Retrait du nom d'une prête‑nom dans une SAS et responsabilité pour TVA impayée 🧠 Mémoire Droit des sociétés Divorce et séparation

La situation que vous décrivez est particulièrement délicate et présente des risques juridiques et financiers lourds. Vous êtes ce que l'on appelle en droit un **"dirigeant de paille"** ou **"prête-nom"**, tandis que votre fils semble agir comme le **"dirigeant de fait"**. Voici l'analyse stratégique de votre situation et les démarches à entreprendre. ## 1. L'initiative de modifier les statuts à l'insu de votre fils **Réponse directe : Non, cette initiative n'est pas correcte et est techniquement impossible.** La Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou le Greffe du Tribunal de Commerce ne sont que des guichets d'enregistrement. Pour modifier les statuts ou changer de dirigeant, il faut déposer un **Procès-Verbal (PV) d'Assemblée Générale**. * Si vous êtes la seule associée (SASU), vous pouvez décider seule, mais cela nécessite un acte juridique formel. * Si votre fils est associé, vous ne pouvez pas modifier les statuts sans respecter les règles de majorité prévues par les statuts. * **Le risque :** Déposer un faux PV ou modifier les statuts de manière irrégulière pourrait vous exposer à des poursuites pour "faux et usage de faux". ## 2. Le piège de la responsabilité fiscale (Les 17 000 €) L'administration fiscale se tourne vers vous car vous êtes la **dirigeante de droit** (Présidente, selon [l'article L227-6 du Code de commerce](/articles/code-de-commerce/L227-6)). ### Le "Coup d'après" de l'administration : Le fisc peut engager votre responsabilité solidaire sur vos biens personnels via [l'article L267 du Livre des procédures fiscales](https://www.google.com/search?q=Article+L267+Livre+des+procédures+fiscales) si elle prouve que vos manœuvres (ou votre négligence en tant que prête-nom) ont rendu impossible le recouvrement de la TVA. * **Ce que dira le fisc :** "Vous avez accepté d'être présidente, vous êtes responsable de la surveillance de la comptabilité." * **Ce que dira votre fils :** Il risque de se dédouaner en disant qu'il n'était qu'un simple "conseiller" ou salarié. ## 3. La stratégie pour vous protéger (Le "Go/No-Go") Pour sortir de ce "jeu pervers", vous ne devez pas agir en cachette, mais de manière **officielle et brutale**. ### Étape 1 : La démission immédiate Vous devez démissionner de vos fonctions de présidente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège de la société. Cela ne vous libère pas des dettes passées (les 17 000 €), mais bloque l'accumulation de nouvelles dettes. ### Étape 2 : Dénoncer la "Gestion de fait" Pour ne pas payer les 17 000 € sur vos deniers personnels, vous devez prouver que c'est votre fils qui gérait réellement. * **La preuve à réunir (Crucial) :** Emails où il donne des ordres, accès bancaires qu'il est le seul à utiliser, témoignages de fournisseurs ou du comptable montrant que c'est lui qui décidait de tout. * Selon [l'article 1843-3 du Code civil](/articles/code-civil/1843-3), chaque associé est débiteur de ses promesses, mais en matière de responsabilité, c'est celui qui maîtrise l'affaire qui doit supporter les conséquences de la gestion. ### Étape 3 : Alerter le Procureur ou le Tribunal (Option nucléaire) Si votre fils a créé cette société pour contourner une interdiction de gérer suite à sa précédente liquidation, il s'agit d'une fraude à la loi. En le dénonçant, vous risquez certes d'être inquiétée pour complicité, mais c'est parfois la seule voie pour que le juge reconnaisse que vous n'étiez qu'un instrument et reporte la dette sur le véritable responsable. ## 4. Coûts et prise en charge * **Coût administratif :** La modification au Greffe coûte environ **200 € à 300 €** (frais de greffe + annonce légale). * **Coût juridique :** L'assistance d'un avocat est **indispensable** ici vu l'enjeu (17 000 € + risques pénaux). Comptez entre 1 500 € et 3 000 € pour une procédure de défense. * **Qui paye ?** En principe, la société. Mais si elle est en difficulté, c'est à vous d'avancer les frais pour votre propre défense. **Mon conseil stratégique :** Ne retournez pas à la CCI seule. Contactez immédiatement un avocat spécialisé en droit des affaires ou en droit fiscal. Votre priorité n'est plus de "modifier les statuts", mais de **documenter la gestion de fait de votre fils** pour faire basculer la responsabilité de la dette de TVA sur lui. Sachez enfin que selon [l'article 1844-10 du Code civil](/articles/code-civil/1844-10), la nullité des décisions sociales peut être poursuivie, mais cela ne vous protégera pas automatiquement des dettes fiscales déjà nées.