Droit de la famille : Actuellement 331 Questions & Réponses
Pension alimentaire et revenus d'un CDD
La question de l'arrêt de la pension alimentaire lorsqu'un enfant majeur commence à travailler est une source fréquente de litiges. Voici l'analyse stratégique de votre situation selon le droit frança...
Droits d'une personne sous tutelle en Ehpad face à des accusations pénales
La situation que vous décrivez est complexe et soulève des questions graves sur le respect des droits fondamentaux de votre père, particulièrement si la procédure de mise sous tutelle semble avoir été...
Conditions de non-transcription d'un mariage marocain en France
La transcription d'un mariage célébré au Maroc sur les registres de l'état civil français est une étape indispensable pour rendre l'union opposable aux tiers en France (CAF, impôts, successions, titre...
Retrait du nom de l'ex-conjoint sur le bail
Pour demander le retrait du nom de votre ex-mari sur le bail de votre logement, la procédure dépend de votre situation matrimoniale actuelle (divorce prononcé ou en cours). Voici la stratégie juridiq...
Divorce par consentement mutuel avec bien indivis
Voici une analyse stratégique pour organiser votre divorce par consentement mutuel avec maintien d'un bien en indivision, tout en minimisant les coûts. En tant qu'assistant juridique, je vais structu...
Contestation d'une curatelle renforcée sans expertise médicale à domicile
La mise en place d'une mesure de curatelle renforcée sans examen direct par un médecin expert soulève une question de régularité procédurale importante. En droit français, la protection des libertés i...
Frais de curatelle renforcée sur revenus mensuels
En France, la participation du majeur protégé aux frais de sa mesure de protection (comme la curatelle renforcée) est strictement encadrée par la loi. Ce n'est pas un pourcentage fixe pour tout le mon...
Contestation de modification de garde et pension alimentaire
Cette situation est classique en droit de la famille : une demande mineure de votre part (décaler l'heure de récupération à la sortie d'école) a déclenché une "contre-attaque" judiciaire de la mère vi...
AAH d'un majeur protégé vivant à l'étranger
Le départ à l'étranger d'un majeur protégé bénéficiant de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et suivi par une association tutélaire (ATPM) soulève des enjeux à la fois financiers et juridiques ...
Droits sur le compte épargne entreprise du conjoint
Dans le cadre d'un mariage (sous le régime de la communauté légale, le plus fréquent), la situation que vous décrivez est classique mais juridiquement subtile : bien que le compte soit au nom de votre...
Validité changement régime matrimonial 1997-1998
En 1997 et 1998, le changement de régime matrimonial était régi par une procédure plus stricte qu'aujourd'hui. À l'époque, l'intervention systématique du juge était la règle, contrairement à la réform...
Changement de régime matrimonial sans homologation judiciaire
Ce passage signifie que votre changement de régime matrimonial (passage d'un régime de communauté à la séparation de biens) a bien été initié devant notaire en 1997, mais que la procédure légale de l'...
Refus de remise de copie authentique d'une donation-partage
Cette situation est atypique car, en tant que partie à l'acte, vous disposez d'un droit absolu à obtenir une copie authentique. Le refus persistant d'une notaire de délivrer ce titre de propriété, mal...
Frais périscolaires et cantine dans les frais de scolarité après divorce
En droit de la famille, la distinction entre la **contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire)** et les **frais dits "exceptionnels" ou "hors part"** est une source ma...
Biens communs usités par un seul époux et qualification de don d'usage
Dans le cadre d'un divorce et de la liquidation du régime matrimonial, la qualification de "présent d'usage" pour l'utilisation exclusive d'un bien commun par un seul époux est une stratégie juridique...
Analyse conclusions JAF garde enfant
Bien sûr, je peux vous accompagner dans l'analyse stratégique de vos conclusions devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Dans ce type de procédure, le juge ne se contente pas de lire vos demand...
Impact financier de la cession de nue-propriété et soulte dans un divorce
Dans le cadre de votre divorce et de la liquidation de votre régime matrimonial, votre projet de transmission de la nue-propriété à votre fils tout en opérant un partage inégal des biens immobiliers s...
Divorce d'un Français marié en Algérie sous séparation de biens
Dans votre situation, la question du régime matrimonial est distincte de celle de la procédure de divorce elle-même. Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit international pri...
Conséquences juridiques et risques d'une procédure de divorce
La procédure de divorce en France comporte des enjeux financiers, patrimoniaux et personnels importants. Selon le [Code civil](https://www.google.com/search?q=Code+civil+fran%C3%A7ais), les risques et...
Compétence territoriale du tribunal pour un couple séparé sans enfant
Pour déterminer quel tribunal est compétent lors de la séparation d'un couple sans enfant (concubins ou partenaires de PACS), il faut distinguer la nature du litige (patrimonial, logement, ou violence...
