Droit de la famille : Actuellement 184 Questions & Réponses
Porter le nom d'un beau-père sans lien légal : possibilités de changement
C'est une démarche symboliquement forte qui traduit un lien affectif profond. En droit français, porter le nom d'un "beau-père" (sans lien de sang) alors que vous êtes déjà adulte ou que votre filiati...
Rupture de PACS : application d'une pension alimentaire de 15% pour enfants
La situation que vous décrivez relève de l'exécution d'une convention de PACS après sa dissolution. Voici l'analyse stratégique et concrète de votre dossier. ### 1. Le calcul théorique selon votre co...
Réclamation de 2/3 d'une maison par ex-partenaire après rupture du PACS
Bonjour, Votre situation est classique mais juridiquement très encadrée. La réponse courte est la suivante : **Sauf mention contraire dans votre acte d'achat, Monsieur ne peut pas unilatéralement s'o...
Avocat distinct pour un bébé placé de 11 mois et pour sa mère ?
Dans une situation de placement d'enfant (Assistance Éducative), la question du choix des avocats est stratégique et fondamentale pour la défense des intérêts de la famille et de l'enfant. Voici l'an...
Remise du livret de famille et carnet de santé entre parents en cas de séparation litigieuse
Cette situation est classique dans les séparations conflictuelles où les documents administratifs deviennent des enjeux de pouvoir. Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit ...
Date de début des vacances à retenir pour application d’un jugement de partage
Bonjour. Votre question soulève une difficulté classique d'interprétation des décisions du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : le décalage entre le calendrier scolaire administratif et la réalité de ...
Vente par le mari d’un bien propre de l’épouse pour frais médicaux d’urgence (Côte d’Ivoire)
Voici une analyse stratégique de votre cas pratique, basée sur la **Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage en Côte d’Ivoire**. --- ## I. Résumé des faits et Problématique Madame X, mari...
Harcèlement fraternel et protection des parents âgés : quels recours ?
Votre situation est complexe car elle mêle un conflit familial profond, la gestion de la dépendance des parents et des agissements qui s'apparentent à du harcèlement. Dans ce type de dossier, le droit...
Contester le refus d'allonger les visites d'un bébé de 10 mois
La situation que vous décrivez est classique dans les dossiers d'assistance éducative : l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) privilégie souvent une progression très lente, invoquant le "rythme de l'enfant...
Allongement des visites pour mère d'un bébé de 10 mois placé et contestation de l'ASE
Dans le cadre d'un placement par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), la situation d'un nourrisson de 10 mois est particulièrement délicate car elle touche à la période critique de la formation du lien d...
Paiement moitié des frais de garde nets du crédit d'impôt : obligation ?
La situation que vous décrivez est classique en droit de la famille : elle oppose la contribution fixe (la pension alimentaire) aux frais dits "exceptionnels" ou "complémentaires" (frais de garde). V...
Absence de vêtements fournis par la mère lors du droit de visite un week-end sur deux
Cette situation est une source de conflit classique en droit de la famille. Bien que le Code civil ne détaille pas la liste du "trousseau" à fournir, la jurisprudence et les principes de l'autorité pa...
Calendrier des droits de visite et d’hébergement de l’enfant selon âge et périodes
Voici une analyse stratégique de votre document, conformément aux dispositions du Code civil français sur l'exercice de l'autorité parentale. ### 1) Résumé (5 lignes) Ce document établit un calendrie...
Absences scolaires du fils par la mère hors vacances : droits et recours du père
Voici une analyse de votre situation au regard du droit français. ### 1) Réponse courte **Oui**, ces comportements constituent des manquements aux obligations légales liées à l'autorité parentale et ...
Interprétation de « hors vacances scolaires » pour la garde d'un nourrisson et déplacements
Dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) concernant un nourrisson de 6 mois, la question du rythme des visites est cruciale. Voici l'analyse stratégique de votre situ...
Résumé d'extraits doctrinaux sur le mariage, égalité des époux et mariage homosexuel
Voici un résumé synthétique et stratégique des deux extraits de doctrine que vous avez cités, replacés dans le contexte des débats juridiques majeurs de 2012 sur l'ouverture du mariage aux couples de ...
Exclusion de la révision d'une rente viagère par convention de divorce
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (divorce sans juge), la question de l'irrévocabilité d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère est un sujet complexe qui mêle libert...
Obligation de pension alimentaire pour enfants majeurs étudiants et garde alternée
Voici une analyse stratégique de votre situation pour préparer votre échange avec votre ex-conjointe. ### 1. Le cadre légal : L'obligation d'entretien après la majorité Le principe fondamental, selo...
Problématique : la protection juridique des incapables (mineurs et majeurs) en droit ivoirien
Le droit ivoirien des incapacités a connu une mutation profonde avec les réformes majeures de 2019 et les textes récents sur les majeurs protégés. Passer d'une logique de "mise à l'écart" à une logiqu...
Conséquences du non-paiement de la pension alimentaire due à l'épouse
Le non-paiement d'une pension alimentaire est une situation sérieuse qui peut entraîner des sanctions civiles et pénales immédiates. Voici les conséquences et les risques encourus : ## 1. Les procéd...
