Droit de la famille : Actuellement 239 Questions & Réponses
Demande de mainlevée de tutelle après amélioration de l'état de santé
La fin d'une mesure de tutelle (appelée "mainlevée") est un droit ouvert à tout majeur protégé dès lors que les causes qui ont justifié la mesure ont disparu. En vertu de [l'article 425 du Code civil]...
Droits du parent non gardien concernant les choix scolaires de l'enfant
En droit français, la réponse est **oui**, à condition que l'autorité parentale soit exercée de manière **conjointe**, ce qui est la règle de principe même après une séparation. La notion de "garde" ...
Activation du mandat de protection future : juge, notaire ou médecin ?
L'activation d'un mandat de protection future est une procédure simplifiée qui repose sur une logique de **déjudiciarisation**. Contrairement à une mise sous tutelle ou curatelle classique, l'interven...
Demander l'autorité parentale exclusive en cas de désintérêt de l'autre parent
L'autorité parentale exclusive est une mesure exceptionnelle. En droit français, le principe fondamental demeure l'exercice conjoint de l'autorité parentale, même en cas de séparation, afin de préserv...
Vente d'un bien d'une personne sous curatelle renforcée : autorisation du juge ?
En tant que curateur renforcé, vous disposez de pouvoirs étendus pour la gestion courante des revenus, mais la vente d'un bien immobilier constitue un acte de disposition grave qui touche au patrimoin...
Consentement requis d'un parent en cas d'autorité parentale conjointe pour voyage à l'étranger
En droit français, la question du départ d'un enfant à l'étranger dépend de la nature du voyage (vacances temporaires ou déménagement définitif) et de l'existence ou non d'une mesure d'interdiction de...
Procédure d'urgence pour mise sous tutelle et blocage des comptes bancaires
Face à une situation d'urgence où le patrimoine d'une personne vulnérable est activement dilapidé par des tiers, le droit français prévoit des mécanismes de protection immédiate. Voici la stratégie j...
Obligations annuelles du tuteur familial concernant les comptes
En tant que tuteur familial, vous avez une obligation stricte de transparence et de rigueur dans la gestion du patrimoine de la personne protégée. Cette mission est placée sous la surveillance directe...
Contester une demande de prestation compensatoire élevée après 3 ans de mariage
Dans le cadre d'un divorce, la prestation compensatoire n'est pas automatique : elle est destinée à compenser une **disparité** que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives de...
Transmissibilité de la rente viagère de prestation compensatoire au décès du débiteur
Le décès du débiteur d'une prestation compensatoire est une situation précisément encadrée par la loi pour éviter que les héritiers ne soient personnellement ruinés, tout en protégeant les droits du c...
Mariage et PACS d'un majeur sous curatelle renforcée : conditions légales
Le régime juridique du mariage et du PACS pour une personne sous curatelle renforcée a été considérablement assoupli par la loi du 23 mars 2019, visant à favoriser l'autonomie des majeurs protégés. V...
Irrévocabilité de la cession de part de la maison comme prestation compensatoire
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, l'attribution d'un bien immobilier (ou d'une part d'indivision) au titre de la prestation compensatoire est une opération complexe qui obéit à des r...
Opposition à la mise sous tutelle sollicitée par mon frère
Oui, vous pouvez tout à fait vous opposer à la mise sous tutelle demandée par votre frère. La mise sous tutelle est une mesure grave qui prive une personne de sa capacité juridique ; elle n'est donc j...
Révision ou suspension de la prestation compensatoire après licenciement économique
La situation que vous décrivez est complexe car la loi française distingue strictement la **fixation** de la prestation compensatoire de sa **révision**. Une fois que le capital est fixé, il est en pr...
Demande de mise sous tutelle pour un parent âgé : démarches et procédure
La mise sous tutelle d'un parent âgé est une procédure grave qui prive la personne de sa capacité juridique pour la protéger. En tant que "Senior Partner", je vous apporte une vision stratégique pour ...
Évaluation du capital de la prestation compensatoire après 25 ans de mariage (10 ans arrêt, salaire
Dans votre situation, la demande de prestation compensatoire est centrale. Après 25 ans de mariage et un sacrifice professionnel significatif pour l'éducation de vos trois enfants, les critères légaux...
Différences entre mise sous tutelle et curatelle (protection des majeurs)
La différence fondamentale entre la tutelle et la curatelle réside dans le **degré d'autonomie** laissé à la personne protégée. Alors que la curatelle est une mesure d'assistance (le majeur agit avec ...
Imposition et déductibilité de la prestation compensatoire
La question de la fiscalité de la prestation compensatoire est stratégique car elle dépend quasi exclusivement de **la durée et des modalités de versement**. Le régime diffère radicalement selon que l...
Recours contre refus de paiement de la prestation compensatoire
Le non-paiement d'une prestation compensatoire est une situation sérieuse, car contrairement à une dette ordinaire, elle bénéficie de garanties d'exécution renforcées en droit français. Voici la stra...
Demander la révision d'une prestation compensatoire en rente
La révision d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente est une procédure strictement encadrée par le Code civil. Contrairement au capital, la rente survit à des ajustements si la situat...
