Droit de la famille : Actuellement 237 Questions & Réponses
Demande conjointe de levée de l'interdiction de sortie du territoire pour mineurs (JAF)
Puisque les deux parents sont d'accord pour lever l'interdiction de sortie du territoire (IST) initialement fixée par le Juge aux affaires familiales (JAF), la procédure est simplifiée mais reste impé...
Dispense d'obligation alimentaire envers mère en EHPAD après 35 ans de rupture
L'affirmation du juriste que vous avez consulté mérite d'être nuancée. S'il est vrai que la jurisprudence est exigeante, il n'existe **aucune disposition légale** stipulant que la rupture doit impérat...
Critères de fixation de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire vise à effacer la disparité de niveau de vie créée par le divorce ([Article 270 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+270+Code+civil)). Selon [l'article 27...
Faire appel d'une décision du juge aux affaires familiales — procédure et délais
Faire appel d'une décision du Juge aux affaires familiales (JAF) est une procédure stricte qui nécessite de réagir rapidement et de respecter des formes précises. Voici l'analyse stratégique pour eng...
Obligations et responsabilité pour dette d'une mère en EHPAD et demande de tutelle
Votre situation soulève trois enjeux juridiques distincts : votre obligation alimentaire envers votre mère, la gestion passée de ses biens par vos frères et la procédure de mise sous tutelle à venir. ...
Effet d'un jour chômé (vendredi) sur le droit de visite après l'Ascension
La question de l'extension du Droit de Visite et d'Hébergement (DVH) lors des ponts et jours fériés est une source fréquente de conflits. Votre situation repose sur l'interprétation de la clause d'ext...
Partage après divorce : déduire achats financés par héritage (voiture, cuisine)
Le rendez-vous chez le notaire pour l'établissement de l'état liquidatif est une étape cruciale. Dans votre situation, vous invoquez ce que l'on appelle techniquement des **"récompenses"** (si vous ét...
Départ du domicile conjugal pour maltraitance : abandon reproché et conséquences en divorce
Dans le cadre d'un divorce en France, le départ du domicile conjugal est en principe considéré comme une violation du devoir de communauté de vie. Cependant, la loi et la jurisprudence tempèrent rigou...
Divorce simultané à l'étranger et en France : quelle procédure prévaut ?
Dans une situation où deux procédures de divorce sont lancées simultanément dans deux pays différents (France et étranger), on parle de **litispendance internationale**. Le principe qui prévaut est g...
Délai de paiement et recours pour réclamer une soulte après divorce par consentement mutuel
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (sous signature d'avocats déposée au rang des minutes d'un notaire), la soulte est la somme d'argent que l'un des ex-époux verse à l'autre pour compe...
Reconnaissance de filiation d'un enfant après un an
La reconnaissance d'un enfant après l'âge de 1 an est tout à fait possible en droit français. Contrairement à la déclaration de naissance (qui doit être faite dans les 5 jours), la **reconnaissance vo...
Devoir de secours pendant la procédure vs prestation compensatoire après le divorce
C'est exactement cela. Votre analyse est juridiquement correcte : la rupture du mariage marque la frontière entre le **devoir de secours** (pendant la procédure) et la **prestation compensatoire** (ap...
Signalement au juge des enfants : non-respect jugement, disparition, maltraitance et déscolarisation
La situation que vous décrivez est d'une extrême gravité, mêlant **non-représentation d'enfants**, **rupture de scolarité** et **suspicions de maltraitance**. Voici une stratégie juridique complète po...
Responsabilité du conjoint pour les dettes d'un artisan selon le régime matrimonial
La question de la solidarité des dettes professionnelles d'un artisan au sein du couple est un sujet stratégique qui dépend principalement de votre régime matrimonial et de la nature de la dette. Voi...
Délégation totale d'autorité parentale avec maintien du droit de visite; délégation partielle
Oui, il est juridiquement possible de solliciter une délégation d'autorité parentale tout en maintenant des liens avec les parents biologiques, mais les modalités varient selon que la délégation est t...
Formulaire pour saisir le JAF : changement de prénom d'un enfant mineur
Pour changer le prénom d'un enfant mineur, la procédure se déroule en deux étapes possibles. Contrairement à d'autres demandes (pension alimentaire, garde), le **Juge aux affaires familiales (JAF)** n...
Sort des effets d'une épouse restés dans le logement loué soumis à expulsion pendant le divorce
Dans cette situation de blocage où une procédure d'expulsion est en cours et où les mesures provisoires (ordonnance de non-conciliation ou ordonnance d'orientation) sont restées muettes sur le sort de...
Faut-il déposer plainte avant de demander une ordonnance de protection ?
Non, il n'est **pas obligatoire de déposer plainte** pour solliciter et obtenir une ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est une procédure civile d'urgence, indépendante de toute proc...
Ordonnance de protection en cas de violences psychologiques et économiques
Oui, vous pouvez tout à fait obtenir une ordonnance de protection même en l'absence de violences physiques. La loi française reconnaît expressément que les violences au sein du couple peuvent être psy...
Faut-il porter plainte avant de solliciter une ordonnance de protection ?
Non, le dépôt d'une plainte préalable n'est **pas une condition légale obligatoire** pour solliciter une ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est une procédure civile d'urgence qui vi...
