parentale exclusive est une mesure exceptionnelle. En droit français, le principe fondamental demeure l'exercice conjoint de l'autorité parentale, même en cas de séparation, afin de préserv...
Vente d'un bien d'une personne sous curatelle renforcée : autorisation du juge ?
En tant que curateur renforcé, vous disposez de pouvoirs étendus pour la gestion courante des revenus, mais la vente d'un bien immobilier constitue un acte de disposition grave qui touche au patrimoin...
Consentement requis d'un parent en cas d'autorité parentale conjointe pour voyage à l'étranger
En droit français, la question du départ d'un enfant à l'étranger dépend de la nature du voyage (vacances temporaires ou déménagement définitif) et de l'existence ou non d'une mesure d'interdiction de...
Procédure d'urgence pour mise sous tutelle et blocage des comptes bancaires
Face à une situation d'urgence où le patrimoine d'une personne vulnérable est activement dilapidé par des tiers, le droit français prévoit des mécanismes de protection immédiate. Voici la stratégie j...
Obligations annuelles du tuteur familial concernant les comptes
En tant que tuteur familial, vous avez une obligation stricte de transparence et de rigueur dans la gestion du patrimoine de la personne protégée. Cette mission est placée sous la surveillance directe...
Contester une demande de prestation compensatoire élevée après 3 ans de mariage
Dans le cadre d'un divorce, la prestation compensatoire n'est pas automatique : elle est destinée à compenser une **disparité** que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de...
Transmissibilité de la rente viagère de prestation compensatoire au décès du débiteur
Le décès du débiteur d'une prestation compensatoire est une situation précisément encadrée par la loi pour éviter que les héritiers ne soient personnellement ruinés, tout en protégeant les droits du c...
Mariage et PACS d'un majeur sous curatelle renforcée : conditions légales
Le régime juridique du mariage et du PACS pour une personne sous curatelle renforcée a été considérablement assoupli par la loi du 23 mars 2019, visant à favoriser l'autonomie des majeurs protégés. V...
Irrévocabilité de la cession de part de la maison comme prestation compensatoire
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, l'attribution d'un bien immobilier (ou d'une part d'indivision) au titre de la prestation compensatoire est une opération complexe qui obéit à des r...
Opposition à la mise sous tutelle sollicitée par mon frère
Oui, vous pouvez tout à fait vous opposer à la mise sous tutelle demandée par votre frère. La mise sous tutelle est une mesure grave qui prive une personne de sa capacité juridique ; elle n'est donc j...
Révision ou suspension de la prestation compensatoire après licenciement économique
La situation que vous décrivez est complexe car la loi française distingue strictement la **fixation** de la prestation compensatoire de sa **révision**. Une fois que le capital est fixé, il est en pr...
Demande de mise sous tutelle pour un parent âgé : démarches et procédure
La mise sous tutelle d'un parent âgé est une procédure grave qui prive la personne de sa capacité juridique pour la protéger. En tant que "Senior Partner", je vous apporte une vision stratégique pour ...
