Droit de la famille : Actuellement 239 Questions & Réponses
Ordonnance de protection en cas de violences psychologiques et économiques
Oui, vous pouvez tout à fait obtenir une ordonnance de protection même en l'absence de violences physiques. La loi française reconnaît expressément que les violences au sein du couple peuvent être psy...
Faut-il porter plainte avant de solliciter une ordonnance de protection ?
Non, le dépôt d'une plainte préalable n'est **pas une condition légale obligatoire** pour solliciter une ordonnance de protection. L'ordonnance de protection est une procédure civile d'urgence qui vi...
Obtention d'une ordonnance de protection en urgence contre un conjoint violent
L'ordonnance de protection est un outil juridique puissant permettant d'assurer la sécurité d'une personne victime de violences au sein du couple (conjoint, partenaire de PACS ou concubin, même après ...
Obtention d'une ordonnance de protection en urgence contre un conjoint violent
L'obtention d'une ordonnance de protection est une procédure d'urgence civile permettant de protéger une victime de violences conjugales, même sans dépôt de plainte préalable. Voici la stratégie et le...
Droit d'information du père après autorité parentale exclusive accordée à la mère
Dans une situation où le juge aux affaires familiales (JAF) a prononcé l'exercice exclusif de l'autorité parentale au profit de la mère, votre situation juridique change radicalement, mais vous ne per...
Droit du parent titulaire de l'autorité parentale à obtenir les bulletins scolaires
C'est une situation classique mais juridiquement infondée de la part de l'établissement scolaire. En France, la résidence habituelle chez un parent ne supprime absolument pas les droits de l'autre par...
Modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale après un déménagement
Le déménagement d'un parent est l'un des motifs les plus fréquents de saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour modifier les modalités de garde ou de droit de visite. Voici la stratégie à a...
Autorité parentale et retrait de photos d'enfants publiées par un ex-conjoint
La situation que vous décrivez est fréquente mais juridiquement encadrée de manière stricte en France. Dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, la publication de l'image d'un enfant sur les r...
Consentement parental pour publier des photos d'enfant sur réseaux sociaux
La publication de photos d'un enfant mineur sur les réseaux sociaux est un acte qui relève de l'exercice de l'autorité parentale. En droit français, la réponse courte est **oui, l'accord des deux pare...
Autorité parentale et consentement médical pour un mineur : qui décide ?
Dans une situation de désaccord parental concernant un acte médical important pour un mineur, la loi française est claire : **aucun des deux parents n'a "le dernier mot" de manière discrétionnaire.** ...
Délégation d'autorité parentale au beau‑père en cas d'absence du père biologique
L'obtention d'une **délégation d'autorité parentale (DAP)** est une stratégie juridique tout à fait adaptée à votre situation. Elle permet à un tiers (le beau-parent) d'exercer des droits sur l'enfant...
Publication de photos d'un enfant sur les réseaux sociaux : accord des deux parents ?
La question de l'exposition des mineurs sur les réseaux sociaux (le "sharenting") est un sujet majeur du droit de la famille en France. La réponse courte est **oui** : la publication de l'image d'un e...
Conséquences juridiques du retrait total de l'autorité parentale
Le retrait total de l'autorité parentale est la sanction la plus lourde en droit de la famille français. Elle ne doit pas être confondue avec le simple retrait de l'exercice de l'autorité parentale (o...
Demande de retrait total de l'autorité parentale d'un père incarcéré
La demande de retrait total de l'autorité parentale est une procédure grave et solennelle. En droit français, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt...
Délégation d'autorité parentale au beau-parent : conditions et possibilités
Oui, un beau-parent peut obtenir une délégation d'autorité parentale. Cette procédure, strictement encadrée par le Code civil, permet d'organiser juridiquement la place du beau-parent au sein de la "f...
S'opposer au déménagement à 500 km affectant le droit de visite de l'enfant
Le déménagement unilatéral d'un parent à une distance importante (500 km) constitue une modification substantielle des conditions d'exercice de l'autorité parentale. En droit français, ce projet ne pe...
Saisir le juge pour manquement de l'autre parent à l'autorité parentale conjointe
En présence d'une autorité parentale conjointe, le refus systématique de dialogue et la rétention d'informations scolaires constituent un exercice abusif de l'autorité parentale. Vous pouvez effective...
Retrait de l'autorité parentale pour non-paiement de la pension alimentaire
Le non-paiement de la pension alimentaire est une violation grave des obligations parentales, mais il ne constitue pas, en soi et de manière automatique, un motif de **retrait de l'autorité parentale*...
Signalement de détournement de fonds par tuteur et demande de contrôle des comptes
La situation que vous décrivez est grave et relève de la protection des intérêts d'une personne vulnérable. En tant que tuteur, le membre de votre famille est investi d'une mission de représentation p...
Que faire si l'autre parent prend des décisions médicales sans mon accord
Face à un parent qui prend des décisions médicales importantes de manière unilatérale, la réponse juridique dépend de la nature de l'acte médical (usuel ou non usuel) et de l'exercice de l'autorité pa...
