Droit de la famille : Actuellement 184 Questions & Réponses
Accès au dossier de tutelle au tribunal et contestation d'habilitation familiale
La situation que vous décrivez présente un conflit familial aigu superposé à une mesure de protection judiciaire. Dans ce contexte, l'accès au dossier est un droit, mais il est strictement encadré pou...
Partage après divorce : peut-on diminuer la valeur d'un bien convenue entre époux ?
Oui, il est tout à fait possible de modifier la valeur d'un bien à partager lors d'un divorce, même si une agence immobilière a rendu une estimation différente, à condition que les deux parties soient...
Contester la demande d'augmentation de pension alimentaire au JAF
Pour aborder votre passage devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), il ne suffit pas de dire que vous ne "voulez" pas payer 300 euros. Il faut démontrer juridiquement que cette somme est dispropo...
Mineur 15 ans: sortie du territoire, autorisation et copie de pièce d’identité
C'est une situation délicate mais assez courante lors de séparations conflictuelles. Pour répondre à ta question, il faut distinguer les documents nécessaires pour le voyage et les règles de l'autorit...
Demande de 300€ de pension alimentaire par ma première ex devant le JAF
Votre situation présente une certaine complexité en raison de la multiplicité de vos obligations alimentaires (trois enfants au total, issus de l'union avec deux mères différentes). Voici l'analyse ...
La séparation de fait des époux : sanctions pénales et civiles en droit ivoirien
Je comprends parfaitement votre demande. Vous travaillez sur une analyse de droit civil ivoirien concernant la séparation de fait, une situation qui, bien que fréquente dans la pratique, demeure jurid...
Prise en compte du salaire du nouveau conjoint pour la pension alimentaire
La question de la prise en compte des revenus du nouveau conjoint (ou partenaire de PACS/concubin) est un point classique et stratégique lors de la fixation ou de la révision d'une pension alimentaire...
Appartement acheté pendant le mariage inscrit au nom du mari : droits en cas de divorce
Votre situation soulève une question complexe de droit international privé, mêlant votre régime matrimonial marocain et le droit immobilier français. Voici l'analyse stratégique de votre situation s...
Pacsés en indivision : recours pour avoir seul payé le crédit d'une maison commune
Votre situation est classique mais juridiquement complexe car elle oppose le titre de propriété (l'acte notarié) à la réalité du financement. Dans un régime d'indivision, la règle de principe est que ...
Divorce amiable : garde fille 16 ans et époux renonce à sa part du logement avec crédit
Bonjour. C'est un projet qui témoigne d'une volonté d'apaisement, ce qui est positif pour votre fille de 16 ans. Cependant, le fait de vouloir "laisser sa part" de la maison alors qu'un crédit est en ...
Protéger les intérêts d'une épouse mariée (acte marocain) à l'achat d'un bien en France
L'achat d'un bien immobilier en France par des époux mariés à l'étranger (ici au Maroc) soulève une question cruciale de **conflit de lois** : celle de votre régime matrimonial. Sans précaution, vous ...
Séparation de fait des époux en droit ivoirien : contexte et enjeux
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Cependant, je peux vous éclairer sur la méthodologie juridique et les principes comparés, tout en vous orientant vers les sources offic...
Séparation de fait consentie des époux en droit ivoirien : sanctions et portée en divorce
C'est une excellente base de réflexion. En **droit ivoirien**, le mariage est une institution d'ordre public. Cela signifie que la volonté des époux, bien que souveraine au moment du consentement init...
Refus du père d'assurer les trajets de retour prévus par jugement JAF
Bonjour. Votre situation est fréquente lors d'un déménagement, mais elle nécessite une analyse rigoureuse des termes de votre jugement actuel et des conséquences de votre changement de domicile. Voic...
Plan de mémoire M2 : La séparation de fait des époux en droit ivoirien
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Cependant, je peux vous proposer une structure de mémoire de Master basée sur les principes généraux du droit civil (dont le droit ivoi...
Empêcher le déménagement de l'enfant à 700–800 km par l'autre parent
Je comprends parfaitement le choc que représente cette annonce. Dans une séparation qui se passait "bien" jusqu'ici, la perspective d'un éloignement géographique de 800 km remet en cause tout l'équili...
Légalité du départ de l'épouse avec les enfants vers un appartement loué
Le départ de votre épouse avec les enfants sans votre accord préalable est une situation complexe qui touche à la fois aux devoirs entre époux et aux règles de l'autorité parentale. Voici l'analyse s...
La réforme de la pension alimentaire est-elle abandonnée dans le PLFSS 2026 ?
Au 9 mars 2026, la situation concernant la réforme de la pension alimentaire est contrastée. Il n'y a pas d'abandon global, mais une distinction majeure entre le volet **fiscal** (PLF 2026) et le vole...
La qualification juridique de la séparation de fait des époux en droit ivoirien
Je suis un assistant spécialisé en **droit français**. Cependant, pour répondre à votre demande académique sur le **droit ivoirien** (Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage), je peux vous ...
Pension alimentaire : mode de garde (alternée/classique) et déduction du crédit immobilier
Bonjour, La situation de votre fils est fréquente mais complexe en raison de l'atypisme de ses horaires de travail. En droit français, l'intérêt de l'enfant est la boussole du juge, mais la réalité m...
