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Pour finaliser une démission du président dans une SASU il faut publier une annonce dans une (ou un)SHAL
Comment libeller cette parution
Sachant que je suis la présidente et que le DG assurera l’intérim
J’ai fait un pv pour formaliser ce changement
Puis je rajouter que les frais seront remboursés par la société
La démission d'un président de SASU et son remplacement par le Directeur Général (DG) est une procédure qui nécessite une formalisation rigoureuse pour être opposable aux tiers.
Voici les orientations stratégiques et pratiques pour finaliser votre démarche.
## 1. Rédaction de l'annonce légale (SHAL)
L'annonce doit être publiée dans un Support d'Habilitation à Recevoir des Annonces Légales (SHAL). Elle doit être factuelle et précise pour éviter un rejet par le Greffe du Tribunal de Commerce.
**Modèle de libellé conseillé :**
> **[DÉNOMINATION SOCIALE]**
> SASU au capital de [Montant] €
> Siège social : [Adresse du siège]
> [Numéro SIREN] RCS [Ville du Greffe]
>
> **AVIS DE MODIFICATION**
>
> Aux termes d'un procès-verbal en date du [Date du PV], l'actionnaire unique a pris acte de la démission de Mme [Votre Nom] de ses fonctions de Présidente à compter du [Date d'effet].
>
> M. [Nom du DG], demeurant à [Adresse du DG], précédemment Directeur Général, a été nommé Président en remplacement de la démissionnaire, pour une durée [indéterminée ou durée prévue aux statuts], à compter du même jour.
>
> Les statuts ont été modifiés en conséquence.
> Modification au RCS de [Ville].
**Note stratégique :** Bien que vous parliez d'"intérim", le droit des sociétés ne reconnaît pas de "président par intérim" vis-à-vis des tiers. Le DG doit être nommé Président (même si c'est temporaire dans votre esprit). S'il conserve son titre de DG tout en agissant comme président, cela crée une confusion juridique. En vertu de [l'article L227-6 du Code de commerce](https://www.google.com/search?q=Article+L227-6+Code+de+commerce), la société doit avoir un représentant légal clairement identifié.
## 2. La question du remboursement des frais
Oui, vous pouvez tout à fait inscrire dans votre procès-verbal (PV) que les frais liés aux formalités (publication SHAL, frais de greffe) seront pris en charge ou remboursés par la société.
* **Sur le plan juridique :** Ces frais sont engagés dans l'intérêt de la société pour mettre à jour sa situation légale.
* **Sur le plan comptable :** Il est d'usage que la société supporte ces coûts. Veillez à ce que les factures (SHAL et Greffe) soient établies au nom de la société et non au vôtre personnellement pour faciliter la déduction fiscale et la récupération de la TVA.
## 3. Analyse des risques et points de vigilance (Méthodologie Senior)
### L'anticipation des tiers (Le "Coup d'après")
Tant que la formalité n'est pas terminée au RCS, vous restez la représentante légale aux yeux des tiers (banques, administration fiscale). Si le DG signe des contrats aujourd'hui, sa signature pourrait être contestée ou, à l'inverse, vous pourriez être tenue responsable d'actes passés durant cette période de transition.
* **Conseil :** Envoyez immédiatement une copie du PV à votre banquier avant même d'avoir le Kbis mis à jour.
### La preuve de la démission
Assurez-vous d'avoir une lettre de démission signée par vous-même et réceptionnée par la société (par vous-même en tant que Présidente sortante ou par le DG), avec une date certaine. Le PV de l'actionnaire unique vient "acter" cette démission, mais la lettre est la preuve d'origine.
### Le risque de "vacance" de la présidence
Une SASU ne peut pas rester sans président. Si le DG devient président, il perd techniquement sa fonction de DG (sauf cumul spécifique, mais peu fréquent en SASU). Vérifiez bien vos statuts : si les statuts prévoient que le DG remplace automatiquement le Président en cas de démission, la procédure est simplifiée. Sinon, c'est une nomination classique comme indiqué dans le modèle d'annonce.
## 4. Étapes de finalisation
1. **Enregistrement du PV :** Le PV n'a plus besoin d'être enregistré aux impôts (sauf cas très particuliers), ce qui accélère la procédure.
2. **Publication :** Publiez l'annonce et récupérez l'**attestation de parution**.
3. **Dépôt au Guichet Unique (INPI) :** Vous devez déposer le dossier numériquement comprenant le PV, l'attestation de parution, et la pièce d'identité du nouveau président (avec déclaration de non-condamnation).
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💡 **Votre situation comporte des enjeux de responsabilité juridique et de continuité de direction.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- Si vos statuts prévoient des modalités spécifiques pour le remplacement du président par le DG.
- Si le nouveau président (ex-DG) est également associé ou s'il est un tiers.
- Si vous souhaitez que ce changement soit temporaire (durée déterminée) ou définitif.
La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ; 2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ; 3° Le lieu de son siège social ; 4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ; 5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ; 6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ; 7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification ; 8° Si elle a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 , l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL " ; 9° Si elle est un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”. Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3°, 5°, 8° et 9°. Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée. Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose. Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
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