Indemnité d'occupation demandée par l'ex-épouse ayant quitté le domicile 🧠 Mémoire Droit de la famille

Oui, **elle peut en principe réclamer une indemnité d’occupation**, même si elle a quitté la maison volontairement. Mais elle ne l’obtiendra pas automatiquement : elle doit démontrer que vous avez eu la **jouissance privative et exclusive** du bien indivis, en la privant concrètement d’y accéder ou d’en user. ## Règle applicable Lorsqu’un bien appartient encore aux deux ex-époux, l’indivisaire qui en jouit seul est, sauf accord contraire, redevable d’une indemnité [Article 815-9 du Code civil](/articles/code-civil/815-9). Toutefois, le simple fait que vous soyez resté dans la maison ne suffit pas toujours. La jurisprudence exige que l’autre indivisaire établisse une **jouissance exclusive**, c’est-à-dire une situation l’empêchant réellement d’utiliser le bien Cour d’appel, 18 avril 2024 [Cour d'appel, chambre 1 section 1, 18/04/2024, n° 21/05831](/decisions/66235ac9aec0e60008fe992b). ### Ce qui peut vous être favorable Votre défense est plus solide si vous pouvez démontrer que : - elle est partie de sa propre initiative ; - vous ne lui avez jamais interdit l’accès à la maison ; - elle disposait encore des clés ou pouvait récupérer ses affaires ; - aucun accord ou décision ne vous attribuait officiellement la jouissance exclusive ; - elle n’a pas formulé de demande sérieuse pour revenir ou accéder au logement. Mais son départ volontaire ne vaut pas nécessairement renonciation définitive à l’indemnité, notamment si elle prouve ensuite que vous avez changé les serrures, refusé l’accès ou rendu la cohabitation impossible (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). ## Stratégie pratique 1. **Ne reconnaissez pas la dette** dans un écrit ou un échange précipité. 2. Conservez les SMS, courriels, attestations et éléments montrant qu’elle est partie librement et qu’elle pouvait accéder au logement. 3. Vérifiez s’il existe une convention de divorce, une ordonnance ou un jugement attribuant la jouissance du bien à l’un de vous. 4. Demandez-lui précisément la période réclamée, le calcul et les éléments prouvant qu’elle aurait été privée de l’usage du bien. Le risque est réel si vous occupez seul la maison depuis le divorce, mais votre position peut être défendable si aucune exclusion concrète n’est démontrée.