Droit des sociétés : Actuellement 76 Questions & Réponses
Clôture de liquidation judiciaire : demande de document
Il est tout à fait normal, et généralement positif, que le mandataire judiciaire (agissant ici en tant que liquidateur) vous sollicite pour préparer la clôture de la procédure. Cela signifie que la li...
Création d'entreprise par un mineur de 16 ans
En France, la création d'une entreprise par un mineur de 16 ans révolus non émancipé est strictement encadrée par la loi. Contrairement à une idée reçue, il n'est pas nécessaire d'être majeur ou émanc...
Obligations du gérant de SCI sur la liste des associés
En droit français, la gestion d'une Société Civile Immobilière (SCI) impose au gérant des obligations strictes en matière de transparence et de tenue des registres, notamment concernant l'identité des...
Gestion d'une société par un associé minoritaire sans l'accord des héritiers du majoritaire
Dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée), il est fondamental de distinguer la qualité d'**associé** (détention du capital) de la fonction de **gérant** (mandat social). Voici pourquoi un asso...
Notification d'annulation d'assemblée générale pour risque de nullité judiciaire
Voici une proposition de courrier stratégique. Dans votre situation, il est crucial de formaliser ce report pour protéger l'association et éviter que des décisions prises lors d'une AG contestée ne co...
Succession et saisissabilité d'un bien immobilier détenu en démembrement par une SCI
Dans le cadre d'un montage immobilier via une société (souvent une SCI) avec un démembrement de propriété (enfants nus-propriétaires et parents usufruitiers), la situation juridique est spécifique. V...
Rémunération du gérant associé unique de SARL : obligations et modalités
Pour une SARL à associé unique (souvent appelée EURL), la détermination et le versement de la rémunération du gérant associé unique répondent à des règles spécifiques mêlant droit des sociétés et droi...
Relecture juridique pour la vente de sociétés
C'est une étape majeure. Pour vous accompagner efficacement, je vais structurer mon analyse autour des points de vigilance critiques lors d'une cession de société (parts sociales ou actions). La rele...
Gestion d'une EURL en cas d'incapacité du gérant unique
Dans cette situation, vous faites face à un blocage structurel classique en droit des sociétés : la **paralysie de l'organe de gestion** (le gérant) qui est également l'unique détenteur du capital (l'...
Régime juridique de la dissolution d'une société unipersonnelle en droit OHADA
En droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), le régime de la dissolution d'une société unipersonnelle (qu'il s'agisse d'une SASU ou d'une SARLU) suit des règles...
Validité d'une assemblée générale en présence de documents falsifiés et d'une plainte pénale
Dans votre situation, l'organisation d'une Assemblée Générale (AG) avec des documents falsifiés et des membres du bureau visés par une plainte pénale présente des risques juridiques et stratégiques ma...
Validité d'une assemblée générale avec des statuts modifiés ou falsifiés
En tant que président d'association, vous devez être conscient que l'utilisation de statuts modifiés de manière irrégulière ou falsifiés pour organiser une assemblée générale (AG) constitue une faute ...
Gérant majoritaire d'une SCI peut-il contraindre associés minoritaires (10%) à vendre leurs parts
En droit français, la réponse est **non** : un gérant, même majoritaire, ne peut pas contraindre juridiquement un associé minoritaire à lui revendre ses parts sociales par sa seule volonté. La proprié...
Frais greffe et INPI HT/TTC pour transfert de siège ou établissements d'une société RCS
Pour répondre précisément à votre demande, il faut distinguer selon que le transfert de siège s'effectue dans le même ressort (même tribunal de commerce) ou dans un ressort différent, ainsi que la nat...
Frais de greffe et INPI pour création, modification, transfert ou fermeture d'établissement
En France, depuis la généralisation du **Guichet Unique** géré par l'INPI, toutes les formalités d'entreprises doivent être effectuées en ligne sur le portail officiel [formalites.entreprises.gouv.fr]...
Révocation d'un directeur général de SAS : conséquences sur représentation, moyens et contrat
Voici une proposition de modèle de lettre de révocation pour un Directeur Général de SAS, rédigée par le Président. ### ⚠️ Analyse stratégique préalable (Senior Partner) Avant d'envoyer ce courrier,...
Adresse fantôme et défaut de mise à jour au RNE par un gérant de SUARL
La situation que vous décrivez présente plusieurs anomalies graves au regard du droit des sociétés et du droit commercial. Il semble y avoir une déconnexion volontaire ou une négligence majeure entre ...
Non‑mise à jour du siège social d'une SUARL et usage d'une adresse 'fantôme'
Cette situation présente de graves anomalies juridiques et administratives qui placent ce gérant dans une position d'illégalité manifeste au regard du droit des sociétés et du droit commercial. Voici...
Liquidation et radiation d'une société après cessation (INPI, greffe)
La liquidation et la radiation d'une société sur le site de l'INPI (Guichet Unique) est une procédure rigoureuse qui intervient après la clôture des opérations de liquidation. Puisque vous avez déjà ...
Validité d'une clause de vente liée de carried interest dans un pacte d'associés
L'analyse de votre situation nécessite de distinguer le cadre du droit financier (Code monétaire et financier) de celui du droit de la consommation, tout en intégrant la dimension contractuelle spécif...
