Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 8 juillet 2026 — n° 24/01862
Synthèse de la décision
Question juridique
Le tribunal peut-il ordonner la licitation de la nue-propriété d'un immeuble indivis dans le cadre d'un partage successoral lorsque les indivisaires sont en désaccord ?
Principe retenu
En matière de partage successoral, le tribunal peut ordonner la licitation d'un bien indivis si celui-ci n'est pas commodément partageable ou si les indivisaires ne s'accordent pas sur son attribution. Toutefois, la licitation de la nue-propriété seule n'est pas possible si elle ne permet pas un partage équitable et si l'usufruitier s'oppose à la vente.
Faits clés
- M. [O] [J] est décédé le [Date décès 1] 2013, laissant son épouse et ses deux enfants.
- Par donation entre époux de 1993, l'épouse a opté pour le quart en toute propriété et les trois quarts en usufruit.
- L'immeuble situé [Adresse 4] est en indivision successorale.
- M. [N] [J] demande la licitation de la nue-propriété de l'immeuble.
- Les défenderesses (mère et sœur) s'opposent à la licitation.
Articles cités
article 805 du code de procédure civile
article 1360 du code de procédure civile
article 841-1 du code civil
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 08/07/2026 - n° 24/01862
Questions fréquentes
Puis-je demander la vente d'un bien immobilier hérité si mes cohéritiers ne sont pas d'accord ?
Oui, vous pouvez saisir le tribunal pour demander le partage judiciaire. Cependant, le tribunal peut refuser la licitation (vente aux enchères) si elle n'est pas nécessaire ou si elle porte atteinte aux droits des autres indivisaires, comme en l'espèce où la demande de licitation de la nue-propriété a été rejetée.
Comment se déroule un partage successoral quand il y a un usufruit ?
Le partage successoral en présence d'un usufruit est complexe. Le conjoint survivant peut avoir opté pour l'usufruit sur une partie des biens. Le tribunal peut ordonner un partage judiciaire avec désignation d'un notaire pour établir un état liquidatif, mais la licitation de la nue-propriété seule peut être refusée si elle ne permet pas un partage équitable.
Le tribunal peut-il ordonner la licitation de la nue-propriété d'une maison ?
Non, dans cette affaire, le tribunal a débouté la demande de licitation de la nue-propriété de l'immeuble, considérant que cela n'était pas approprié. La licitation peut être ordonnée si le bien n'est pas commodément partageable, mais pas si elle ne concerne que la nue-propriété en présence d'un usufruit.
Que faire si je ne veux pas vendre un bien hérité ?
Vous pouvez vous opposer à la vente en justice. Le tribunal appréciera si la licitation est nécessaire. En l'espèce, les défenderesses se sont opposées avec succès à la licitation de la nue-propriété, et le tribunal a ordonné un partage judiciaire sans vente forcée.
Quels sont les droits du conjoint survivant en matière d'usufruit ?
Le conjoint survivant peut opter pour l'usufruit sur une partie des biens successoraux, comme en l'espèce où l'épouse a opté pour le quart en toute propriété et les trois quarts en usufruit. Ce droit d'usufruit peut limiter les possibilités de vente des biens.
Qu'est-ce qu'un partage judiciaire ?
Le partage judiciaire est une procédure devant le tribunal pour liquider une indivision successorale lorsque les héritiers ne parviennent pas à un accord amiable. Le tribunal désigne un notaire pour établir un projet de partage et peut ordonner des mesures comme la licitation, mais il peut aussi la refuser si elle n'est pas justifiée.
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