Droit de la famille : Actuellement 184 Questions & Réponses
Aide juridictionnelle partielle et désignation d'avocat et huissier
Il est tout à fait normal que la décision d'aide juridictionnelle mentionne à la fois un avocat et un commissaire de justice (anciennement huissier). Voici des explications pour vous aider à décider. ...
Prouver que mon épouse n'a pas sacrifié sa carrière professionnelle pour moi
Dans le cadre d'un divorce, la question du "sacrifice professionnel" est centrale pour le calcul d'une éventuelle prestation compensatoire. Pour démontrer que votre épouse n'a pas renoncé à sa carrièr...
Divorce pour faute (violences prouvées) — contrer l'argument des arrêts de travail
## 1) Ce que la partie adverse cherche probablement à faire (“le coup d’après”) En mettant en avant des **arrêts de travail depuis 2 ans** dans des conclusions très avancées (conclusions n°9), l’objec...
Existence du congé parental en France
Le terme « congé de parentalité » regroupe en réalité plusieurs dispositifs légaux distincts en France, qui sont toujours en vigueur et ont même été récemment renforcés. Voici les principaux congés l...
La protection des incapables en droit ivoirien : insuffisances et limites (mineurs et majeurs)
C'est un excellent sujet de mini-mémoire. Le droit ivoirien a connu des réformes majeures récemment, notamment avec la loi de 2019 sur la minorité et la loi de 2023 sur les majeurs protégés. Voici un...
Problématique : la protection des incapables en droit ivoirien
C'est un sujet classique mais passionnant, car il touche à l'équilibre délicat entre la **sécurité juridique** (protéger le patrimoine et la personne de l'incapable) et la **liberté individuelle** (ne...
Calcul de la prestation compensatoire en divorce par consentement (séparation de biens)
## 1) Cadre juridique (divorce par consentement mutuel) En divorce par consentement mutuel « sans juge », la **prestation compensatoire** (PC) n’est pas “calculée” par une formule légale : elle est *...
Révision pension alimentaire et communication des comptes de l'ex-mari
## 1) Pouvez-vous demander une baisse de la pension parce que vous gagnez moins et que votre loyer a augmenté ? Oui. Une pension au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pe...
Signalement : départ à l'étranger de mes enfants sans mon accord pendant divorce
## Situation juridique Votre situation concerne l’exercice de l’autorité parentale en période de divorce, le déplacement des enfants à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, ainsi que l’absence ...
Arrêt ou réduction de la pension alimentaire pour enfant en alternance percevant 1 300 €
## Peut-on arrêter ou diminuer la pension alimentaire dans votre situation ? ### 1. **Principe de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur** L’obligation de verser une pensio...
Pacsés en indivision : achat d'une maison au nom d'un seul, droits de l'autre
## Régime de l’indivision et acquisition d’un bien immobilier par un partenaire de PACS ### 1. Principe général du régime de l’indivision Lorsque les partenaires de PACS choisissent le régime de l’i...
Prestation compensatoire 25 000€ : divorce amiable, séparation de biens, 20 ans, écart salaire 300€
## Analyse juridique de la demande de prestation compensatoire ### 1. Fondement légal La **prestation compensatoire** vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage cr...
Preuves à l'appel qu'un ex-conjoint dirige des sociétés et dissimule ses revenus
## Preuves à présenter devant le juge d'appel pour démontrer la situation financière réelle d’un ex-conjoint chef d’entreprise Dans le cadre d’une procédure (par exemple, révision de pension alimenta...
Maintien du logement gratuit et de la pension pendant l'appel sur la prestation compensatoire
## Maintien des mesures provisoires en appel (divorce) En matière de divorce, les mesures provisoires (logement à titre gracieux, pension alimentaire, etc.) sont fixées par le juge pour organiser la ...
Effets patrimoniaux d'un PACS en indivision : héritage, salaires, investissements
## 1. Héritage ou avance sur héritage Selon [l'article 515-5-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20515-5-2%20du%20Code%20civil), les biens ou sommes reçus par donation ou success...
Fondements juridiques nationaux et internationaux de l'audition du mineur
## Fondements juridiques de l’audition du mineur ### 1. Droit interne (France) #### a) **Code civil** - L’audition du mineur dans toute procédure le concernant est prévue à [l’article 388-1 du Code...
Conserver nom d'épouse après la majorité des enfants : démarches et possibilités
## Réponse synthétique Vous pouvez continuer d’utiliser le nom de votre époux comme nom d’usage sans attendre la majorité de vos enfants : le « nom d’usage » est un droit individuel pour chaque époux....
Imposer un téléphone fourni par un parent au domicile de l'autre parent
## Réponse courte En principe non. Un parent ne peut pas imposer à l’autre parent d’avoir à son domicile un téléphone « fourni par ses soins » s’il porte atteinte à la vie privée ou au domicile de l’a...
Obligation d'accepter le téléphone fourni par un parent au domicile de l'enfant
## Réponse synthétique Non, un parent ne peut pas, par une loi ou à titre unilatéral, obliger l'autre parent à « accepter » dans son domicile le téléphone portable qu'il a procuré. En revanche, si le ...
Signalement PMI et risque de retrait des enfants après violences conjugales
## Réponse synthétique Bonjour. La PMI vous contacte parce qu’un signalement a été fait : son rôle est d’évaluer la situation de l’enfant et d’offrir ou proposer des mesures de protection ou d’accomp...
