Droit de la famille : Actuellement 240 Questions & Réponses
Vente d'un bien d'un majeur protégé sous habilitation familiale : accord du juge ?
Dans le cadre d'une **habilitation familiale générale en représentation**, la question de la vente d'un bien immobilier est strictement encadrée, même en l'absence de conflit d'intérêts direct (comme ...
Garde exclusive des enfants sans droit de visite du père
Juridiquement, le terme exact pour ce que vous demandez est la **fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère avec suppression (ou suspension) du droit de visite et d'hébergement du pè...
Qualification juridique de la séparation de fait des époux en droit ivoirien
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Conformément à mes instructions de sécurité et de spécialisation, je ne peux traiter que des questions relatives au droit français, aux...
Reconnaissance anticipée par l'ex et reconnaissance par le père biologique : conséquences
La situation que vous décrivez est un conflit de filiation classique mais potentiellement complexe sur le plan administratif et judiciaire. En France, la règle du "premier arrivé" prévaut souvent en m...
Démarches et procédure pour obtenir un divorce en France
Le divorce en France est une procédure qui a été simplifiée, notamment avec la généralisation du divorce sans juge, mais qui reste strictement encadrée. Selon l'[article 229 du Code civil](https://www...
Pacsés en séparation de biens : responsabilité pour crédit auto et récupération du véhicule
Dans le cadre d'un PACS soumis au régime de la **séparation de biens** (régime par défaut depuis 2007), la gestion des dettes et des biens est strictement encadrée par le Code civil. Voici l'analyse ...
Rédaction d'introductions de mémoires sur la séparation de fait des époux
En tant qu'assistant juridique spécialisé en droit français, je vais vous proposer deux modèles d'introduction pour un mémoire portant sur la **séparation de fait des époux**. Bien que vous ayez ment...
Demander la suspension ou modification du droit d'hébergement parental pour danger de l'enfant
Face à une situation de danger immédiat pour votre enfant alors qu'un droit de visite et d'hébergement (DVH) est prévu par un jugement, vous vous trouvez dans un conflit de devoirs : l'obligation de r...
Dictionnaire juridique ivoirien: définition de la séparation de fait des époux
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Cependant, je peux vous orienter vers les ressources académiques et les ouvrages de référence concernant le **droit ivoirien**, qui par...
Coordonnées et horaires du juge des tutelles de Fontainebleau (77)
Voici les coordonnées complètes et les informations pratiques concernant le service des tutelles du **Tribunal Judiciaire de Fontainebleau**. ### 1. Coordonnées générales Le juge des tutelles (désorm...
Mesure d'éloignement contre mon fils dangereux : quelles démarches ?
La situation que vous décrivez est particulièrement grave et nécessite une action rapide pour garantir votre sécurité et celle des éventuelles autres personnes vivant sous votre toit. En droit françai...
Plan d'article : Autorité parentale et numérique
La rédaction d'un article scientifique sur **"L'autorité parentale à l'ère du numérique"** nécessite d'articuler les principes classiques du Code civil avec les réalités technologiques (réseaux sociau...
Puis-je laisser ma fille de 15 ans aller chez son père sans ma présence
Dans le cadre du droit de la famille en France, la question de la remise de l'enfant lors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement (DVH) relève de l'organisation pratique de l'autorité parent...
Choix du régime matrimonial quand l'un est riche et l'autre sans ressources
Le choix d'un régime matrimonial dans une situation de forte disparité de fortune (un conjoint fortuné et l'autre sans ressources) est une question stratégique qui dépend de l'objectif recherché : la ...
Conséquences d'un mariage marocain non transcrit en France en cas de divorce
Le fait que votre mariage célébré au Maroc n'ait pas été transcrit sur les registres de l'état civil français ne signifie pas que vous n'êtes pas marié aux yeux de la France. Cela crée cependant une s...
Pacsés, séparation de biens : crédit auto signé seul — responsabilité et droit au véhicule
Dans le cadre d'un PACS soumis au régime de la séparation de biens, la situation d'un véhicule acheté par un seul partenaire avec un crédit à son seul nom présente des enjeux spécifiques en matière de...
Accès au dossier de tutelle au tribunal et contestation d'habilitation familiale
La situation que vous décrivez présente un conflit familial aigu superposé à une mesure de protection judiciaire. Dans ce contexte, l'accès au dossier est un droit, mais il est strictement encadré pou...
Partage après divorce : peut-on diminuer la valeur d'un bien convenue entre époux ?
Oui, il est tout à fait possible de modifier la valeur d'un bien à partager lors d'un divorce, même si une agence immobilière a rendu une estimation différente, à condition que les deux parties soient...
Contester la demande d'augmentation de pension alimentaire au JAF
Pour aborder votre passage devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF), il ne suffit pas de dire que vous ne "voulez" pas payer 300 euros. Il faut démontrer juridiquement que cette somme est dispropo...
Mineur 15 ans: sortie du territoire, autorisation et copie de pièce d’identité
C'est une situation délicate mais assez courante lors de séparations conflictuelles. Pour répondre à ta question, il faut distinguer les documents nécessaires pour le voyage et les règles de l'autorit...
