Droit de la famille : Actuellement 331 Questions & Réponses
Décès d'un conjoint pendant divorce : conséquences sur la procédure et la donation au dernier vivant
Le décès de l'un des époux en cours de procédure de divorce est un événement juridique majeur qui modifie radicalement l'issue du litige et l'ouverture de la succession. Voici l'analyse stratégique d...
Valeur juridique de l'acquiescement en procédure de divorce
L'acquiescement dans une procédure de divorce est un acte juridique par lequel un époux reconnaît le bien-fondé des prétentions de son conjoint ou accepte une décision de justice déjà rendue. Il entra...
Nature juridique du divorce amiable (par consentement mutuel)
En droit français, le divorce amiable (ou divorce par consentement mutuel) a connu une évolution majeure. Depuis la réforme de 2017, sa nature est devenue majoritairement **contractuelle et extrajudic...
Destination de la pension alimentaire en cas de placement de l'enfant
Lorsqu'un enfant fait l'objet d'un placement (Aide Sociale à l'Enfance - ASE), le sort de la pension alimentaire dépend de qui assume la charge effective et financière de l'enfant au quotidien. Voici...
Apport personnel de 47 000 € avant mariage en communauté : dois-je reverser une somme ?
Dans le cadre de votre régime de la communauté légale (communauté de biens réduite aux acquêts), votre situation soulève deux problématiques distinctes : la propriété du bien immobilier et les flux fi...
Procédure d'émancipation d'un mineur pour passer un concours
L'émancipation est un acte juridique sérieux qui confère à un mineur la capacité civile d'un adulte. Pour que votre fils puisse être émancipé afin de passer son concours, voici la procédure et la stra...
Curatelle : dispense du proche sous curatelle de payer les frais d'EHPAD du parent
Le fait d'être placé sous une mesure de curatelle ne constitue pas, en soi, un motif de dispense automatique de l'obligation alimentaire envers un parent entrant en EHPAD. Voici l'analyse stratégique...
Acte de naissance d'enfants majeurs après changement de nom d'un parent
La réponse courte est **oui, mais sous conditions strictes concernant leur consentement**. Le changement de nom d'un parent n'entraîne pas automatiquement le changement de nom de ses enfants majeurs...
Banque refuse désolidarisation du prêt avant acte de partage après divorce
C'est une situation complexe mais fréquente : vous êtes dans une impasse entre les exigences du notaire (pour finaliser le partage) et le refus de la banque (qui souhaite conserver deux débiteurs pour...
L'aliénation parentale constitue-t-elle un motif de plainte ?
L'aliénation parentale n'est pas, en tant que telle, une infraction pénale définie dans le Code pénal français. Il s'agit d'un concept psychologique (souvent controversé) utilisé pour décrire une situ...
Démarches pour quitter son mari : séparation, divorce et mesures provisoires
Bonjour. Je comprends que vous traversez une période de transition importante. En droit français, quitter son conjoint est une démarche qui nécessite d'anticiper à la fois les aspects juridiques de la...
Attestation de démarche pour fixation de pension alimentaire (tiers recueillant)
En tant qu'IA juridique, je ne peux pas signer de courrier en qualité d'avocat. Toutefois, je peux vous fournir les informations stratégiques et le modèle de document nécessaire pour débloquer votre s...
Demande de suppression d'un nom pour un enfant mineur portant un double nom
La suppression de l'un des deux noms d'un enfant mineur est une procédure qui dépend de la situation de l'autorité parentale et du motif de la demande. Depuis la loi du 2 mars 2022, les procédures ont...
Certificat prévu à l'article 39 du règlement CE 2201/2003 (Bruxelles II bis)
Le certificat prévu à l'**article 39 du Règlement (CE) n° 2201/2003** (souvent appelé "Bruxelles II bis") est un document administratif essentiel pour permettre la reconnaissance et l'exécution d'une ...
Certificat de non-opposition au changement de régime matrimonial : minute notaire et expédition
En droit français, la procédure de changement de régime matrimonial est strictement encadrée par [l'article 1397 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1397+du+Code+civil). Voici la r...
Déclaration d'assurance-vie antérieure au mariage dans l'aide juridictionnelle pour divorce
Dans le cadre d'une demande d'aide juridictionnelle pour une procédure de divorce, la question du patrimoine est centrale, car l'éligibilité ne dépend pas seulement de vos revenus mensuels, mais égale...
Obligation d'informer les parents en cas d'incident dans un établissement scolaire
L'établissement d'un fait concernant un enfant mineur (santé, scolarité, vie quotidienne) soulève la question de l'exercice de l'autorité parentale. En droit français, le principe est celui de la **co...
Contestation de la pension compensatoire en procédure de divorce
La situation que vous décrivez présente des arguments solides pour contester le versement d'une prestation compensatoire. En droit français, cette prestation n'est pas automatique : elle sert à compen...
Conditions pour obtenir une pension alimentaire après divorce
En droit français, il est essentiel de distinguer deux mécanismes financiers distincts qui peuvent intervenir après ou pendant un divorce : la **pension alimentaire** (pour les enfants ou au titre du ...
Erreur d'attribution des quarts de garde alternée selon années paires/impaires
C'est noté, je rectifie immédiatement la répartition pour la prise en charge des enfants : * **Années paires :** 1er et 3ème quarts des vacances. * **Années impaires :** 2ème et 4ème quarts des v...
