Jugements Boucherie de la Place et gérant Touati 🧠 Mémoire Droit des sociétés Responsabilité du dirigeant

D'après les informations disponibles dans les registres officiels et les bases de données juridiques, voici l'état des procédures concernant la société dénommée "**Boucherie de la Place**" associée au nom **Touati**. ### 1. Procédures collectives (Tribunal de Commerce) Une société correspondant à ces critères a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. * **Identité :** BOUCHERIE DE LA PLACE (SARL) * **Siège social :** 59 rue Gambetta, 45120 Châlette-sur-Loing. * **Jugement de clôture :** Un jugement a été rendu le **18 décembre 2013** par le Tribunal de Commerce d'Orléans, prononçant la **clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif**. * **Conséquence :** Cette décision signifie que l'entreprise a cessé d'exister juridiquement car elle n'avait plus assez de fonds pour payer ses créanciers. ### 2. Autres entités au nom similaire Il existe plusieurs autres sociétés "Boucherie de la Place" en France, mais elles ne semblent pas liées à un gérant nommé Touati ou présentent des situations différentes : * **Boucherie de la Place (Nice/Tourrettes-sur-Loup) :** Mentionnée dans une publication de juillet 2021 concernant une clôture de liquidation au 31/12/2020. * **Boucherie de la Place (Maubeuge) :** Créée en 2016 (Gérant : Mabrouk). * **Boucherie de la Place (Cergy) :** Clôturée pour insuffisance d'actif en 2011 (Gérant : Ait Ouazzou). ### 3. Recherche de jurisprudence (Contentieux) *(Sources complémentaires — recherche web)* À ce jour, il n'existe **aucune décision de la Cour de cassation ou des Cours d'appel** publiée au nom de "Boucherie de la Place" avec un gérant "Touati". Cela indique qu'il n'y a pas eu de litige majeur ayant atteint les hautes juridictions civiles ou sociales (comme un conflit prud'homal important ou un litige commercial de grande envergure). --- ### Analyse stratégique (Méthodologie Justiweb) 1. **Anticipation des risques :** Si vous êtes un créancier de la société de Châlette-sur-Loing (clôturée en 2013), sachez que la clôture pour insuffisance d'actif éteint normalement les poursuites contre la société, sauf en cas de fraude ou de faute de gestion prouvée du gérant. 2. **La charge de la preuve :** Pour engager la responsabilité personnelle du gérant Touati (action en comblement de passif), il faudrait démontrer une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, conformément à [l'article L651-2 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L651-2%20du%20Code%20de%20commerce). 3. **Pragmatisme :** Compte tenu de l'ancienneté des faits (2013), la plupart des actions juridiques sont probablement prescrites (le délai de prescription est généralement de 3 ans pour les fautes de gestion à compter du jugement d'ouverture). **Souhaitez-vous que je vérifie si une nouvelle société a été immatriculée récemment par ce gérant ou que je recherche des informations sur une ville spécifique ?**