Droit de la famille : Actuellement 184 Questions & Réponses
Rendez-vous PMI après signalement lié à violences du père : causes et conséquences
## Réponse synthétique — fondement légal Oui, un appel de la PMI et un signalement peuvent tout à fait être liés au fait que les enfants ont été témoins de violences exercées sur vous. Les services de...
Textes imposant à l'ASE de privilégier le maintien du lien parental
## Résumé légal rapide Oui. L'Aide sociale à l'enfance (ASE) doit, dans la conduite de ses missions, veiller au maintien et au développement des liens de l'enfant avec ses parents, sauf lorsque l'inté...
Éléments à réclamer à son avocat en droit de la famille à la fin de la collaboration
## Réponse synthétique Lors de la cessation de collaboration, le client doit réclamer à son avocat : - le dossier complet (copies des pièces du dossier et originaux appartenant au client) ; - les ac...
Réévaluation de la récompense en liquidation du régime matrimonial (droits de mutation gratuits)
## Question et réponse brève Oui : lors de la liquidation du régime matrimonial, la « récompense » due par la communauté à l’époux propriétaire peut être réévaluée et doit tenir compte des dépenses et...
Admissibilité d'un relevé de retraite obtenu via accès aux codes dans un divorce
Vous mettez le doigt sur un point très sensible : le **droit à la preuve** en divorce, mais aussi l’interdiction de produire des preuves obtenues par fraude. Je vais répondre en deux temps : 1) le ...
Conséquences du dépôt d'appel d'un jugement de divorce
## Principes généraux — réponse claire et synthétique Un dépôt d'appel contre un jugement de divorce a plusieurs conséquences pratiques et juridiques importantes. À titre général : - Suspension part...
Divorce : obtenir compensation pour sommes avancées par conjointe sans revenu
## Réponse synthétique Oui, il est possible d'obtenir, lors du divorce, une compensation ou une contribution pour les sommes que vous avez avancées — mais le résultat dépendra surtout de votre régime ...
Jurisprudence encadrant le droit de visite et d'hébergement lorsque les parents habitent loin
Voici les grandes lignes de la jurisprudence française sur le droit de visite et d’hébergement (DVH) lorsque les parents habitent très loin l’un de l’autre. > Attention : je n’ai pas, dans ma base im...
Délai pour faire appel d'un jugement en affaire familiale
En matière familiale, il n’y a pas **un** seul délai, mais une règle générale et quelques exceptions importantes. ## 1. Règle générale : 1 mois à compter de la notification En droit français, le dél...
Demande d'enquête sur comptes bancaires pour prestation compensatoire
## Enquête sur les comptes bancaires (commission rogatoire) en appel dans le cadre d’une prestation compensatoire ### 1. **Rappel du contexte juridique** Dans le cadre d’un appel relatif à la **prest...
Refus de fournir avis d'imposition pour quotient familial en colonie de vacances
## Situation résumée Vous vivez en concubinage avec votre compagne et son fils (dont vous n’êtes ni le parent, ni le tuteur légal). Votre compagne souhaite inscrire son enfant en colonie de vacances,...
Récupération des biens après un divorce
## Récupération de ses biens suite à un divorce Lorsque le divorce est prononcé, la récupération des biens dépend principalement du régime matrimonial (communauté, séparation de biens, etc.) et de l’...
Avocats spécialisés en droit de la famille et dettes locatives à Vannes
## Avocats spécialisés en droit de la famille, contrat de bail et dettes locatives à Vannes Vous recherchez des avocats compétents en droit de la famille, droit des baux d’habitation et gestion des d...
Comprendre la signature d'un document en tutelle
## Analyse de la situation : Signature d'un document sous tutelle Vous indiquez que **la tutelle** (le tuteur) a fait signer un document à une personne sous tutelle, **sans expliquer le contenu ou le...
Impact de la déclaration de chômage sur les droits à la CAF
## Situation Résumée Vous êtes une famille de 4 personnes (2 adultes, 3 enfants) avec un seul revenu France Travail (600 €). Vous êtes auto-entrepreneur, mais votre activité ne vous procure **aucun r...
Protéger les enfants des discours inappropriés en cas de divorce
## Situation juridique Votre situation relève **du droit de la famille**, en particulier des règles protégeant l’intérêt supérieur de l’enfant pendant une séparation ou un divorce des parents. En Fra...
Pension alimentaire et frais de maison
## Pension alimentaire pour un enfant majeur étudiant : prise en compte des frais de logement ### 1. Principes légaux applicables #### **Obligation d’entretien** L’obligation des parents à l’égard ...
Recherche jugement de garde 2025
## Recherche d’un jugement de garde d’enfant en France ### 1. **Date du jugement mentionné** Vous indiquez un jugement de garde daté du **13 octobre 2025**. Or, à la date d’aujourd’hui (*juillet 2024...
Revenir sur le partage des biens post-divorce
## Peut-on revenir sur le partage des biens après un divorce ? ### 1. Principes généraux Le partage des biens après divorce a normalement un caractère définitif une fois qu’il est homologué par l...
Partage des biens en cas de divorce
## Que faut-il partager lors d’un divorce ? En cas de divorce, la question du partage des biens dépend essentiellement du régime matrimonial choisi par les époux. ### 1. Principe de base : Conventio...
