Droit de la famille : Actuellement 51 Questions & Réponses
Recherche jugement de garde 2025
## Recherche d’un jugement de garde d’enfant en France ### 1. **Date du jugement mentionné** Vous indiquez un jugement de garde daté du **13 octobre 2025**. Or, à la date d’aujourd’hui (*juillet 2024...
Revenir sur le partage des biens post-divorce
## Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? ### 1. Principes généraux Le partage des biens après divorce a normalement un caractère définitif une fois qu’il est homologué par l...
Partage des biens en cas de divorce
## Que faut-il partager lors d’un divorce ? En cas de divorce, la question du partage des biens dépend essentiellement du régime matrimonial choisi par les époux. ### 1. Principe de base : Conventio...
Situation précaire et pension alimentaire
## Analyse juridique de la situation Votre fils rencontre manifestement une grande difficulté financière, principalement due à une pension alimentaire devenue trop lourde au regard de la baisse souda...
Demande de réduction de pension alimentaire
## Situation exposée Votre fils a interjeté appel d’un jugement fixant une pension alimentaire, qu’il estime trop élevée par rapport à ses revenus, dans le cadre d’une séparation. Vous souhaitez savo...
Révocation donation dans contrat de mariage
## Révocation d’une donation de biens à venir dans un contrat de mariage (Séparation de biens – Mariage en 1993) Vous avez raison : la révocation d’une donation de biens à venir stipulée dans un cont...
Placement d'un enfant et droits de visite
## Conseils en cas de placement d’un enfant pour fragilité psychologique avec des droits de visite limités ### 1. **Cadre légal du placement** Le placement d’un enfant (accueil hors du domicile des p...
Ressaisir le juge pour pension alimentaire
## Peut-on ressaisir le juge après un jugement concernant la pension alimentaire en cas d’évolution du train de vie de l’ex-conjoint ? ### 1. **Réponse courte** Oui, il est possible de saisir à nouve...
Inscription DUH par ex-mari
## Informations sur l'inscription du Divorce par Unicité d'Hérédité (DUH) Pour savoir si votre ex-mari a procédé à l'inscription de son Divorce par Unicité d'Hérédité (DUH), vous pouvez suivre les ét...
Droit d'usage après divorce
Oui, je peux vous fournir des informations juridiques précises sur le droit d’usage et d’habitation, notamment dans le contexte d’un divorce. ## Droit applicable Le droit d’usage et d’habitation est...
Calcul de la pension alimentaire
## Calcul de la pension alimentaire en France ### 1. Références légales Le calcul de la pension alimentaire est principalement régi par le [Code civil, Article 371-2](https://www.legifrance.gouv.fr/...