Choix du notaire par certains héritiers sans consultation des autres 🧠 Mémoire Droit des successions Testament et legs

Oui, **A et B pouvaient prendre contact avec un notaire et lui confier l’ouverture du règlement de la succession sans obtenir au préalable l’accord de C**. En revanche, elles ne pouvaient pas valablement traiter C comme si elle n’était pas héritière : en l’absence de conjoint survivant et de testament, les trois filles ont vocation à hériter à parts égales. ([paris.notaires.fr](https://paris.notaires.fr/fr/actualites/comment-choisir-le-notaire-de-la-succession?utm_source=openai)) ## 1. Le choix du notaire Le notaire chargé du règlement peut être choisi par un ou plusieurs héritiers. C n’avait donc pas nécessairement à être consultée avant le premier contact avec l’étude. Elle conserve toutefois le droit : - d’être informée de toutes les opérations ; - de demander les comptes et justificatifs ; - de se faire assister par son propre notaire ; - de contester les opérations réalisées sans son accord lorsqu’elles dépassent de simples mesures conservatoires. ## 2. Le fait de vider l’appartement Il faut distinguer deux situations : - **Mesures conservatoires** : récupérer les clés, sécuriser le logement, enlever les meubles pour restituer un appartement loué, organiser l’état des lieux. Cela peut être admis si les biens sont conservés, inventoriés et déclarés à la succession. - **Appropriation ou disparition des biens** : prendre certains meubles, les vendre, les donner ou les dissimuler sans en rendre compte. Cela peut engager la responsabilité d’A et B et, selon leur intention et les preuves disponibles, constituer un recel successoral. L’[Article 815-2 du Code civil](/articles/code-civil/815-2) autorise chaque indivisaire à prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. L’[Article 815-3 du Code civil](/articles/code-civil/815-3) encadre toutefois les actes d’administration et impose l’information des autres indivisaires. ### Jurisprudence complémentaire — recherche web Elle a toutefois rappelé que le recel suppose une dissimulation ou soustraction **et** une intention de rompre l’égalité du partage. Voir la décision officielle. ([courdecassation.fr](/decisions/6295b0b51d650aa9d4692f1f?utm_source=openai)) ## 3. Le silence gardé envers C Le délai de trois semaines ne suffit pas, à lui seul, à établir un recel. En revanche, si A et B ont volontairement caché le décès pour empêcher C de participer à l’inventaire, récupérer des biens ou contrôler les opérations, la situation devient juridiquement préoccupante. L’[Article 778 du Code civil](/articles/code-civil/778) vise notamment la dissimulation de l’existence d’un cohéritier et prévoit des sanctions civiles importantes. Il faut cependant prouver la dissimulation matérielle et l’intention frauduleuse. ([Article 778 du Code civil](/articles/code-civil/778)) ## Conclusion pratique **Le choix du notaire était en principe valable.** En revanche, C peut immédiatement demander au notaire : 1. la copie de l’acte de notoriété et l’inventaire des biens ; 2. les justificatifs de l’état des lieux et du déménagement ; 3. la liste des meubles conservés, vendus ou donnés ; 4. les relevés bancaires et l’état complet de l’actif successoral ; 5. qu’aucun partage ou attribution ne soit réalisé sans son accord. Si certains biens ont disparu, la preuve sera déterminante : photographies de l’appartement, témoignages, factures, annonces de vente, échanges écrits et justificatifs du garde-meuble. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.