Droit de la famille : Actuellement 184 Questions & Réponses
Évaluation du capital de la prestation compensatoire après 25 ans de mariage (10 ans arrêt, salaire
Dans votre situation, la demande de prestation compensatoire est centrale. Après 25 ans de mariage et un sacrifice professionnel significatif pour l'éducation de vos trois enfants, les critères légaux...
Différences entre mise sous tutelle et curatelle (protection des majeurs)
La différence fondamentale entre la tutelle et la curatelle réside dans le **degré d'autonomie** laissé à la personne protégée. Alors que la curatelle est une mesure d'assistance (le majeur agit avec ...
Imposition et déductibilité de la prestation compensatoire
La question de la fiscalité de la prestation compensatoire est stratégique car elle dépend quasi exclusivement de **la durée et des modalités de versement**. Le régime diffère radicalement selon que l...
Recours contre refus de paiement de la prestation compensatoire
Le non-paiement d'une prestation compensatoire est une situation sérieuse, car contrairement à une dette ordinaire, elle bénéficie de garanties d'exécution renforcées en droit français. Voici la stra...
Demander la révision d'une prestation compensatoire en rente
La révision d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente est une procédure strictement encadrée par le Code civil. Contrairement au capital, la rente survit à des ajustements si la situat...
Systématicité de la prestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel
Non, la prestation compensatoire n'est **absolument pas systématique**, même dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Voici l'analyse stratégique de cette question selon le droit français ...
Critères d'attribution de la prestation compensatoire en cas de divorce
La prestation compensatoire est régie par les [articles 270 et suivants du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+270+Code+civil). Elle a pour but de compenser la disparité que la rupture...
Inscription en mairie d'un mariage célébré au Maroc
La réponse courte est **non**, vous ne devez pas inscrire votre mariage à la mairie de votre domicile en France. En France, les mairies ne sont compétentes que pour célébrer des mariages ou enregistre...
Signification de l'expression « attribution patrimoniale »
L'**attribution patrimoniale** est un concept juridique large qui désigne tout acte par lequel un bien, un droit ou une valeur sort du patrimoine d'une personne pour entrer dans celui d'une autre. En...
Remise des enfants à la grand-mère pendant le week-end de visite
Dans le cadre de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, la question de la délégation du trajet (confier les enfants à un tiers, ici la grand-mère) est fréquente. Voici l'analyse stratégique...
Victime de violences empêchée de récupérer ses affaires : quels recours ?
Cette situation est particulièrement complexe car elle se situe à la frontière entre le droit civil (propriété des biens) et le droit pénal (contexte de violences conjugales). Le refus de restituer de...
Vente d'un bien commun au Maroc par le mari sans mon consentement : recours en droit français
Dans votre situation, le conflit repose sur l'articulation entre le droit français (votre lieu de mariage et de résidence) et le droit marocain (lieu de situation de l'immeuble). Voici les règles str...
Consécration du statut de tiers digne de confiance par le JAF : signification et démarches
Cette situation est classique mais nécessite une distinction précise entre la **protection de l'enfance** (Juge des enfants - JE) et l'**autorité parentale durable** (Juge aux affaires familiales - JA...
Montant dû de pension alimentaire : calcul et base légale pour l'échéancier
Dans le cadre d'une mesure d'alternative aux poursuites (souvent une médiation pénale ou une composition pénale), la détermination du montant exact de la dette est cruciale pour garantir l'efficacité ...
Vente du domicile d'une personne protégée par habilitation familiale : autorisation du juge ?
Dans le cadre d'une **habilitation familiale générale en représentation**, la vente de la résidence principale d'une personne protégée est une opération strictement encadrée par la loi pour protéger l...
Exécution transfrontalière en Suisse d'un jugement français fixant pension et frais exceptionnels
La situation de Madame est complexe car elle implique un élément d'extranéité (le domicile du débiteur en Suisse) qui modifie les règles d'exécution classiques. Le refus des commissaires de justice fr...
Changement de serrures après donation du domicile conjugal aux enfants mineurs
La situation que vous décrivez est complexe car elle croise le droit du divorce, le droit de l'indivision et les règles spécifiques à la protection du logement de la famille. Voici l'analyse stratégi...
Délais de prescription pour la liquidation du régime matrimonial selon concubinage, PACS ou mariage
La question des délais de prescription pour liquider les intérêts patrimoniaux varie considérablement selon la nature de l'union (mariage, PACS ou concubinage). En droit français, ces délais sont stri...
Effets de l'ordonnance du 4 juillet 2005 sur la reconnaissance de filiation
C'est entendu. J'ai bien pris connaissance de cette première partie de votre texte, qui traite de l'évolution majeure apportée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 concernant les modes d'établissement d...
Audition d'un enfant de 10 ans par le juge et obstruction des visites parentales
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle le droit de l'enfant à être entendu et le maintien des liens fraternels, le tout dans un contexte de blocage maternel. Voici l'analyse straté...
