Droit des sociétés : Actuellement 30 Questions & Réponses
Statut juridique pour vendre des licences musicales à films et publicités
## Statut juridique pour vendre des licences d’utilisation de vos œuvres musicales En tant que compositeur souhaitant vendre des licences d’utilisation de vos œuvres (films, publicités, etc.), plusie...
Mineur gérant au quotidien via entreprise parentale : légalité, émancipation, autorisation
## 1. **Gestion quotidienne par un mineur dans l’entreprise d’un parent** En France, un mineur **non émancipé** ne peut pas avoir la qualité de commerçant ni gérer légalement une entreprise en son no...
Comparer micro-entreprise et SASU : droits, obligations, avantages et inconvénients
## Micro-entreprise vs SASU : Droits, obligations, avantages et inconvénients Votre choix entre la micro-entreprise et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) dépend de plusieurs crit...
Choix du statut juridique pour une entreprise de nettoyage
## Choix du statut juridique pour une entreprise de nettoyage Le choix du statut juridique dépend de plusieurs critères : activité envisagée, nombre d’associés, régime fiscal et social souhaité, nive...
Location-gérance d'une agence de voyages sans assurance responsabilité civile professionnelle
## Réponse synthétique Non : si votre activité consiste à « vendre des voyages » (organisateur ou vendeur de voyages/prestations liées), le régime du Code du tourisme s’applique et impose la souscript...
Liquidation judiciaire : recours au commissaire aux comptes, expert-comptable et DAF salarié
## Principes généraux (sans références d’articles précises) Voici l’essentiel à savoir si votre société est en cessation des paiements et que le tribunal ouvre une liquidation judiciaire. - Ouverture...
Modification ordre du jour AG ASL
## Contexte : Président de séance d'une AG d'une ASL et modification de l'ordre du jour Vous évoquez la situation dans laquelle, lors d'une assemblée générale (AG) d'une Association Syndicale Libre (...
Passage ASL à syndicat : formalités
## Passage d’une ASL d’une administration provisoire à un syndicat Le passage d’une Association Syndicale Libre (ASL) d’une **administration provisoire** à un **syndicat** est une évolution juridique...
Transfert de fonds de commerce et salariés
## Transfert de fonds de commerce et salariés : Cadre juridique Le transfert d’un fonds de commerce est strictement encadré par le droit du travail français pour protéger les salariés. ### 1. Princi...
Condamnation artisan pour activité non déclarée
## Dernières condamnations d’artisans pour activité non déclarée ### Actualité récente En 2023 et 2024, plusieurs cas de condamnations d’artisans exerçant une activité différente de celle déclarée o...