Tribunal judiciaire, referes, 7 juillet 2026 — n° 26/00328
Synthèse de la décision
Question juridique
Le président du tribunal judiciaire peut-il autoriser la vente d'un bien indivis sans l'accord de tous les indivisaires en l'absence d'urgence ou de nécessité manifeste ?
Principe retenu
En application de l'article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par le tribunal à passer seul un acte nécessaire à la conservation ou à la gestion des biens indivis, à condition que l'acte présente un caractère d'urgence ou de nécessité manifeste. En l'espèce, la vente de l'immeuble n'est ni urgente ni nécessaire, les demandeurs ne justifiant d'aucune urgence ni d'aucune nécessité de vendre pour préserver l'indivision.
Faits clés
- M. [K] [C] est décédé en 2020, laissant son épouse usufruitière et ses trois enfants (dont les deux demandeurs et la défenderesse) nus-propriétaires d'un immeuble.
- Les deux frères demandeurs souhaitent vendre l'immeuble pour 159 000 €, mais leur sœur refuse.
- Les demandeurs ont assigné leur sœur devant le président du tribunal judiciaire pour être autorisés à vendre seuls.
- Aucun partage amiable n'est intervenu entre les indivisaires.
- Les demandeurs n'ont pas démontré d'urgence ou de nécessité de vendre pour préserver l'indivision.
Articles cités
article 815-5 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 1° du code de procédure civile
Sommaire de la décision
REFERES - 07/07/2026 - n° 26/00328
Questions fréquentes
Puis-je vendre un bien immobilier hérité sans l'accord de mes frères et sœurs ?
Non, en principe la vente d'un bien indivis requiert l'accord de tous les indivisaires. Toutefois, vous pouvez demander au tribunal l'autorisation de vendre seul si vous démontrez une urgence ou une nécessité manifeste de vendre pour préserver l'indivision.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'autorisation judiciaire de vendre un bien indivis ?
Vous devez prouver que la vente est urgente ou nécessaire pour la conservation ou la gestion du bien indivis. Par exemple, si le bien se dégrade rapidement ou si des dettes urgentes pèsent sur l'indivision. Dans cette affaire, les demandeurs n'ont pas démontré d'urgence ou de nécessité, leur demande a été rejetée.
Mon frère refuse de vendre la maison héritée, que puis-je faire ?
Vous pouvez saisir le tribunal pour demander l'autorisation de vendre seul, mais vous devrez justifier d'une urgence ou d'une nécessité manifeste. À défaut, le juge rejettera votre demande, comme dans cette décision où la sœur refusait la vente et les frères n'ont pas prouvé d'urgence.
Qu'est-ce que l'article 815-5 du code civil ?
Cet article permet à un indivisaire d'être autorisé par le tribunal à passer seul un acte nécessaire à la conservation ou à la gestion des biens indivis, à condition que l'acte présente un caractère d'urgence ou de nécessité manifeste. Il ne permet pas de vendre un bien simplement parce que la majorité des indivisaires le souhaite.
Y a-t-il une urgence nécessaire pour vendre un bien en indivision ?
Oui, l'urgence ou la nécessité manifeste est une condition essentielle. Dans cette affaire, les demandeurs n'ont pas démontré que la vente était urgente (par exemple, pour éviter une dégradation du bien ou faire face à des dettes), donc le tribunal a rejeté leur demande.
Que faire si un co-indivisaire refuse de vendre un bien immobilier ?
Vous pouvez tenter un partage amiable ou judiciaire. Pour une vente forcée, vous devez démontrer l'urgence ou la nécessité. Sinon, vous pouvez demander le partage du bien, ce qui peut aboutir à une vente aux enchères. Dans cette décision, les frères ont échoué car ils n'ont pas prouvé l'urgence.
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