Tribunal judiciaire, civil + 10 000, 22 juin 2026 — n° 25/01256
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment procéder à l'ouverture des opérations de liquidation et de partage des successions en cas d'accord entre les parties ?
Principe retenu
Conformément à l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué. L'article 840 précise que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable.
Faits clés
- M. [D] [V] est décédé en 2002, suivi par le décès de son épouse en 2017.
- Les enfants de M. [D] [V] et Mme [A] [Z] demandent l'ouverture des opérations de liquidation et de partage des successions.
- Mme [Y] [V] exprime son accord pour l'ouverture des opérations de partage.
- Un acte de donation a été réalisé par la mère de Mme [Y] [V] en 2023.
- Le tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions.
Articles cités
article 815 du code civil
article 840 du code civil
Sommaire de la décision
CIVIL + 10 000 - 22/06/2026 - n° 25/01256
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une liquidation de succession ?
La liquidation de succession est le processus par lequel les biens d'un défunt sont évalués, répartis entre les héritiers et les dettes sont réglées.
Comment ouvrir les opérations de partage d'une succession ?
Les opérations de partage peuvent être ouvertes par accord entre les héritiers ou par décision judiciaire si un héritier refuse de consentir au partage amiable.
Quel est le rôle du notaire dans une succession ?
Le notaire est chargé de gérer la liquidation de la succession, d'évaluer les biens, de rédiger les actes nécessaires et de s'assurer que le partage se fait conformément à la loi.
Que faire si un héritier conteste le partage ?
En cas de contestation, le notaire établit un procès-verbal des désaccords et peut transmettre le dossier au juge pour résolution.
Quels sont les délais pour finaliser une succession ?
Le notaire doit dresser un projet d'état liquidatif dans un délai d'un an à compter de sa désignation, mais le partage peut prendre plus de temps en cas de désaccord.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
