Droit des sociétés : Actuellement 45 Questions & Réponses

Droit des sociétés Responsabilité civile et dommages-intérêts

Location-gérance d'une agence de voyages sans assurance responsabilité civile professionnelle

## Réponse synthétique Non : si votre activité consiste à « vendre des voyages » (organisateur ou vendeur de voyages/prestations liées), le régime du Code du tourisme s’applique et impose la souscript...

Droit des sociétés

Modification ordre du jour AG ASL

## Contexte : Président de séance d'une AG d'une ASL et modification de l'ordre du jour Vous évoquez la situation dans laquelle, lors d'une assemblée générale (AG) d'une Association Syndicale Libre (...

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Passage ASL à syndicat : formalités

## Passage d’une ASL d’une administration provisoire à un syndicat Le passage d’une Association Syndicale Libre (ASL) d’une **administration provisoire** à un **syndicat** est une évolution juridique...

Droit des sociétés

Transfert de fonds de commerce et salariés

## Transfert de fonds de commerce et salariés : Cadre juridique Le transfert d’un fonds de commerce est strictement encadré par le droit du travail français pour protéger les salariés. ### 1. Princi...

Droit des sociétés

Condamnation artisan pour activité non déclarée

## Dernières condamnations d’artisans pour activité non déclarée ### Actualité récente En 2023 et 2024, plusieurs cas de condamnations d’artisans exerçant une activité différente de celle déclarée o...