Frais de greffe et inpi pour une création ou modification ou transfert ou fermeture d’un établissement pricipal ou complémentaire ou secondaire
En France, depuis la généralisation du **Guichet Unique** géré par l'INPI, toutes les formalités d'entreprises doivent être effectuées en ligne sur le portail officiel [formalites.entreprises.gouv.fr](https://formalites.entreprises.gouv.fr).
Bien que l'utilisation de la plateforme de l'INPI soit gratuite, les formalités de création, modification, transfert ou fermeture d'un établissement génèrent des **frais de greffe réglementés** (émoluments du greffe, TVA, part INPI et publication éventuelle au BODACC).
Les tarifs ci-dessous intègrent les dernières grilles tarifaires réglementaires applicables **en 2026** (issues de l'arrêté du 25 février 2026).
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## 1. Comprendre la nature de l'établissement
Avant d'analyser les coûts, il est indispensable de qualifier correctement votre établissement au sens de [l'Article L123-1 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L123-1) :
* **Établissement Principal :** Le lieu où est exercée l'activité principale de l'entreprise (souvent confondu avec le siège social, bien que ce soient deux notions distinctes).
* **Établissement Complémentaire :** Un établissement situé dans le **même ressort de greffe** que le siège social ou l'établissement principal.
* **Établissement Secondaire :** Un établissement situé dans un **ressort de greffe différent** de celui du siège social ou de l'établissement principal.
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## 2. Grille des Tarifs Greffe & INPI (TTC 2026)
### A. Création / Ouverture d'un établissement
| Type d'établissement | Mode de création | Tarif Société (TTC) | Tarif Entreprise Individuelle (TTC) |
| :--- | :--- | :--- | :--- |
| **Établissement Principal** | Création de l'entreprise (1ère immatriculation) | **~37,45 € à 53,16 €** | **Gratuit** (hors artisans : ~100-150 €) |
| **Établissement Complémentaire** | Création pure (fonds nouveau) | **59,02 €** | **49,38 €** |
| | Prise en location-gérance / gérance-mandat | **64,36 €** | **64,36 €** |
| **Établissement Secondaire** | Création pure (fonds nouveau) | **98,91 €** | **78,38 €** |
| | Prise en location-gérance / gérance-mandat | **101,35 €** | **80,82 €** |
### B. Modification d'un établissement
*(Changement d'activité, d'enseigne, de nom commercial de l'établissement)*
* **Pour une Société :**
* Avec publication au BODACC (ex: changement d'activité) : **~83,64 € à 192,01 €** (selon la nécessité d'une annonce légale).
* Sans publication au BODACC : **~76,01 €**.
* **Pour une Entreprise Individuelle :**
* Avec publication au BODACC : **89,54 €**.
* Sans publication au BODACC : **44,54 €**.
### C. Transfert d'un établissement
* **Établissement Principal / Complémentaire (Même ressort) :** **56,70 €**.
* **Établissement Principal (Hors ressort) :**
* Sans maintien d'activité dans l'ancien greffe : **~219,06 €** (ou **126,64 €** pour une EI).
* Avec maintien d'activité dans l'ancien greffe : **~252,51 €** (ou **148,38 €** pour une EI).
* **Établissement Secondaire (Hors ressort) :**
* Par création pure : **108,59 €**.
* Par achat ou location-gérance : **111,03 €**.
* *Note :* Il faut ajouter le coût de la notification intergreffe d'environ **30,52 €**.
### D. Fermeture / Suppression d'un établissement
* **Établissement Principal (Radiation de l'entreprise) :**
* Société : **~192,01 €** (comprend la dissolution-liquidation-radiation).
* Entreprise Individuelle / Micro-entreprise : **Gratuit**.
* **Établissement Complémentaire :** **56,61 €**.
* **Établissement Secondaire :** **39,89 €**.
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## 3. Analyse stratégique et risques (Le "Coup d'après")
Le Guichet Unique de l'INPI applique des contrôles stricts. **L'erreur la plus fréquente** consiste à confondre "établissement complémentaire" et "établissement secondaire".
Si vous déclarez un établissement secondaire comme complémentaire (ou inversement), le greffier destinataire **rejettera formellement votre dossier**.
* **Le risque financier :** En cas de rejet, les frais de greffe initiaux ne sont pas toujours intégralement remboursés, et vous devrez payer des frais de régularisation ou repayer la formalité.
* **Le risque commercial :** Un dossier bloqué suspend l'attribution de votre numéro SIRET pour ce nouvel établissement, ce qui peut bloquer l'ouverture de vos comptes bancaires professionnels dédiés, vos contrats d'assurance ou vos raccordements (électricité, internet).
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## 4. La charge de la preuve : Sécuriser votre dossier
Pour éviter tout rejet par le greffe lors du dépôt sur le Guichet Unique, vous devez impérativement fournir des justificatifs incontestables :
1. **Pour le droit de jouissance des locaux (Obligatoire) :**
* Une copie du **bail commercial** ou professionnel signé.
* Ou un titre de propriété (si vous êtes propriétaire).
* Ou un contrat de domiciliation en bonne et due forme.
2. **Pour l'origine du fonds (si transfert ou achat) :**
* Une copie de l'acte de vente du fonds de commerce enregistré aux impôts.
* L'attestation de parution de l'avis de cession dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
3. **Pour la régularité de la décision :**
* Un procès-verbal (PV) d'Assemblée Générale (ou décision du Président/Gérant) décidant de l'ouverture, du transfert ou de la fermeture de l'établissement.
4. **Mentions obligatoires :** Rappelez-vous que tout nouvel établissement doit être mentionné sur vos documents commerciaux (factures, devis, site internet) sous peine de sanctions pénales (contravention de 4e classe), conformément à [l'Article R123-237 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/R123-237).
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## 5. Plan d'action recommandé
1. **Étape 1 :** Rédigez et signez l'acte juridique interne (décision unanime des associés ou décision du dirigeant) actant l'opération sur l'établissement.
2. **Étape 2 :** Rassemblez les pièces justificatives (bail, justificatif de domicile de moins de 3 mois).
3. **Étape 3 :** Connectez-vous sur le Guichet Unique de l'INPI, complétez la liasse électronique de modification et téléversez vos pièces au format PDF.
4. **Étape 4 :** Réglez les frais de greffe directement par carte bancaire sur la plateforme sécurisée de l'INPI.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger la décision de l'organe de direction (procès-verbal d'assemblée générale ou décision du gérant/président) constatant l'ouverture, le transfert ou la fermeture de votre établissement afin de sécuriser votre dossier auprès du greffe.
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Sources officielles Légifrance
📄 Article R123-237 du Code de commerce
Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3° Le lieu de son siège social ; 4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ; 5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ; 6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ; 7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ; 8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 , l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " ; 9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 8° et 9°. Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
📄 Article L123-1 du Code de commerce
I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ; 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ; 6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français ; 7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l' article L. 214-162-13 du code monétaire et financier . II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.
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Tarifs précis ht et ttc pour une EI
Voici la grille tarifaire complète, **précise au centime près (HT et TTC)**, pour toutes les formalités d'établissement d'une **Entreprise Individuelle (EI)** (y compris sous le régime de la micro-entreprise) applicables en **2026** (tarifs réglementés issus de l'arrêté du 26 février 2026).
Toutes ces formalités s'effectuent obligatoirement sur le **Guichet Unique de l'INPI**.
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## 1. Les Tarifs Précis HT et TTC (Grille 2026)
### A. Création / Ouverture d'un établissement (EI)
| Type d'établissement & Mode d'ouverture | Émoluments Greffe (HT) | TVA (20 %) | Part INPI (sans TVA) | Part BODACC | **Total TTC** |
| :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- |
| **Principal** (Création pure / Nouveau fonds) | 18,12 € | 3,62 € | 0,00 € | 0,00 € | **21,74 €** |
| **Principal** (Achat ou Location-gérance) | 38,26 € | 7,65 € | 0,00 € | 0,00 € | **45,91 €** |
| **Complémentaire** (Création pure) | 36,23 € | 7,25 € | 5,90 € | 0,00 € | **49,38 €** |
| **Complémentaire** (Achat ou Location-gérance) | 38,26 € | 7,65 € | 5,90 € | 0,00 € | **51,81 €** |
| **Secondaire** (Création pure) | 60,40 € | 12,08 € | 5,90 € | 0,00 € | **78,38 €** |
| **Secondaire** (Achat ou Location-gérance) | 62,43 € | 12,49 € | 5,90 € | 0,00 € | **80,82 €** |
* **Cas particulier de la Micro-entreprise (Auto-entrepreneur) :** L'immatriculation d'un établissement principal par création pure est **totalement gratuite** (0 € HT / 0 € TTC).
* **Artisans :** Si l'activité est artisanale, des taxes d'immatriculation spécifiques de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) s'ajoutent (généralement entre 100 € et 150 €).
### B. Modification d'un établissement (EI)
*(Changement d'activité, adjonction d'une enseigne, d'un nom commercial)*
| Type de formalité | Émoluments Greffe (HT) | TVA (20 %) | Part INPI (sans TVA) | Part BODACC | **Total TTC** |
| :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- |
| **Sans publication au BODACC** *(cas général EI)* | 32,20 € | 6,44 € | 5,90 € | 0,00 € | **44,54 €** |
| **Avec publication au BODACC** *(ex: enseigne principal)* | 32,20 € | 6,44 € | 5,90 € | 45,00 € | **89,54 €** |
### C. Transfert d'un établissement (EI)
| Type de transfert | Émoluments Greffe (HT) | TVA (20 %) | Part INPI (sans TVA) | **Total TTC** |
| :--- | :--- | :--- | :--- | :--- |
| **Même ressort** (Établissement Principal ou Complémentaire) | 42,33 € | 8,47 € | 5,90 € | **56,70 €** |
| **Hors ressort** (Principal - sans maintien d'activité) | 100,62 € | 20,12 € | 5,90 € | **126,64 €** |
| **Hors ressort** (Principal - avec maintien d'activité) | 118,73 € | 23,75 € | 5,90 € | **148,38 €** |
### D. Fermeture / Suppression d'un établissement (EI)
| Type d'établissement | Émoluments Greffe (HT) | TVA (20 %) | Part INPI (sans TVA) | **Total TTC** |
| :--- | :--- | :--- | :--- | :--- |
| **Principal** (Radiation complète de l'EI) | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € | **Gratuit (0,00 €)** |
| **Complémentaire** (Fermeture isolée) | 32,20 € | 6,44 € | 5,90 € | **44,54 €** |
| **Secondaire** (Fermeture isolée) | 28,33 € | 5,66 € | 5,90 € | **39,89 €** |
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## 2. Le "Coup d'après" : Anticiper les blocages du Greffe
Le passage par le Guichet Unique de l'INPI a complexifié la validation des dossiers. Le greffier qui analyse votre dossier ne fera aucun cadeau en cas d'erreur :
1. **Le piège de la qualification professionnelle :** Si vous ouvrez ou modifiez l'activité d'un établissement dans un secteur réglementé (bâtiment, coiffure, restauration, transport), le greffe bloquera immédiatement le dossier si vous ne fournissez pas le diplôme adéquat (CAP, BEP) ou la preuve d'une expérience de 3 ans.
2. **Le rejet pour mauvaise qualification d'établissement :** Déclarer un établissement comme "complémentaire" alors qu'il dépend d'un autre tribunal de commerce (ce qui en fait un "secondaire") provoquera un rejet automatique. **Conséquence :** Les frais de greffe payés en ligne peuvent être perdus ou soumis à des frais de présentation majeurs.
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## 3. La Charge de la Preuve : Ce que vous devez fournir
Pour que votre formalité soit validée du premier coup, vous devez téléverser des justificatifs incontestables sur la plateforme :
* **Justificatif de jouissance des locaux (obligatoire) :** Une copie du bail commercial ou professionnel, une convention de mise à disposition, ou une facture d'électricité/téléphone de moins de 3 mois au nom de l'EI.
* **En cas d'achat de fonds :** L'acte de vente enregistré auprès du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) et l'attestation de parution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).
* **En cas de modification d'activité réglementée :** Copie du diplôme, de l'autorisation ou de la carte professionnelle (ex: carte de commerçant ambulant pour les marchés).
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## 4. Plan d'action recommandé
1. **Étape 1 :** Réunissez l'ensemble des pièces justificatives (notamment le justificatif de domicile ou bail commercial) numérisées en PDF.
2. **Étape 2 :** Connectez-vous sur le Guichet Unique de l'INPI via FranceConnect+.
3. **Étape 3 :** Remplissez le formulaire de modification ou de création. Veillez à bien distinguer le ressort géographique pour déterminer s'il s'agit d'un établissement complémentaire ou secondaire selon [l'Article L123-1 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20L123-1%20du%20Code%20de%20commerce).
4. **Étape 4 :** Payez le montant exact en ligne par carte bancaire.
5. **Étape 5 :** Suivez l'état du dossier sur votre tableau de bord INPI pour répondre immédiatement à une éventuelle "demande de régularisation" du greffier.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous une attestation de mise à disposition de locaux (si vous domiciliez l'établissement à votre adresse personnelle) ou vous lister précisément les pièces justificatives requises selon l'activité spécifique de votre EI pour éviter tout rejet du greffe.
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Même chose en ajoutant toutes les formalités possibles pour les sociétés
Voici la grille tarifaire complète, **précise au centime près (HT et TTC)**, pour l'ensemble des formalités liées aux établissements d'une **Société** (SARL, SAS, SCI, SNC, etc.) applicables en **2026**.
Les tarifs des sociétés sont plus élevés que ceux des entreprises individuelles, car ils incluent systématiquement des frais de **BODACC** (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) et, selon les cas, des frais de dépôt d'actes.
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## 1. Création / Ouverture d'un établissement (Société)
L'ouverture d'un établissement doit être déclarée dans le mois qui précède ou qui suit l'ouverture, conformément à [l'Article R123-39 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article%20R123-39+du+Code+de+commerce).
| Type d'établissement & Mode d'ouverture | Émoluments Greffe (HT) | TVA (20 %) | Part INPI | Part BODACC | **Total TTC** |
| :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- |
| **Principal** (Immatriculation initiale) | 31,21 € | 6,24 € | 0,00 € | 0,00 € | **37,45 €** |
| **Complémentaire** (Création pure) | 39,27 € | 7,85 € | 11,90 € | 0,00 € | **59,02 €** |
| **Complémentaire** (Achat ou Location-gérance) | 134,80 € | 26,96 € | 11,90 € | 0,00 € | **173,66 €** |
| **Secondaire** (Création pure) | 72,51 € | 14,50 € | 11,90 € | 0,00 € | **98,91 €** |
| **Secondaire** (Achat ou Location-gérance) | 168,04 € | 33,61 € | 11,90 € | 0,00 € | **213,55 €** |
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## 2. Modification d'un établissement (Société)
*(Changement d'activité, d'enseigne, de nom commercial ou de mode d'exploitation)*
| Type de modification | Émoluments Greffe (HT) | TVA (20 %) | Part INPI | Part BODACC | **Total TTC** |
| :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- |
| **Sans dépôt d'acte** (ex: ajout enseigne) | 49,84 € | 9,97 € | 11,90 € | 32,00 € | **103,71 €** |
| **Avec dépôt d'acte** (ex: changement d'objet social) | 123,42 € | 24,68 € | 11,90 € | 32,00 € | **192,01 €** |
| **Modification simple sans BODACC** | 53,42 € | 10,68 € | 11,90 € | 0,00 € | **76,01 €** |
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## 3. Transfert d'un établissement (Société)
Le transfert de l'établissement principal (siège social) est la formalité la plus complexe et la plus coûteuse.
| Type de transfert | Émoluments Greffe (HT) | TVA (20 %) | Part INPI | **Total TTC** |
| :--- | :--- | :--- | :--- | :--- |
| **Même ressort** (Principal ou Complémentaire) | 123,42 € | 24,68 € | 11,90 € | **160,00 €** |
| **Hors ressort** (Principal - sans maintien) | 172,63 € | 34,53 € | 11,90 € | **219,06 €** |
| **Hors ressort** (Principal - avec maintien) | 200,51 € | 40,10 € | 11,90 € | **252,51 €** |
| **Secondaire** (Hors ressort - création pure) | 80,57 € | 16,11 € | 11,90 € | **108,59 €** |
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## 4. Fermeture / Suppression d'un établissement (Société)
| Type d'établissement | Émoluments Greffe (HT) | TVA (20 %) | Part INPI | **Total TTC** |
| :--- | :--- | :--- | :--- | :--- |
| **Principal** (Dissolution + Liquidation + Radiation) | ~450 € à 600 € (inclut JAL et BODACC) | - | - | **Variable** |
| **Complémentaire** (Fermeture isolée) | 37,26 € | 7,45 € | 11,90 € | **56,61 €** |
| **Secondaire** (Fermeture isolée) | 23,33 € | 4,66 € | 11,90 € | **39,89 €** |
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## 5. Analyse stratégique (Le "Coup d'après")
Pour une société, le risque majeur ne réside pas seulement dans le coût, mais dans la **validité juridique de la décision**.
* **L'opposant (Le Greffe) :** Le greffier vérifiera que la personne qui a décidé l'ouverture ou le transfert de l'établissement en avait le pouvoir. Si les statuts prévoient que seul le transfert du siège dans le même département est du ressort du gérant, un transfert hors département sans décision des associés (PV d'AGE) entraînera un **rejet immédiat**.
* **Le risque fiscal :** L'ouverture d'un établissement déclenche l'exigibilité de la **Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)**. Ne pas déclarer un établissement pour "économiser" les frais de greffe expose à un redressement fiscal sur la CFE et à une amende pour défaut de déclaration.
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## 6. La Charge de la Preuve : Pièces obligatoires pour Sociétés
Outre les justificatifs classiques (bail, titre de propriété), les sociétés doivent impérativement fournir :
1. **Le Procès-Verbal (PV) :** Certifié conforme par le représentant légal, actant la décision (ouverture, transfert, fermeture).
2. **Les Statuts mis à jour :** Uniquement si la formalité impacte le siège social (établissement principal).
3. **L'attestation de parution JAL :** Obligatoire pour tout transfert de siège social ou modification de l'objet social lié à l'établissement.
4. **Le pouvoir :** Si la formalité n'est pas signée par le dirigeant lui-même sur l'INPI.
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## 7. Plan d'action
1. **Vérifiez vos statuts :** Assurez-vous de l'organe compétent (Gérant, Président ou Assemblée) pour décider de la formalité.
2. **Publiez l'annonce légale :** Indispensable avant de déposer le dossier sur l'INPI si la modification touche au siège ou à l'objet.
3. **Déposez sur le Guichet Unique :** Préparez bien vos fichiers PDF (PV, statuts, bail, attestation JAL).
4. **Provisionnez les frais :** Les montants indiqués ci-dessus sont débités immédiatement lors de la validation du dossier.
Je peux rédiger pour vous le **Procès-Verbal (PV)** d'assemblée ou de décision du dirigeant nécessaire pour valider cette formalité auprès du greffe, en veillant à insérer les clauses de pouvoirs indispensables. Souhaitez-vous que je m'en occupe ?
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Sources officielles Légifrance
📄 Article L210-1 du Code de commerce
Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
📄 Article L123-1 du Code de commerce
I.-Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : 1° Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, même si elles sont tenues à immatriculation au registre national des entreprises ; 2° Les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l'article 1842 du code civil ou à l'article L. 251-4 ; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ; 5° Les autres personnes morales dont l'immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ; 6° Les représentations commerciales ou agences commerciales des Etats, collectivités ou établissements publics étrangers établis dans un département français ; 7° Les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l' article L. 214-162-13 du code monétaire et financier . II.-Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat.
📄 Article R123-1 du Code de commerce
I.-L'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 permet aux entreprises de réaliser l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité. Il reçoit à cet effet le dossier unique prévu à l'article L. 123-33. Ce dossier comporte : 1° Les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, y compris les informations relatives au bénéficiaire effectif en application de l' article L. 561-46 du code monétaire et financier , que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes destinataires mentionnés à l'article L. 123-32 et dont la liste est établie par l'arrêté prévu à l'article R. 123-16 ; 2° Les demandes d'autorisation nécessaires à leur activité que les entreprises sont tenues de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations sauf si le déclarant souhaite déposer ces demandes directement auprès des autorités compétentes. Les inscriptions, d'office ou à la demande de tiers légalement ou judiciairement habilités, de mentions relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité, y compris celles intervenant au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, sont réalisées par les organismes destinataires après transmission, par leurs soins, du dossier à l'organisme unique, à l'exception des greffiers de tribunaux de commerce qui procèdent à l'inscription concomitamment à la transmission du dossier. Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les demandes d'inscription sont présentées par les tiers légalement ou judiciairement habilités auprès de l'organisme unique. II.-L'organisme unique transmet les renseignements ou pièces du dossier à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations. Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 711-3 , il est interdit à l'organisme unique et aux organismes destinataires de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les déclarations.
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