Droit de la famille : Actuellement 94 Questions & Réponses
Fondements juridiques nationaux et internationaux de l'audition du mineur
## Fondements juridiques de l’audition du mineur ### 1. Droit interne (France) #### a) **Code civil** - L’audition du mineur dans toute procédure le concernant est prévue à [l’article 388-1 du Code...
Conserver nom d'épouse après la majorité des enfants : démarches et possibilités
## Réponse synthétique Vous pouvez continuer d’utiliser le nom de votre époux comme nom d’usage sans attendre la majorité de vos enfants : le « nom d’usage » est un droit individuel pour chaque époux....
Imposer un téléphone fourni par un parent au domicile de l'autre parent
## Réponse courte En principe non. Un parent ne peut pas imposer à l’autre parent d’avoir à son domicile un téléphone « fourni par ses soins » s’il porte atteinte à la vie privée ou au domicile de l’a...
Obligation d'accepter le téléphone fourni par un parent au domicile de l'enfant
## Réponse synthétique Non, un parent ne peut pas, par une loi ou à titre unilatéral, obliger l'autre parent à « accepter » dans son domicile le téléphone portable qu'il a procuré. En revanche, si le ...
Signalement PMI et risque de retrait des enfants après violences conjugales
## Réponse synthétique Bonjour. La PMI vous contacte parce qu’un signalement a été fait : son rôle est d’évaluer la situation de l’enfant et d’offrir ou proposer des mesures de protection ou d’accomp...
Rendez-vous PMI après signalement lié à violences du père : causes et conséquences
## Réponse synthétique — fondement légal Oui, un appel de la PMI et un signalement peuvent tout à fait être liés au fait que les enfants ont été témoins de violences exercées sur vous. Les services de...
Textes imposant à l'ASE de privilégier le maintien du lien parental
## Résumé légal rapide Oui. L'Aide sociale à l'enfance (ASE) doit, dans la conduite de ses missions, veiller au maintien et au développement des liens de l'enfant avec ses parents, sauf lorsque l'inté...
Éléments à réclamer à son avocat en droit de la famille à la fin de la collaboration
## Réponse synthétique Lors de la cessation de collaboration, le client doit réclamer à son avocat : - le dossier complet (copies des pièces du dossier et originaux appartenant au client) ; - les ac...
Réévaluation de la récompense en liquidation du régime matrimonial (droits de mutation gratuits)
## Question et réponse brève Oui : lors de la liquidation du régime matrimonial, la « récompense » due par la communauté à l’époux propriétaire peut être réévaluée et doit tenir compte des dépenses et...
Admissibilité d'un relevé de retraite obtenu via accès aux codes dans un divorce
Vous mettez le doigt sur un point très sensible : le **droit à la preuve** en divorce, mais aussi l’interdiction de produire des preuves obtenues par fraude. Je vais répondre en deux temps : 1) le ...
Conséquences du dépôt d'appel d'un jugement de divorce
## Principes généraux — réponse claire et synthétique Un dépôt d'appel contre un jugement de divorce a plusieurs conséquences pratiques et juridiques importantes. À titre général : - Suspension part...
Divorce : obtenir compensation pour sommes avancées par conjointe sans revenu
## Réponse synthétique Oui, il est possible d'obtenir, lors du divorce, une compensation ou une contribution pour les sommes que vous avez avancées — mais le résultat dépendra surtout de votre régime ...
Jurisprudence encadrant le droit de visite et d'hébergement lorsque les parents habitent loin
Voici les grandes lignes de la jurisprudence française sur le droit de visite et d’hébergement (DVH) lorsque les parents habitent très loin l’un de l’autre. > Attention : je n’ai pas, dans ma base im...
Délai pour faire appel d'un jugement en affaire familiale
En matière familiale, il n’y a pas **un** seul délai, mais une règle générale et quelques exceptions importantes. ## 1. Règle générale : 1 mois à compter de la notification En droit français, le dél...
Demande d'enquête sur comptes bancaires pour prestation compensatoire
## Enquête sur les comptes bancaires (commission rogatoire) en appel dans le cadre d’une prestation compensatoire ### 1. **Rappel du contexte juridique** Dans le cadre d’un appel relatif à la **prest...
Refus de fournir avis d'imposition pour quotient familial en colonie de vacances
## Situation résumée Vous vivez en concubinage avec votre compagne et son fils (dont vous n’êtes ni le parent, ni le tuteur légal). Votre compagne souhaite inscrire son enfant en colonie de vacances,...
Récupération des biens après un divorce
## Récupération de ses biens suite à un divorce Lorsque le divorce est prononcé, la récupération des biens dépend principalement du régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) et de l’...
Avocats spécialisés en droit de la famille et dettes locatives à Vannes
## Avocats spécialisés en droit de la famille, contrat de bail et dettes locatives à Vannes Vous recherchez des avocats compétents en droit de la famille, droit des baux d’habitation et gestion des d...
Questions sur le partage des biens et le divorce après agression
## 1. **Situation résumée** Vous avez plusieurs questions liées à la répartition des biens et au sort des sommes perçues ou à percevoir lors d'un **divorce sans contrat de mariage** (donc sous le régi...
Comprendre la signature d'un document en tutelle
## Analyse de la situation : Signature d'un document sous tutelle Vous indiquez que **la tutelle** (le tuteur) a fait signer un document à une personne sous tutelle, **sans expliquer le contenu ou le...