Partage des meubles successoraux en présence d’un majeur protégé 🧠 Mémoire Droit des successions Tutelle et curatelle

Oui, **vous pouvez prendre les meubles si tous les héritiers sont d’accord**, à condition que l’accord du juge couvre bien le **partage amiable du mobilier** et que le représentant du majeur protégé agisse dans son intérêt. Le seuil de **1 000 €** ne suffit pas à lui seul : il faut respecter exactement les limites de l’autorisation judiciaire. ## Conditions à respecter - Établir une liste des meubles concernés et leur valeur ; - Répartir les meubles entre les héritiers, de manière équitable selon leurs droits ; - Prévoir, si nécessaire, une soulte ou une compensation ; - Faire signer l’accord par tous les héritiers et par le tuteur ou curateur du majeur protégé ; - Conserver l’autorisation du juge et l’accord écrit avec les documents de succession. Le partage amiable est possible lorsqu’un héritier est protégé, dans les conditions prévues par [Article 836 du Code civil](/articles/code-civil/836). En revanche, un acte de disposition accompli au nom du majeur protégé doit rester couvert par l’autorisation requise du juge ou du conseil de famille, conformément à [Article 505 du Code civil](/articles/code-civil/505). L’accord de tous les héritiers est particulièrement important, car les actes dépassant la simple administration de l’indivision nécessitent le consentement de tous, selon [Article 815-3 du Code civil](/articles/code-civil/815-3). ### Point de vigilance Ne vous contentez pas d’un accord oral ou d’une simple lettre vague du juge : la Cour de cassation a déjà jugé qu’un simple accord de principe ne remplace pas une véritable autorisation judiciaire motivée pour un acte de disposition. *(Sources complémentaires — recherche web)* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019686045/?utm_source=openai). La jurisprudence admet par ailleurs le partage amiable de meubles successoraux lorsque les héritiers sont d’accord. *(Sources complémentaires — recherche web)* [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031864410?utm_source=openai). **En pratique :** faites rédiger par le notaire un état de répartition signé, en mentionnant la valeur attribuée à chaque héritier et la référence précise à l’autorisation du juge.