Contestation du rejet de créance par le liquidateur 🧠 Mémoire Droit des sociétés Recouvrement de dettes

Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, le silence du liquidateur après une contestation ne signifie pas que votre créance est acceptée ou que le dossier est bloqué. Voici l'analyse stratégique de votre situation. ## 1. La procédure de vérification : le liquidateur ne décide pas seul Il est crucial de comprendre que le liquidateur (mandataire judiciaire) n'a pas le pouvoir de rejeter définitivement votre créance de son propre chef. Il émet seulement une **proposition de rejet** au Juge-commissaire. Puisque vous avez contesté cette proposition dans le délai de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), vous avez respecté les dispositions de [l'article L622-27 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L622-27). **Le liquidateur ne va pas forcément vous répondre directement.** Son rôle est désormais de transmettre votre contestation au Greffe du Tribunal de Commerce pour que le Juge-commissaire tranche le litige. ## 2. L'étape suivante : la convocation devant le Juge-commissaire Conformément à [l'article L624-2 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L624-2), c'est le **Juge-commissaire** qui décide de l'admission ou du rejet des créances. * **La convocation :** Vous (ou votre avocat) serez convoqué par le Greffe du Tribunal pour une audience devant le Juge-commissaire. C'est à ce moment que vous devrez soutenir votre "nouvelle version" de la créance. * **Le risque de "Contestation sérieuse" :** Si votre dossier est complexe (par exemple, s'il nécessite d'interpréter un contrat de travail ou une responsabilité civile), le Juge-commissaire peut se déclarer incompétent. Selon [l'article R624-5 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/R624-5), il vous renverra alors devant la juridiction compétente (Conseil de Prud'hommes, Tribunal judiciaire, etc.). ## 3. Stratégie et Charge de la preuve Le fait que vous ayez "reproduit une autre créance" est une démarche délicate. * **L'anticipation de l'adversaire :** Le liquidateur soutiendra probablement que votre seconde déclaration est soit tardive (si le délai de déclaration initial est expiré), soit qu'elle vient contredire la première. Il cherchera la moindre faille formelle pour demander le rejet. * **Les preuves indispensables :** Pour l'audience, ne vous contentez pas du formulaire de déclaration. Vous devez joindre : * Le contrat ou les factures certifiées. * Le décompte précis des sommes (principal, intérêts). * La preuve de l'exécution de votre prestation. * **Le délai de forclusion :** Si le Juge-commissaire rend une ordonnance de renvoi (car il estime qu'il y a une contestation sérieuse), vous n'aurez que **un mois** pour saisir le tribunal compétent sous peine de perdre définitivement votre créance ([Article R624-5 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/R624-5)). ## 4. Recommandations pratiques 1. **Ne restez pas dans l'attente passive :** Contactez le **Greffe du Tribunal de Commerce** (service des procédures collectives) en citant le numéro SIREN de l'entreprise débitrice. Demandez-leur si le liquidateur a déposé l'état des créances et si une date d'audience est fixée. 2. **Vérifiez le BODACC :** Surveillez les publications concernant cette entreprise pour vérifier si l'état des créances a été déposé. 3. **Préparez votre dossier :** Rassemblez tous les justificatifs originaux que vous avez ajoutés à votre "nouvelle" déclaration. Si vous le souhaitez, je peux vous aider à préparer une note de synthèse ou un argumentaire écrit à destination du Juge-commissaire pour justifier le bien-fondé de votre créance lors de l'audience.

Pour préparer votre audience devant le Juge-commissaire, il est indispensable de formaliser vos arguments par écrit. Cela permet au juge de suivre votre raisonnement et de verser ces éléments au dossier de la procédure. Voici un modèle d'argumentaire stratégique à adapter selon la nature de votre créance (factures impayées, prêt, indemnités, etc.). *** ### PROJET DE NOTE AUX FINS D'ADMISSION DE CRÉANCE **À l’attention de Monsieur/Madame le Juge-commissaire près le Tribunal de Commerce de [Ville]** **Affaire :** Liquidation judiciaire de la société [Nom de l'entreprise débitrice] **N° SIREN :** [Numéro SIREN] **Créancier :** [Votre Nom/Prénom ou Raison Sociale] --- #### I. RAPPEL DE LA PROCÉDURE ET RECEVABILITÉ 1. La créance a été déclarée le [Date] pour un montant de [Montant total] €, soit dans le délai légal de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC, conformément à [l'article L622-24 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L622-24). 2. Suite à une proposition de rejet émise par le liquidateur le [Date], j'ai formulé une contestation motivée par LRAR en date du [Date], respectant ainsi le délai de 30 jours prévu par [l'article L622-27 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L622-27). 3. La présente note vise à démontrer le caractère certain, liquide et exigible de la créance. #### II. BIEN-FONDÉ DE LA CRÉANCE (L'ARGUMENTAIRE) *Note : Choisissez l'option qui correspond à votre situation ou adaptez-la.* **Option A : Créance contractuelle (Prestation de service / Vente)** La créance repose sur un contrat de [Type de contrat] signé le [Date]. La prestation a été intégralement réalisée comme en attestent les bons de livraison ou rapports joints (Pièces n°...). La facture n°[Numéro] est restée impayée malgré une mise en demeure préalable. * **Argument clé :** Le liquidateur ne peut arguer d'un défaut de service fait, car [Preuve : email de validation, PV de réception, etc.]. **Option B : Créance de prêt ou avance de fonds** Les fonds ont été décaissés au profit de la société débitrice le [Date] (Pièce n° : relevé bancaire). La convention de prêt prévoit un remboursement au [Date]. À ce jour, le capital restant dû s'élève à [Montant] €. #### III. RÉPONSE AUX MOYENS DE REJET DU LIQUIDATEUR Le liquidateur a proposé le rejet au motif que : [Indiquez le motif du liquidateur, ex: "absence de justificatif"]. **Or, il est démontré que :** [Votre contre-argument, ex: "Le justificatif manquant lors de la première déclaration est désormais produit en pièce n°2"]. Conformément à la jurisprudence, une erreur matérielle dans la déclaration initiale peut être rectifiée tant que l'existence de la créance est prouvée ([Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 27/05/2025](/decisions/68369891d0b627634d2c55a7)). #### IV. DEMANDES Il est demandé au Juge-commissaire, en application de [l'article L624-2 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L624-2) : * D'ordonner l'admission de la créance de [Votre Nom] au passif de la liquidation judiciaire de la société [Nom du débiteur] ; * De fixer cette créance à la somme de [Montant total] € à titre [Chirographaire / Privilégié]. --- ### 💡 Conseils stratégiques pour l'audience 1. **Le "Coup d'après" :** Le liquidateur va probablement soutenir que votre "seconde version" de créance est une nouvelle déclaration hors délai. Vous devez répondre qu'il s'agit d'une **actualisation ou d'une précision** de la créance initiale déjà déclarée dans les temps, et non d'une créance nouvelle. 2. **La Charge de la preuve :** Préparez un dossier "Parapheur" avec des onglets pour chaque pièce citée (Pièce 1, Pièce 2...). Le Juge-commissaire apprécie la clarté. Si vous n'avez pas de preuve écrite (contrat signé), rassemblez des commencements de preuve par écrit (emails, SMS, témoignages). 3. **Le risque de renvoi :** Si le liquidateur maintient que la créance est "sérieusement contestée" sur le fond, le Juge-commissaire pourrait surseoir à statuer. Dans ce cas, soyez prêt à demander au juge de fixer un délai raisonnable pour saisir la juridiction de fond ([Article R624-5 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/R624-5)). **Souhaitez-vous que je précise un argument particulier en fonction de la nature de votre créance (travail, commerce, loyer...) ?**