Est-ce que le président de SAS dans ce cas peut certifier lui-meme les comptes annuels ?
Non, le président d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) **ne peut pas certifier lui-même les comptes annuels**.
Il convient de distinguer deux notions juridiques souvent confondues : l'**arrêté** des comptes et la **certification** des comptes.
### 1. La distinction entre Arrêté et Certification
* **L'arrêté des comptes :** C'est la responsabilité du Président. Il s'agit de préparer les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexe) et de les signer pour attester qu'ils sont prêts à être présentés aux associés. Selon [l'article L227-9 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L227-9%20du%20Code%20de%20commerce), dans les sociétés à associé unique (SASU) où le président est l'associé unique, le dépôt des comptes signés vaut même approbation.
* **La certification des comptes :** C'est une mission légale de vérification de la sincérité et de la régularité des comptes. Elle est **exclusivement réservée à un Commissaire aux Comptes (CAC)**, qui est un tiers indépendant. Le Président ne peut en aucun cas se substituer au CAC pour cette mission.
### 2. L'obligation de nommer un Commissaire aux Comptes
Une SAS n'est pas systématiquement obligée de faire certifier ses comptes. La nomination d'un CAC est obligatoire uniquement si la SAS dépasse, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants (seuils dits "européens") :
* 4 millions d'euros de total bilan ;
* 8 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes ;
* 50 salariés.
Si votre SAS est en dessous de ces seuils, la certification n'est pas requise, sauf si les statuts le prévoient ou si des associés minoritaires le demandent en justice.
### 3. Les risques et la stratégie ("Le coup d'après")
**Le risque de nullité et pénal :**
Si vous tentez de valider des comptes sans l'intervention d'un CAC alors que les seuils sont dépassés, l'approbation des comptes peut être annulée. De plus, le fait de ne pas provoquer la nomination d'un CAC est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
**La charge de la preuve :**
En cas de litige avec un investisseur ou un banquier, seul le rapport de certification d'un CAC apporte une sécurité juridique. Comme illustré dans la jurisprudence [Tribunal judiciaire, pec sociétés civiles, 02/06/2025](/decisions/683deccb71c67ecf83a02094), la responsabilité des intervenants (notamment le CAC) est strictement encadrée dans le temps (prescription de 3 ans). Sans certification, le Président porte seul la responsabilité de toute anomalie comptable face aux tiers.
**Conseil stratégique :**
Si vous êtes proche des seuils légaux, n'attendez pas le dernier moment. L'absence de certification peut bloquer une demande de prêt bancaire ou une levée de fonds, car les partenaires exigent souvent cette garantie d'un tiers indépendant pour limiter leur propre risque.
Je peux, si vous le souhaitez, vérifier pour vous si votre SAS remplit les critères actuels d'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes en fonction de vos derniers chiffres.
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L227-9 du Code de commerce
Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés. Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.
📄 Article L232-21 du Code de commerce
I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis, le rapport de certification des informations en matière de durabilité ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise. Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai. III. - Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions. IV. - Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.
📄 Article L232-22 du Code de commerce
I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique : 1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis, ainsi que, le cas échéant, le rapport de certification des informations en matière de durabilité ; 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise. Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai.
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Jurisprudences rendues par la Cour de Cassation
📋 Décision - PEC sociétés civiles - 02/06/2025
L'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes est-elle prescrite si elle est introduite plus de trois ans après la certification des comptes ? — L'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes est soumise à un délai de prescription de trois ans à compter de la certification des comptes. Si l'action est introduite après l'expiration de ce délai, elle est déclarée irrecevable.
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Cite les textes de loi pour cette situation de CA inférieur à 30 000 € où la certification n'est pas obligatoire
Dans le cas d'une SAS avec un chiffre d'affaires inférieur à 30 000 €, vous êtes effectivement bien en dessous des seuils légaux rendant la certification obligatoire.
Voici les fondements juridiques qui régissent cette dispense et les obligations simplifiées qui en découlent :
### 1. La dispense de certification par un Commissaire aux Comptes (CAC)
La règle générale de dispense de certification se fonde sur l'absence de dépassement des seuils fixés par décret.
* **[Article L227-9-1 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L227-9-1+du+Code+de+commerce) :** Ce texte dispose que les SAS sont tenues de désigner un commissaire aux comptes uniquement lorsqu'elles dépassent des seuils définis par décret.
* **[Article R221-5 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20R221-5+du+Code+de+commerce) :** C'est cet article qui fixe les seuils actuels. La certification n'est obligatoire que si vous dépassez deux des trois seuils suivants :
* 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT (votre situation de 30 000 € est donc largement en dessous) ;
* 4 000 000 € de total bilan ;
* 50 salariés.
### 2. Les mesures de simplification comptable
Puisque votre activité est de taille réduite, vous bénéficiez de mesures de simplification pour l'établissement de vos comptes (sans certification) :
* **[Article L123-25 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L123-25+du+Code+de+commerce) :** Ce texte permet aux petites structures (sous régime réel simplifié d'imposition) de n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et de présenter une **annexe simplifiée**, voire d'en être dispensé si vous répondez aux critères de la "micro-entreprise" au sens comptable.
* **[Article L123-16-1 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L123-16-1+du+Code+de+commerce) :** Il permet aux micro-entreprises (au sens comptable, soit moins de 700 000 € de CA) d'établir un bilan et un compte de résultat très simplifiés.
### 3. L'obligation qui subsiste : l'approbation des comptes
Même sans certification par un tiers, le Président a une obligation légale de reddition des comptes :
* **[Article L227-9 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L227-9+du+Code+de+commerce) :** Les statuts de la SAS déterminent librement les conditions dans lesquelles les décisions sont prises par les associés. Toutefois, l'approbation annuelle des comptes et l'affectation du résultat sont des décisions obligatoires qui doivent être actées chaque année, même sans l'intervention d'un CAC.
**Analyse de risque :**
Bien que la loi ne vous impose pas de certification, restez vigilant sur la **tenue de votre comptabilité**. En cas de contrôle fiscal ou de procédure collective (faillite), l'absence de certification ne vous protège pas. Si la comptabilité est jugée "irrégulière" ou "fictive" faute de rigueur, la responsabilité civile et pénale du Président peut être engagée sur le fondement de l'**[article L651-2 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L651-2+du+Code+de+commerce)** (insuffisance d'actif).
Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous le modèle de procès-verbal d'approbation des comptes pour votre SAS, adapté à votre situation d'absence de commissaire aux comptes.
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L123-25 du Code de commerce
Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe. Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12, ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16 , peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice.
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