Droit des sociétés : Actuellement 44 Questions & Réponses
Ouvrages sur la protection de l'associé unique lors de la dissolution en droit OHADA
C'est un sujet de recherche pertinent qui se situe au carrefour du droit des sociétés et du droit des procédures collectives dans l'espace OHADA. La particularité de l'associé unique (que ce soit en S...
Ouvrages: protection de l'associé unique lors de la dissolution de la société unipersonnelle
Pour votre mini-mémoire sur **"La protection de l'associé unique en cas de dissolution de la société unipersonnelle"**, vous devez structurer vos recherches autour de la dualité entre la protection du...
Remboursement des frais avancés pour mise à jour statuts (SASU) après démission
Dans votre situation, vous cumulez les qualités d'associé unique et d'ancien président démissionnaire d'une SASU. Le blocage provient de l'inertie du Directeur Général (DG) qui, bien que disposant pot...
Recours d'une présidente de SASU contre des dettes fiscales et le refus du DG
Votre situation est particulièrement délicate : en tant que présidente de droit, vous êtes le "bouclier" légal de la société, même si dans les faits, vous n'exercez aucun pouvoir. Le fisc se tourne na...
Protection de l'associé unique lors de la dissolution de la société unipersonnelle (droit OHADA)
Ce sujet est d'une importance capitale en droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), car il touche à l'équilibre entre la simplification de la vie des affaires e...
Bibliographie sur la protection de l'associé unique lors de la dissolution de la société
Pour votre mini-mémoire sur **"La protection de l'associé unique lors de la dissolution de la société unipersonnelle"**, il est essentiel de distinguer deux situations majeures en droit français : la ...
Demander au président de séance de respecter son rôle en assemblée générale
Lors d'une assemblée générale (AG), notamment en copropriété, le **président de séance** a un rôle crucial : il assure la police de l'assemblée, dirige les débats et veille au respect de l'ordre du jo...
Retrait du nom d'une prête‑nom dans une SAS et responsabilité pour TVA impayée
La situation que vous décrivez est particulièrement délicate et présente des risques juridiques et financiers lourds. Vous êtes ce que l'on appelle en droit un **"dirigeant de paille"** ou **"prête-no...
Possibilité d'acheter des parts de SCI en leasing (crédit‑bail)
L'achat de parts de Société Civile Immobilière (SCI) via un mécanisme de "leasing" (crédit-bail) est une opération **juridiquement possible**, mais complexe et très spécifique. Elle se distingue de la...
SARL : définition et principales caractéristiques
La **SARL (Société à Responsabilité Limitée)** est une forme juridique d'entreprise commerciale où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Voici les points clés à rete...
Recherche d'arrêt illustrant une procédure de conciliation d'entreprise
Vous avez la bonne approche (un « cas » concret rend l’oral vivant), mais je dois être très clair sur un point : **la procédure de conciliation est couverte par la confidentialité**. En pratique, **il...
Jurisprudence R.232-1 CPC : faute du gérant avant saisie des droits d'associés
## 1) Sur la « jurisprudence » relative à l’article R.232-1 CPCE L’**article R.232-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE)** est une **disposition réglementaire** qui fixe surtout une **r...
Sort du prêt accordé à la société Dupont lors du redressement judiciaire
## 1) Qualification des créances de la banque (avant / après jugement d’ouverture) Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire est intervenu le **25 juillet 2023**. - Les **échéances impayées...
Vote en assemblée générale : se fait-il selon le quota de voix/parts ?
## Droit de vote en assemblée générale : principe de proportionnalité En droit français, le principe général est que le droit de vote lors des assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) est...
Article Code de commerce — quand tenir une assemblée générale extraordinaire
## Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire : Article applicable Pour les sociétés anonymes (SA), la rédaction d’un procès-verbal lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) est encad...
Statut juridique pour vendre des licences musicales à films et publicités
## Statut juridique pour vendre des licences d’utilisation de vos œuvres musicales En tant que compositeur souhaitant vendre des licences d’utilisation de vos œuvres (films, publicités, etc.), plusie...
Mineur gérant au quotidien via entreprise parentale : légalité, émancipation, autorisation
## 1. **Gestion quotidienne par un mineur dans l’entreprise d’un parent** En France, un mineur **non émancipé** ne peut pas avoir la qualité de commerçant ni gérer légalement une entreprise en son no...
Comparer micro-entreprise et SASU : droits, obligations, avantages et inconvénients
## Micro-entreprise vs SASU : Droits, obligations, avantages et inconvénients Votre choix entre la micro-entreprise et la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) dépend de plusieurs crit...
Choix du statut juridique pour une entreprise de nettoyage
## Choix du statut juridique pour une entreprise de nettoyage Le choix du statut juridique dépend de plusieurs critères : activité envisagée, nombre d’associés, régime fiscal et social souhaité, nive...
Location-gérance d'une agence de voyages sans assurance responsabilité civile professionnelle
## Réponse synthétique Non : si votre activité consiste à « vendre des voyages » (organisateur ou vendeur de voyages/prestations liées), le régime du Code du tourisme s’applique et impose la souscript...
