Succession : dévolution, sort de la voiture commune et vente de la maison avec usufruit 🧠 Mémoire Droit des successions Divorce et séparation

La conjointe survivante ne pouvait pas, seule, engager valablement la vente de la maison ni fixer définitivement ses conditions : la maison appartenait au défunt et les droits successoraux de la conjointe et des trois enfants doivent d’abord être établis par le notaire. L’agence pouvait recueillir les intentions et faire circuler un projet, mais elle ne pouvait pas traiter la vente comme définitivement autorisée sans les titulaires de droits. ## 1. La **dévolution successorale** désigne la détermination des personnes appelées à recueillir la succession et de leurs droits respectifs. En pratique, le notaire établit notamment : - un **acte de notoriété**, identifiant le défunt, la conjointe survivante et les trois enfants ; - le régime matrimonial applicable ; - l’existence et les effets de la donation au dernier vivant ; - les options successorales de la conjointe ; - l’actif et le passif successoral ; - puis, selon les biens, une **attestation immobilière** et éventuellement un acte de partage ou de vente. L’acte de notoriété est en principe signé par les personnes qui y interviennent, notamment la conjointe survivante et les héritiers, ou leurs représentants. Tous les héritiers n’ont pas nécessairement à signer chaque acte successoral, mais ils doivent être identifiés et informés de leurs droits. Une « dévolution successorale » non signée par les héritiers ne constitue donc pas, à elle seule, un accord valable de leur part sur la vente ou le partage. En l’absence d’accord amiable, le tribunal peut ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage et désigner un notaire pour les réaliser : Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 10/06/2024 [Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 10/06/2024, n° 21/03412](/decisions/6669e78d0abaaac0911f46d4). Voiture estimée à 6 000 € La carte grise aux deux noms constitue un élément important, mais elle ne règle pas nécessairement, à elle seule, la répartition économique entre les époux. Il faut vérifier le financement et le régime matrimonial. Si elle a été achetée pendant le mariage avec des fonds communs, elle relève en principe de la communauté : la moitié de sa valeur revient à la conjointe survivante au titre de ses droits matrimoniaux ; l’autre moitié entre dans la succession ; cette moitié successorale est répartie entre la conjointe et les trois enfants selon les droits résultant de la donation au dernier vivant et de l’option exercée. La conjointe peut : - conserver la voiture ; - la vendre ; - la laisser à un héritier ; - demander qu’elle lui soit attribuée dans le partage, avec versement éventuel d’une soulte ; - provoquer une vente si aucun accord n’est possible. Le notaire établira généralement un **état liquidatif**, un **acte de partage** ou un acte constatant l’attribution de la voiture. Cet acte devra être signé par les personnes dont les droits sont affectés : au minimum la conjointe et les héritiers concernés, directement ou par procuration. Tous les intéressés peuvent convenir que la conjointe conserve la voiture. Le document doit préciser : - la valeur retenue, ici 6 000 € si cette valeur est acceptée ; - la part dépendant de la communauté ; - la part successorale ; - l’éventuelle soulte due aux enfants ; - l’absence ou l’existence d’une compensation avec d’autres biens. Le notaire formalise cette attribution dans l’acte liquidatif ou l’acte de partage. Les trois enfants doivent accepter l’opération si elle affecte leurs droits et la signer, sauf représentation valable. ### Hypothèse C — Vente de la voiture La voiture peut être vendue à un tiers, puis le prix réparti selon les droits de chacun. Il faut : 1. fixer ou accepter la valeur de vente ; 2. obtenir l’accord des titulaires de droits ; 3. établir un écrit de liquidation ou de partage ; 4. effectuer les formalités administratives de cession. L’acquéreur ne devient pas propriétaire du seul fait de discussions avec l’agence ou le notaire : il faut une cession régulière par les personnes habilitées. ### Hypothèse D — Désaccord Si un héritier refuse, la conjointe ne peut pas imposer seule l’attribution ou la vente de la part successorale. Le notaire tente un règlement amiable ; à défaut, une procédure judiciaire de partage peut être engagée. ## 3. Maison propre du défunt La maison achetée avant le mariage est, d’après les faits indiqués, un bien propre du défunt. Elle entre donc dans la succession, sous réserve des droits éventuels de la conjointe résultant de la donation au dernier vivant. Avec une donation au dernier vivant portant sur l’usufruit de la totalité des biens, la conjointe peut être usufruitière de la maison si elle a exercé cette option. Les trois enfants sont alors, en principe, nus-propriétaires, chacun pour sa quote-part. ### Possibilités La maison peut être : - conservée en indivision entre usufruitière et nus-propriétaires ; - attribuée à l’un des intéressés avec compensation financière ; - vendue, avec accord de tous les titulaires de droits ; - vendue judiciairement en cas de désaccord, selon les conditions du partage. La licitation d’un bien indivis peut être ordonnée lorsqu’il n’est pas commodément partageable ou lorsque les indivisaires ne s’accordent pas. En revanche, la vente de la seule nue-propriété peut être refusée si elle ne permet pas un partage équitable et si l’usufruitière s’y oppose : Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 08/07/2026 [Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 08/07/2026](/decisions/6a4ec80593c619cd1f92e220). ## 4. Vente amiable de la maison ### Qui fixe le prix ? Le prix est généralement proposé à partir : - d’avis de valeur d’agences ; - de comparaisons avec les ventes locales ; - éventuellement d’une expertise. Mais l’agence ne fixe pas juridiquement le prix. Le prix définitif doit être accepté par les personnes titulaires des droits sur la maison, ou par leurs représentants habilités. La conjointe peut proposer un prix, mais elle ne peut pas l’imposer seule aux trois enfants. ### Qui contacte les agences ? N’importe quel intéressé peut matériellement contacter une agence pour obtenir une estimation ou un projet de mandat. Cela ne signifie pas qu’il peut engager juridiquement les autres. La conjointe pouvait donc : - demander des estimations ; - échanger avec les agences ; - organiser les visites ; - transmettre les informations au notaire et aux enfants. En revanche, pour signer un mandat engageant la vente du bien, il faut l’accord et la signature de tous les titulaires de droits, sauf mandat spécial donné à une seule personne. ### Qui signe le mandat ? Le mandat doit être signé par les personnes ayant qualité pour vendre : - la conjointe survivante, en sa qualité d’usufruitière ; - les trois enfants, en leur qualité de nus-propriétaires, si leurs droits sont ceux résultant de la donation ; - ou leurs mandataires disposant d’une procuration suffisamment précise. Le notaire n’est pas automatiquement le vendeur ni le signataire du mandat. Il vérifie les droits, prépare les actes et sécurise la vente. ### Répartition du prix Si tous acceptent une vente en pleine propriété, le prix peut être réparti : - selon la valeur économique de l’usufruit et de la nue-propriété ; - ou selon une convention amiable différente, à condition qu’elle soit clairement acceptée. La valeur de l’usufruit peut être déterminée par un barème fiscal ou par une valorisation économique négociée. Le notaire doit formaliser la méthode retenue et l’accord de chacun. La donation entre époux reste valable ; elle ne peut être remise en cause par les enfants que si elle porte atteinte à leur réserve héréditaire : [Cour d’appel, chambre civile, 04/09/2024, n° 23/00783](/decisions/66d9494c53a64f8b99a4d97e). ## 5. Qui a outrepassé ses droits ? ### La conjointe survivante Elle a probablement outrepassé ses pouvoirs si elle a : - fixé seule le prix définitif ; - donné à l’agence instruction de vendre comme si elle était seule propriétaire ; - signé seule un mandat engageant les droits des enfants ; - présenté comme acquise une dévolution non approuvée par les héritiers. En revanche, elle n’a pas outrepassé ses droits en demandant simplement une estimation, en contactant des agences ou en recherchant un accord. ### Les héritiers Les héritiers n’ont pas outrepassé leurs droits en demandant une relecture du mandat. Leur absence d’information préalable peut en revanche révéler une procédure successorale mal conduite, mais elle ne vaut pas acceptation de la vente. ### L’agence immobilière L’agence pouvait : - estimer le bien ; - préparer un projet de mandat ; - consulter les héritiers ; - demander au notaire l’état des droits et l’attestation immobilière. Elle devait toutefois vérifier les pouvoirs du signataire avant de considérer le mandat comme régulièrement conclu. Si elle a seulement envoyé le mandat « pour relecture » et demandé l’accord de principe, elle n’a pas nécessairement outrepassé ses droits : elle a précisément cherché à sécuriser l’accord des héritiers. Elle ne pouvait pas, en revanche, commercialiser définitivement le bien ou engager la vente en se fondant uniquement sur la signature de la conjointe, si elle savait que les enfants détenaient des droits. ### Le notaire Le notaire n’a pas outrepassé ses droits en refusant d’établir l’attestation immobilière avant d’avoir vérifié : - l’acte de notoriété ; - l’option de la conjointe ; - la donation au dernier vivant ; - les droits exacts des enfants ; - l’accord des titulaires pour la vente. L’attestation immobilière sert à constater la transmission des droits immobiliers ; elle ne remplace pas l’accord des vendeurs et ne suffit pas à autoriser une vente décidée unilatéralement. ## Conclusion pratique À ce stade, la position la plus sûre est la suivante : 1. suspendre toute signature définitive avec l’agence ; 2. demander au notaire un état écrit des droits de chacun ; 3. faire établir des estimations indépendantes de la maison ; 4. faire valider par écrit le prix et la répartition du prix ; 5. faire signer le mandat par la conjointe et les trois enfants, ou par des mandataires spécialement habilités ; 6. faire établir ensuite l’attestation immobilière et l’acte de vente par le notaire. L’élément décisif à vérifier est l’option effectivement exercée par la conjointe au titre de la donation au dernier vivant : usufruit universel, quotité disponible en pleine propriété ou combinaison entre pleine propriété et usufruit.

Non, ce n’est pas anormal que la voiture figure dans la dévolution successorale ; en revanche, cette dévolution ne suffit pas à établir que la conjointe en est devenue seule propriétaire. Elle doit seulement constater la composition de la succession et les droits de chacun, tandis que la conservation définitive de la voiture nécessite une attribution ou un partage accepté. ## Ce que la dévolution peut légalement constater La voiture étant un bien commun : - une moitié relève des droits matrimoniaux de la conjointe ; - l’autre moitié entre dans la succession du défunt ; - cette moitié successorale revient aux ayants droit selon l’option successorale exercée, ici l’usufruit accepté par la conjointe. La dévolution peut donc mentionner la voiture, sa valeur estimée à 6 000 € et les droits respectifs. Elle peut être établie par le notaire sans constituer, à elle seule, un acte de partage. ## Ce que la conjointe peut faire Son souhait oral de conserver la voiture est une proposition valable comme intention, mais il ne constitue pas nécessairement un accord définitif des enfants. Pour qu’elle conserve juridiquement la voiture, il faut normalement que le notaire formalise l’une des opérations suivantes : **Attribution amiable de la voiture** à la conjointe, avec prise en compte de sa valeur dans les comptes successoraux ; **Partage**, prévoyant que la voiture lui est attribuée, éventuellement avec une soulte due aux enfants ; **Accord spécifique** des enfants sur la remise ou l’attribution du véhicule. L’acte doit préciser la valeur retenue, les droits de chacun et l’éventuelle compensation financière. Les enfants doivent signer lorsqu’ils acceptent une opération qui affecte leurs droits, directement ou par procuration. ## Le point important L’usufruit donne à la conjointe le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits, mais il ne signifie pas automatiquement qu’elle devient pleine propriétaire de la part successorale de la voiture. Les enfants restent titulaires de la nue-propriété de cette part, sauf accord ou acte de partage contraire. Ainsi : - **mentionner la voiture dans la dévolution** : normal ; - **présenter cette dévolution comme prouvant que la conjointe possède seule la voiture** : insuffisant ; - **attribuer définitivement la voiture sans informer ni faire intervenir les enfants** : contestable ; - **demander ensuite aux enfants de signer un acte liquidatif ou de partage** : procédure normale pour régulariser l’opération. La décision judiciaire fournie rappelle d’ailleurs que le recel successoral suppose une dissimulation frauduleuse de biens successoraux ; la simple existence d’une opération concernant un véhicule ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser un recel : Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 26/03/2024, n° 23/06500. Demandez au notaire de qualifier précisément le document présenté : **acte de notoriété, projet d’état liquidatif, acte de partage ou simple tableau de dévolution**. Cette qualification déterminera immédiatement s’il s’agit d’un constat des droits ou d’une véritable attribution de la voiture.