Éviter requalification donation-partage en donation simple pour lots indivis 🧠 Mémoire Droit des successions Donation

C'est un point de vigilance majeur en droit des successions. La **donation-partage** est un acte hybride : c'est à la fois une donation et un partage anticipé. Sa force réside dans le fait que les biens sont évalués au jour de l'acte et non au jour du décès, ce qui fige les valeurs et évite les conflits futurs. Cependant, pour que cette qualification soit maintenue, le donateur doit impérativement procéder à un **allotissement immédiat**. Si les biens restent en indivision, le risque de requalification en donation simple est réel. Voici la stratégie à adopter pour sécuriser votre situation, conformément aux principes du Code civil et à la jurisprudence récente. ### 1. Comprendre le risque : La "fictivité" du partage La Cour de cassation et les tribunaux sont constants : il n'y a de donation-partage que si le donateur répartit lui-même ses biens entre ses héritiers de son vivant. Si l'acte se borne à donner des quotes-parts indivises (ex: "je donne ma maison à mes trois enfants pour 1/3 chacun"), il ne s'agit pas d'un partage mais d'une donation simple. Comme le rappelle le [Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 15/04/2025](/decisions/67fea0097a459da3dcde9a5a), le défaut d'allotissement réel peut entraîner la requalification de l'acte. **Le risque majeur :** En cas de requalification en donation simple, les biens seront réévalués à leur valeur au jour du décès (et non au jour de la donation), ce qui peut léser l'héritier qui a fait fructifier son lot ou a bénéficié d'une hausse du marché immobilier. ### 2. Les solutions pour éviter la requalification Pour maintenir la qualification de donation-partage malgré une forme d'indivision apparente, plusieurs leviers juridiques existent : #### A. Le partage structurel (L'allotissement par lots) Il faut que chaque héritier reçoive un lot distinct. * **La solution :** Au lieu de donner un immeuble en indivision, le donateur peut diviser l'immeuble en lots de copropriété ou en volumes. Chaque enfant reçoit alors un lot privatif. * **Base légale :** [L'article 1075 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1075+du+Code+civil) exige une "distribution" des biens. #### B. La création d'une Société Civile Immobilière (SCI) Si le bien est physiquement indivisible (une maison de famille unique), l'astuce consiste à apporter le bien à une SCI. * **La stratégie :** Le donateur donne ensuite des **parts sociales** distinctes à chaque héritier. Puisque les parts sont des biens meubles numérotés et individualisés, l'allotissement est respecté juridiquement, même si l'actif sous-jacent (l'immeuble) reste géré globalement. #### C. L'indivision avec "soulte" Si un héritier reçoit un bien de valeur supérieure aux autres, il doit verser une "soulte" (une somme d'argent) aux autres pour rétablir l'équilibre. Cela permet de sortir de l'indivision dès l'acte initial. ### 3. Anticipation de l'adversaire : Le "Coup d'après" Si vous êtes dans une situation où l'indivision subsiste, attendez-vous à ce qu'un cohéritier (celui qui n'a pas bénéficié de la hausse de valeur de son lot) demande la requalification au moment du décès pour obtenir un "rapport" à la succession sur la valeur actuelle. **L'argument de l'adversaire :** "L'acte de 2024 n'a jamais opéré de division matérielle ou juridique des droits, c'est une donation déguisée qui doit être réévaluée au jour de l'ouverture de la succession." ### 4. La charge de la preuve et pragmatisme Pour prouver qu'il s'agit bien d'une donation-partage, vous devez démontrer la **volonté de diviser**. * **Preuve :** Conservez l'acte notarié original. Vérifiez que l'acte mentionne expressément les articles [1075](https://www.google.com/search?q=Article+1075+du+Code+civil) et suivants du Code civil. * **Jurisprudence :** Comme souligné dans la décision [Cour d'appel, 05/11/2025](/decisions/691472a24322238c0899c3a7), la volonté des parties au moment de l'acte est primordiale, mais elle doit se traduire par des droits distincts. ### Recommandations stratégiques : 1. **Vérifiez l'acte actuel :** Si l'acte a déjà été signé et que l'indivision est totale, il est possible de faire un **acte rectificatif** ou un **partage complémentaire** du vivant du donateur pour "purger" le vice de l'indivision. 2. **Évaluation :** Assurez-vous que tous les héritiers réservataires ont reçu un lot, même minime, pour bénéficier de l'évaluation au jour de la donation selon [l'article 1078 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1078+du+Code+civil). Si vous avez déjà un projet d'acte ou un acte signé, je peux vous aider à analyser les clauses spécifiques pour identifier les points de fragilité qui pourraient mener à une requalification. Souhaitez-vous que nous examinions un point précis de votre acte ?