Droit de la famille : Actuellement 331 Questions & Réponses
Abus financier d'une grand-mère atteinte d'Alzheimer en Tunisie et mesures de protection
En tant qu'assistant juridique, je vais vous éclairer sur les mécanismes du **droit tunisien** (Code du Statut Personnel et Code des Obligations et des Contrats) concernant la protection des personnes...
Pension alimentaire après ordonnance de clôture en procédure de divorce
C'est une situation procédurale complexe qui nécessite une réponse précise : l'ordonnance de clôture signifie que l'instruction est terminée, mais elle ne met pas fin aux effets des mesures provisoire...
Paiement d'une créance après convention de divorce et état liquidatif : légalité
La situation où un ex-époux règle une créance (une dette) après la signature de la convention de divorce et de l'état liquidatif est une situation classique, mais juridiquement encadrée. Voici l'anal...
Refus de paiement fractionné de la soulte après divorce : recours possibles
Le paiement d'une soulte est une obligation qui naît généralement d'un partage (divorce ou succession). Par principe, sauf convention contraire ou décision du juge, la soulte est payable **comptant** ...
Calcul de la pension alimentaire
Le calcul d'une pension alimentaire (appelée "contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants") en droit français ne repose pas sur une formule mathématique rigide inscrite dans la loi, mais s...
Divorce après rejet pour faute: relancer par altération du lien conjugal et effet d’un appel
Dans votre situation, vous faites face à un cas classique de "rebond" procédural après l'échec d'une demande de divorce pour faute. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ## 1. La possibilit...
Obligation du collège d'informer les parents après rapport sexuel entre mineurs
Cette situation soulève des questions délicates à la frontière entre la vie privée de l'élève, la protection des mineurs et les obligations de l'institution scolaire. Voici l'analyse stratégique de l...
Violences en concubinage et expulsion du logement : recours et démarches
La situation que vous décrivez est d'une gravité extrême, tant sur le plan humain que juridique. Vous cumulez une éviction illégale de votre propre domicile, des violences et une charge financière inj...
Paiement syndic et taxe foncière pendant jouissance gratuite après divorce
Dans le cadre d'un divorce, la distinction entre le droit d'occuper le logement (la jouissance) et les obligations financières liées à la propriété est une source fréquente de litiges. Voici l'analys...
Paiement des charges de copropriété pendant jouissance gratuite après divorce
La question de la répartition des charges dans le cadre d'une jouissance gratuite du domicile conjugal est une source fréquente de litiges lors de la liquidation du régime matrimonial. Voici l'analys...
Ordonnance de protection expirée, renouvellement et conséquences pour résidence
Bonjour. Je comprends que vous traversez une période de grande incertitude. Votre situation est complexe car elle mêle protection contre les violences et droit au séjour. Voici une analyse stratégiqu...
Modification garde alternée : visite un week-end sur deux chez grands-parents paternels
Bonjour. Votre situation nécessite effectivement une saisine rapide du Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour adapter les modalités de résidence à la nouvelle réalité matérielle et sécuritaire du pèr...
Avocat obligatoire pour une action aux fins de subsides
L'action aux fins de subsides est une procédure spécifique permettant à un enfant (ou sa mère durant la minorité) de réclamer une aide financière à celui qui a eu des relations avec la mère pendant la...
Adoption d'une mineure camerounaise recueillie sous tutelle au Cameroun
Dans votre situation, l'enfant est désormais intégrée à votre foyer depuis 7 ans et vous disposez déjà d'un titre de tutelle camerounais. Pour sécuriser juridiquement son lien de filiation en France, ...
Suspicion d'abus sur majeur protégé : contrats d'assurance-vie et accès au dossier
La situation que vous décrivez est complexe car elle mêle droit des successions, droit des assurances et responsabilité des mandataires judiciaires. Votre position est délicate car, en droit français,...
Refus du juge des tutelles de trancher entre deux offres de vente pour personne sous tutelle
Cette situation est complexe car elle place le juge des tutelles (JT) dans une position de neutralité prudente, alors que vous êtes face à un conflit d'intérêts direct entre la volonté de la famille (...
Adoption d'une mineure confiée par décision camerounaise vivant en France
L'adoption d'un enfant déjà présent à votre foyer sous le régime de la tutelle étrangère (Cameroun) est une situation spécifique qui nécessite une stratégie précise pour transformer un lien de fait et...
Article 371-1 du Code civil : droit de visite des grands-parents
L'**article 371-1 du Code civil** définit le cadre général de l'autorité parentale, tandis que la question du droit de visite des grands-parents relève spécifiquement de l'article 371-4 du même code. ...
Perte d'une décision du juge aux affaires familiales : obtenir une copie
La perte d'une décision de justice, comme un jugement de divorce ou une ordonnance fixant la pension alimentaire, est une situation courante. En droit français, vous avez le droit d'obtenir une **copi...
Interdiction de loger frère et sœur dans la même chambre selon l'âge
En droit français, il n'existe **aucune loi ni aucun article de code qui interdit formellement** à un frère et une sœur de partager la même chambre, quel que soit leur âge. Toutefois, cette liberté e...
