Tribunal judiciaire, contentieux presidence, 24 juin 2026 — n° 26/02563
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule la vente d'un bien immobilier dans le cadre d'une indivision successorale ?
Principe retenu
Dans le cadre d'une indivision successorale, un héritier peut demander l'autorisation de vendre un bien immobilier commun, sous réserve de respecter les droits des autres indivisaires. Le juge peut également ordonner une avance en capital sur les droits de l'un des héritiers dans le partage.
Faits clés
- Madame [Z] [M] est décédée laissant deux héritiers, Monsieur [H] [P] et Madame [R] [P].
- Un bien immobilier composé de plusieurs parcelles fait partie de la succession.
- Monsieur [H] [P] a assigné Madame [R] [P] pour obtenir l'autorisation de vendre le bien immobilier.
- Le prix de vente minimum proposé est de 80 000 euros avec une marge d'appréciation de 10%.
- Monsieur [H] [P] demande également une avance en capital de 27 552,47 euros sur ses droits dans la succession.
Sommaire de la décision
CONTENTIEUX PRESIDENCE - 24/06/2026 - n° 26/02563
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une indivision successorale ?
L'indivision successorale est une situation où plusieurs héritiers détiennent ensemble des biens d'une succession jusqu'à leur partage.
Comment se passe la vente d'un bien en indivision ?
Pour vendre un bien en indivision, il faut obtenir l'accord de tous les indivisaires ou une autorisation judiciaire si un accord n'est pas possible.
Quels sont les droits d'un héritier dans une succession ?
Chaque héritier a le droit de demander le partage des biens, de vendre sa part ou de demander une avance sur ses droits dans la succession.
Que faire en cas de conflit entre héritiers ?
En cas de conflit, il est possible de saisir le tribunal pour obtenir une décision sur le partage ou la vente des biens.
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