Attribution préférentielle de la nue-propriété à un enfant héritier résidant dans la maison 🧠 Mémoire Droit des successions Indivision et partage successoral

L'attribution préférentielle est un mécanisme de droit des successions qui permet à un héritier de se faire attribuer par priorité un bien (souvent la résidence principale ou une exploitation) lors du partage, afin d'éviter que ce bien ne soit vendu ou attribué à un autre. Dans votre cas, l'attribution préférentielle de la **nue-propriété** à un enfant résidant déjà dans les lieux est une situation stratégique qui répond à des règles précises. ## 1. Les conditions de fond pour l'enfant héritier Pour que cette demande soit recevable, l'héritier doit remplir les conditions posées par [l'article 831 du Code civil](/articles/code-civil/831) : * **La résidence effective :** L'enfant doit avoir sa résidence réelle et sérieuse dans l'immeuble au moment du décès. * **La qualité d'héritier copropriétaire :** Il doit être appelé à la succession en tant que propriétaire indivis. * **L'objet :** Bien que l'article 831 vise souvent les entreprises, la jurisprudence et la pratique notariale étendent ce principe à l'habitation. S'il s'agit du logement, c'est l'article 831-2 1° qui s'applique spécifiquement pour l'habitation. ## 2. La particularité de la nue-propriété Si l'enfant demande la **nue-propriété**, c'est généralement parce qu'il existe un conjoint survivant qui conserve l'usufruit (soit par la loi, soit par donation entre époux). * L'attribution préférentielle peut porter sur la nue-propriété seule. * **L'avantage stratégique :** Cela permet à l'enfant de sécuriser la propriété future du bien tout en respectant le droit au logement du parent survivant. * **Le coût :** La valeur de la nue-propriété étant inférieure à la pleine propriété (selon le barème fiscal de l'article 669 du CGI ou un barème économique), la "soulte" (la compensation financière) à verser aux autres frères et sœurs sera moins élevée. ## 3. La procédure de concrétisation L'attribution n'est jamais automatique (sauf cas très spécifiques de petites exploitations agricoles visées à [l'article 832 du Code civil](/articles/code-civil/832)). 1. **La demande :** Elle doit être formulée au moment des opérations de partage devant le notaire. 2. **L'accord amiable :** Si tous les co-héritiers sont d'accord, le notaire acte l'attribution dans l'acte de partage. 3. **Le recours judiciaire :** En cas de refus des autres héritiers, c'est le Tribunal Judiciaire qui tranche. Le juge apprécie les intérêts en présence (le fait que l'enfant y réside déjà est un argument fort). Comme rappelé dans le principe de [l'article 840 du Code civil](/articles/code-civil/840), si l'un des indivisaires refuse le partage amiable, il doit être fait en justice. --- ### ⚠️ L'anticipation de l'adversaire (Le "Coup d'après") Vos frères et sœurs (ou les autres héritiers) pourraient s'opposer à cette attribution en avançant deux arguments : * **La sous-évaluation :** Ils contesteront la valeur du bien pour augmenter la soulte que vous devrez leur verser. * **L'indemnité d'occupation :** Puisque vous résidez déjà dans les lieux, ils exigeront probablement que vous payiez une indemnité d'occupation à l'indivision pour la période allant du décès jusqu'au partage définitif, ce qui peut réduire votre part nette. ### 📋 La charge de la preuve Pour maximiser vos chances devant un juge ou un notaire, vous devez prouver votre résidence **effective** : * Factures d'énergie (EDF, gaz) à votre nom à cette adresse. * Avis d'imposition à cette adresse. * Justificatifs d'entretien du bien que vous auriez assumés seul. ### 💡 Conseil stratégique Si la situation est bloquée, une expertise immobilière contradictoire est souvent nécessaire pour fixer la valeur de la nue-propriété. Comme illustré dans la jurisprudence récente [Tribunal judiciaire, 22/06/2026, n° 25/01256](/decisions/6a3998a0cdc6046d47490f7c), le juge désigne fréquemment un expert pour évaluer les biens et composer les lots afin de sortir de l'indivision. **Souhaitez-vous que je rédige une proposition de courrier à adresser au notaire ou à vos co-héritiers pour formuler officiellement cette demande d'attribution préférentielle ?**